Qui est auditionné
Bernard Doroszczuk, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), accompagné de son directeur général Olivier Gupta, est entendu le 24 janvier 2023 par la commission d'enquête. L'ASN est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006, chargée du seul contrôle de la sûreté des installations nucléaires civiles et de la radioprotection. Doroszczuk préside l'institution depuis novembre 2018 ; Gupta y a travaillé de 1999 à 2011 puis l'a rejointe comme DG en 2016. Tous deux ne couvrent donc qu'une partie de la période étudiée par la commission. Doroszczuk identifie trois décisions structurantes de son mandat : la réparation des soudures de Flamanville (juin 2019), le quatrième réexamen générique des réacteurs de 900 MW (février 2021) et la stratégie de traitement de la corrosion sous contrainte (juillet 2022).
La substance
Thèse centrale, posée d'emblée : « L'ASN n'a donc aucune mission ou compétence en matière de définition de la politique énergétique. » Mais l'autorité assume une alerte récurrente depuis son avis du 16 mai 2013 : il faut « conserver des marges suffisantes dans le système électrique » pour ne pas opposer un arrêt de sûreté à l'intérêt général de l'alimentation électrique. Doroszczuk relie cette alerte ignorée à la crise : « Depuis plus de dix ans, nous avons alerté sur ce sujet qui, à l'évidence, n'a pas été entendu en 2013. Les décisions retenues ont ainsi conduit à une tension sur les capacités de production électrique [...], particulièrement cet hiver. »
Sur Flamanville, il réfute la thèse de la sur-réglementation : « la mise en application de l'arrêté de 2005 n'est pas à l'origine des retards, qui sont plutôt liés à un manque de rigueur industriel. » Cet arrêté transpose une directive européenne et n'est pas une initiative de l'ASN ; il a même permis de détecter la ségrégation carbone de la cuve. Le vrai mal est la perte de compétences liée à la désindustrialisation depuis les années 1990, des défaillances de gestion de projet (rapport Folz) et le lancement « alors que les études de conception détaillées n'étaient pas encore achevées ». Sa leçon : « Le pari de la justification a posteriori est un pari hasardeux. »
Chiffres marquants : la filière devra recruter « dans les cinq ans à venir la moitié du personnel dont elle aura besoin en 2030, soit 150 000 personnes dont 3 000 ingénieurs par an » — un effort qu'il qualifie lui-même de « Plan Marshall ». La fin du parc actuel après 2050 fera disparaître « 63 gigawatts de puissance sur un laps de temps très court ». Sept des seize réacteurs touchés par la corrosion sous contrainte étaient réparés à la date de l'audition.
Position la plus tranchée : « Les éléments fournis par EDF à ce stade ne justifient la poursuite d'exploitation des réacteurs les plus anciens que jusqu'à cinquante ans. » Il conteste frontalement le scénario le plus nucléarisé de RTE fondé sur soixante ans : « rien ne justifie ce scénario » et « il ne faudrait pas que la poursuite d'exploitation [...] soit la variable d'ajustement d'une politique énergétique qui aurait été mal calibrée ». Il souhaite que cette exigence soit inscrite dans les obligations de l'exploitant via la PPE.
Les enjeux et confrontations
Le rapporteur Antoine Armand presse Doroszczuk sur la contradiction apparente de l'ASN : comment alerter sur les marges « pilotables » sans empiéter sur la politique énergétique ? Il cherche surtout à faire admettre que l'ASN n'arbitre jamais en faveur de la production : « Vous privilégiez systématiquement la sûreté des installations, quel que soit le niveau de sûreté » ; « votre appréciation sera la même quelle que soit la capacité de production du parc. » Doroszczuk tient sa ligne — décisions « proportionnées aux enjeux de sûreté » — sans concéder de mise en balance. À la fin, Armand teste l'élargissement des missions (intégrer l'impact d'un import de charbon) ; refus net : « Nous n'abordons pas ces sujets ; telle n'est pas notre mission. »
Le président Schellenberger pointe deux décalages : il relève qu'Élisabeth Borne évoque d'identifier des réacteurs limités à cinquante ans, « à rebours » de la logique de jalons de l'ASN, et reproche une réponse incomplète sur Fessenheim. Julie Laernoes (Ecolo-NUPES) mène l'interrogatoire le plus à charge (responsabilité pénale du président — qu'il dément, « je vérifierai » —, Zaporijjia, inondations, sous-traitance, enceinte simple de l'EPR 2, retraitement). Cousin (RN) pousse vers le volontarisme (relance d'Astrid) et Bex (LFI) vers le risque pour les populations.
Ce que l'audition apporte
Le gardien de la sûreté désolidarise publiquement l'ASN du récit pro-relance : la sur-réglementation n'a pas fait échouer l'EPR, la responsabilité est industrielle, et le scénario nucléaire de RTE repose sur une hypothèse de durée de vie non étayée. Elle pointe des responsabilités précises (décisions énergétiques de 2013 non corrigées, défaillances d'EDF/Areva sur Flamanville, retard de la piscine centralisée de La Hague jusqu'à 2034 aggravé par la baisse de Melox) et des fragilités institutionnelles : partage anormal sûreté/sécurité avec le HFDS, absence de maîtrise du budget d'expertise IRSN (« nous n'avons pas la maîtrise du budget d'expertise »). Elle éclaire enfin les angles morts de la relance : compétences, eau et changement climatique (EPR 2 sur le Rhône, dérogations de l'été 2022), saturation des piscines et anticipation de l'effet falaise post-2050.