Qui est auditionne et a quel titre
Nicolas de Maistre est prefet et directeur de la protection et de la securite de l'Etat au secretariat general de la Defense et de la Securite nationale (SGDSN), service interministeriel rattache a la Premiere ministre. Il est entoure de Mme Sylvie Supervil, chargee de mission nucleaire et radiologique, et du lieutenant-colonel Jean-Charles Coste, charge de mission Vigipirate, qui interviennent ponctuellement. La commission l'entend pour mesurer le caractere strategique de l'energie et le role de l'Etat dans la protection des infrastructures, notamment du nucleaire civil, dans le contexte de la guerre en Ukraine. L'audition couvre la situation des annees 2009-2022, avec un point de bascule en 2015 (transfert de plans) et le 24 fevrier 2022 (cite par erreur « 2021 » dans le verbatim).
La substance
De Maistre presente le SGDSN comme « un bouclier de la Nation » dont le metier est la coordination et la doctrine, non l'expertise sectorielle. Deux missions structurent son propos : la securite des activites d'importance vitale (SAIV), concept francais de 1958 revu en 2006, decline en 22 directives nationales de securite (DNS) classifiees couvrant 12 secteurs, dont une directive energie (sous-directives electricite, gaz, hydrocarbures, nucleaire civil, derniere revision nucleaire en decembre 2019) ; et la planification de la reponse aux crises majeures. Il decrit une reforme de la planification abandonnant la logique « un risque = un plan » au profit de briques modulaires assemblables, justifiee par l'idee que « le reel est souvent plus imaginatif que l'humain ». Le SGDSN realise deux a trois exercices majeurs par an (black-out electrique au printemps, gaz l'ete, SEC NUC 21 post-Fukushima). De Maistre insiste sur la repartition des roles fondee sur l'article L1141-1 du code de la defense, qui rend chaque ministre responsable des mesures de defense de son departement : la gestion du gaz et des hydrocarbures, transferee au ministere de la Transition ecologique (MTE) en 2015, est strictement sectorielle.
Les enjeux et confrontations
L'audition tourne autour d'une question lancinante : qui, au niveau interministeriel, anticipe et porte une crise energetique globale ? Le rapporteur Antoine Armand presse le temoin sur l'anticipation de la coupure du gaz russe. De Maistre concede : « L'embargo sur le gaz n'a pas ete expressement anticipe au sein de ma direction » et « je ne peux pas vous dire qu'avant le 24 fevrier [2022], nous avions explicitement imagine que l'on puisse nous couper integralement le gaz ». Armand le pousse plus loin : un service interministeriel ne devrait-il pas connaitre le contenu du plan d'urgence gaz ? De Maistre se retranche derriere le transfert au MTE et la logique ministerielle, ce que le rapporteur accueille avec scepticisme (« Nous nous renseignerons aupres du MTE »).
Le president Raphael Schellenberger ouvre un second front, plus offensif, sur le nucleaire. A sa question directe sur le plan face a une « degradation de la capacite de production imprevue », De Maistre reconnait un angle mort : « Nous n'avons pas de plan specifique sur ce cas de figure. Nous disposons d'un plan de continuite electrique, datant de 2009, mais il n'est pas specifique sur le nucleaire civil. » Le president avance alors sa these pro-nucleaire : « Avec les quinze gigawatts de capacite de production d'electricite pilotable qui ont ete fermes au cours des dix dernieres annees, nous disposions de stocks transformables en electricite [...] Le soleil ou le vent ne sont pas des stocks. » De Maistre esquive en posant la limite de son perimetre : « Nous ne travaillons pas du tout sur le mix energetique et la gestion de ce mix. » Sur le black-out, il distingue exercice et plan, affirme que les points d'importance vitale tiendront (« une mecanique apocalyptique [...] mais les points d'importance vitale fonctionneront »), mais se declare incapable d'evaluer le temps de remise en route du reseau. Quand il qualifie le black-out de « situation totalement exceptionnelle », le president retorque : « Un peu comme l'epidemie de Covid-19 et la guerre en Ukraine… ». Le depute Francis Dubois (LR) prolonge cette ligne en interrogeant un « cloisonnement trop important entre le SGDSN et les ministeres » qui nuirait a l'anticipation des penuries.
Ce que l'audition apporte au dossier
Elle documente la dilution des responsabilites en matiere de securite energetique. Le SGDSN reconnait n'avoir ni anticipe explicitement la coupure du gaz, ni dispose d'un plan dedie a la perte imprevue de capacite nucleaire, ni de mandat sur le mix energetique. Le transfert des plans gaz et hydrocarbures au MTE en 2015 (« Le plan d'urgence gaz etait du ressort du SGDSN avant 2015 ») apparait comme un point de bascule que le temoin, absent a l'epoque, ne peut justifier. L'audition eclaire ainsi un risque d'angle mort interministeriel : aucun acteur unique ne porte la vision strategique croisee de l'approvisionnement et de la production electriques, faille que la commission relie a la perte de souverainete energetique.