Qui est auditionné et à quel titre
Ségolène Royal est entendue sous serment au titre de sa fonction de ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie de 2014 à 2017. À ce titre, elle a porté et fait voter la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 — texte central des travaux de la commission, qui a institué les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE), plafonné le parc nucléaire à 63,2 GW et fixé l'objectif d'abaisser à 50 % la part du nucléaire « à l'horizon 2025 ». Elle fut aussi cheffe de la délégation française à la COP 21 de décembre 2015.
La substance de son propos
Sa thèse centrale est le refus de l'opposition idéologique entre énergies : « on ne peut pas être pour ou contre le nucléaire, mais uniquement pour un modèle énergétique équilibré ». Elle hiérarchise sa politique : d'abord les économies d'énergie (« l'énergie non consommée reste la moins chère », le bâtiment étant le premier consommateur), puis la montée en puissance des renouvelables, le nucléaire existant étant maintenu. Sur l'objectif de 50 %, elle soutient qu'il n'était pas une fermeture programmée de réacteurs mais une « résultante » des autres efforts : « Compte tenu du plafonnement à 63,2 GW, le plafonnement du nucléaire devait advenir arithmétiquement », et elle rappelle avoir refusé toute liste de réacteurs à fermer. Elle vante des outils concrets : le crédit d'impôt de transition énergétique (8 000 € par personne, supprimé après son départ avec « 10 000 licenciements »), les territoires à énergie positive (TEPCV), la finance verte (article 173, première obligation verte souveraine de 7 milliards en janvier 2017). Elle qualifie l'ARENH de « scandale » qui a spolié EDF au profit de spéculateurs revendant l'électricité « au prix du marché, aligné sur celui du gaz russe » sans tenir leurs obligations de production. Elle revendique avoir refusé d'ouvrir les concessions hydroélectriques à la concurrence malgré une « note comminatoire » de Bruxelles. Sur les déchets, elle s'oppose « viscéralement » à l'enfouissement (« des déchets dont la durée de vie atteint 100 000 ans, alors même que les pyramides d'Égypte ont été oubliées en 3 000 ans »).
Les enjeux et les confrontations
L'audition est tendue. Le rapporteur Antoine Armand construit méthodiquement une démonstration : aucune étude d'impact sérieuse n'étayait l'objectif de 50 %. Il oppose à Royal les aveux convergents des directeurs de l'énergie (Laurent Michel « plausible », Pierre-Marie Abadie « pas raisonnable à court terme »), de François Brottes et de Manuel Valls, concluant « j'avoue ne pas comprendre […] vos propos me semblent contradictoires ». Royal finit par concéder : « Cet accord politique [PS-Verts] n'est pas robuste techniquement […] je l'assume, même si je ne l'ai pas négocié. »
Le point le plus sensible est la confrontation à ses positions passées. Armand lit son questionnaire Greenpeace du 26 septembre 2011 (sortie du nucléaire en 40 ans, abandon de Flamanville, Penly, Astrid, MOX) face à sa déclaration de 2015 favorable à une nouvelle génération de réacteurs. Royal multiplie les dérobades : « Je ne me souviens pas de cette déclaration de 2011 », puis « Sortir du nucléaire en 40 ans me paraît curieux. Je ne me souviens pas avoir dit cela » — tout en disant ne rien renier de « l'inspiration ».
Sur Fessenheim, le président Schellenberger met en cause la précipitation du décret de fin de mandat et l'absence de préparation de la 4e visite décennale. Royal reporte la responsabilité sur ses successeurs (« C'est le décret suivant qui a supprimé cette condition ») et sur EDF (« EDF pensait que Flamanville allait ouvrir »). Le président doit la rappeler à l'ordre : « nous sommes dans le cadre d'une commission d'enquête […] sous serment. »
Les députés prolongent la pression. Francis Dubois (LR) établit qu'elle pouvait par décret abaisser les volumes ou relever le prix de l'ARENH, ce qu'elle n'a pas fait (« je n'ai pas vu passer cette possibilité et on ne m'a pas dit que j'avais ce pouvoir »). Sur l'hydroélectricité, elle lance une attaque personnelle inhabituelle contre l'ancien PDG d'EDF : « M. Jean-Bernard Levy vient pleurnicher […] Il ne mérite pas d'être à la tête d'EDF. » L'échange culmine avec Jean-Philippe Tanguy (RN) sur les renouvelables intermittentes : « Je pense que vous vous situez sur une planète un peu vaporeuse. »
Ce que l'audition apporte au dossier
L'audition documente que l'objectif structurant de 50 % reposait sur un accord politique PS-Verts non étayé techniquement, confirmant le faisceau d'auditions du rapporteur. Elle éclaire la genèse de la fermeture de Fessenheim et le conditionnement (revendiqué) à Flamanville, ainsi que la défaillance de pilotage de l'ARENH partagée entre exécutif et opérateurs. Elle expose enfin une ligne assumée contre le nouveau nucléaire — « il serait impossible de construire de nouveaux réacteurs », « le nouveau nucléaire coûte deux fois plus cher » — à rebours de la relance de 2022, tout en révélant, par les trous de mémoire et le report de responsabilité sur ses successeurs et sur EDF, la difficulté à établir la cohérence de sa ligne sur le nucléaire.