Qui est auditionné
Philippe de Ladoucette a présidé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de 2006 à 2017, soit pendant onze ans, couvrant la genèse et la mise en œuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de la loi NOME. Autorité administrative indépendante née de l'ouverture des marchés, la CRE veille au bon fonctionnement des marchés électricité et gaz, fixe les tarifs d'utilisation des réseaux (TURPE), calcule les charges de service public et rend avis et décisions sur l'ARENH et les tarifs réglementés. Le président Schellenberger l'introduit comme un témoin à la fois praticien et académique de la régulation.
La substance
Sa thèse centrale tient en une réfutation : l'ARENH n'est ni une imposition de Bruxelles ni le « poison » d'EDF. C'est une invention française issue de la commission Champsaur (« deux parlementaires et de trois économistes »), conçue pour éviter une condamnation d'EDF par la Commission européenne sur les tarifs réglementés vert et jaune. Sur les chiffres, il est tranchant : le prix justifié de l'ARENH « ne s'élevait pas à 42 euros, car il évoluait plutôt entre 36 euros et 39 euros ». Il décompose le tarif de 39 euros (25 euros de charges opérationnelles, 8 euros d'investissements futurs, 6 euros de remboursement du capital immobilisé) et affirme qu'il couvrait bien les coûts, investissements compris. Le problème, selon lui, n'est pas le dispositif mais le gel de son prix : le décret de revalorisation annuelle prévu par la loi NOME, sur lequel la CRE avait rendu un avis positif le 21 juillet 2014, n'est jamais passé devant le Conseil d'État. « Si le prix de l'ARENH avait évolué annuellement, les investissements [du] grand carénage auraient parfaitement pu entrer dans ce tarif. »
Il assume une conviction pro-marché et pro-Europe : la souveraineté énergétique « ne peut être qu'européenne » et se réduit à la sécurité d'approvisionnement. Il estime qu'EDF « aurait dû réformer son système de fonctionnement dès les premières années », et que l'exécutif « n'avait pas joué franc jeu », fixant des tarifs sous les coûts en violation de la loi qu'il avait approuvée. Autres constats marquants : le nouveau nucléaire « n'est pas compatible avec le marché » (aucun privé n'investira dans des projets « aussi lourds, longs et risqués » ; il faut un dispositif type Hinkley Point) ; l'objectif de 50 % de nucléaire à 2025 de la PPE 2015 était « irréalisable » et connu comme tel ; les tarifs de rachat fixes du photovoltaïque, « aux alentours de 580 euros par mégawattheure » contre un marché à 50 euros, sont une distorsion durable qui devrait disparaître au profit des appels d'offres.
Les enjeux et confrontations
L'audition se joue sur la responsabilité de l'affaiblissement d'EDF. Le rapporteur Antoine Armand met en regard les versions : dirigeants d'EDF imputant à l'ARENH « la quasi-totalité des difficultés », syndicats parlant d'« un tiers de l'endettement », contre un régulateur qui dédouane le dispositif. Ladoucette accepte la conclusion d'Armand : l'entreprise « s'est affaiblie à cause de ses propres décisions, qui étaient toutefois prises sous contrainte de l'exécutif ». Armand le pousse aussi sur une apparente contradiction (favorable à la concurrence en 2017 mais regrettant son insuffisance) ; Ladoucette répond qu'il taisait alors son avis personnel pour respecter les sensibilités du collège. Aveu rare sur le 42 euros : « Nous étions profondément convaincus que le tarif de 42 euros ne se justifiait pas, mais nous ne voulions pas être accusés de favoriser une situation de risque au niveau du nucléaire » — autocensure d'une autorité indépendante.
Le député Francis Dubois (LR) défend une lecture pro-EDF (couverture des coûts, ticket d'investissement de Total, pouvoir de la CRE de contraindre l'État) ; Ladoucette confirme l'inclusion des investissements mais désamorce l'angle d'une CRE défaillante. Marie-Noëlle Battistel (SOC) attaque la conception de l'ARENH (absence d'indexation sur l'inflation, défaut de proportionnalité à la production, abandon de l'hydraulique au profit d'un dispositif « très nocif »). Ladoucette esquive partiellement en renvoyant au Parlement et à l'exécutif, et reconnaît qu'une proportionnalité « aurait pu être introduite » mais n'a pas été envisagée, EDF exportant alors largement. Sur les concessions hydroélectriques, il se retranche derrière son absence des échanges directs cabinet-Commission.
Ce que l'audition apporte
Elle fournit le contre-récit du régulateur historique face au discours d'EDF (Lévy, Proglio) : un repère chiffré (36-39 euros, pas 42), la démonstration que le préjudice vient du gel du prix et non du principe, et un renvoi de responsabilité vers l'exécutif (tarifs sous-évalués, décret de revalorisation jamais pris, sous-investissement chronique français dans la Commission européenne, jugé « parfaitement exact »). Elle pointe aussi les limites structurelles du marché pour financer le nucléaire neuf et la non-crédibilité assumée d'objectifs politiques majeurs (50 % à 2025, tarifs de rachat).