La part du citoyen

9 février 2023 · audition t319

Audition de Mme Delphine Batho, Députée, ancienne Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (2012-2013) (9 février 2023)

Mme Delphine BathoDelphine Batho

Qui est auditionnée et à quel titre

Delphine Batho, alors députée, a été ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie de 2012 à 2013, sous la présidence de François Hollande. Elle disposait de compétences proches de celles confiées ensuite à Ségolène Royal (entendue la veille). La commission s'intéresse à sa gestion des derniers développements du dossier gaz de schiste et surtout au débat national sur la transition énergétique (DNTE), qu'elle a lancé et présidé. Particularité notée par le président Schellenberger : Batho avait elle-même demandé à être auditionnée.

La substance

Sa thèse centrale, posée d'emblée sous serment : la crise énergétique n'a rien d'un imprévu conjoncturel. À la question « Qui aurait pu prédire ? », elle répond « Tout le monde ». La hausse des prix avait commencé avant la guerre en Ukraine, dès la reprise post-pandémie.

Elle déplace le centre de gravité du débat du nucléaire vers la dépendance aux énergies fossiles : « l'énergie finale consommée en France est principalement d'origine fossile » (63 %, importée), c'est « l'éléphant dans la pièce », et la focalisation sur le nucléaire est « fallacieuse ». Elle rattache l'inflation à cette dépendance : « il est nécessaire d'ouvrir enfin les yeux sur ses causes. Celles-ci portent un nom : énergies fossiles. » Son impératif non négociable : diviser par deux la consommation d'énergie — « Il n'y a pas de plan B à la réduction de la demande. » Elle reproche à Bercy d'avoir refusé d'investir dans les économies d'énergie et oppose le coût du bouclier tarifaire à celui des investissements écartés.

Elle structure son diagnostic autour de quatre causes profondes d'inertie : le déni de la science et des limites planétaires (Anthropocène, pics pétrolier de 2008 et gazier de 2004 en Europe) ; l'abandon de la politique énergétique « à la main invisible du marché » ; l'affaiblissement de l'État (RGPP/MAP : « plus de 15 000 emplois » détruits, DGEC sous-dimensionnée) ; et une « confiscation démocratique » du fait que le nucléaire est le domaine réservé présidentiel. Elle dénonce un « couple dominant » pétrole-nucléaire qui, loin de s'opposer, chemine « bras dessus, bras dessous » pour le conservatisme énergétique et contre les renouvelables.

Sur le DNTE : l'objectif de 50 % de nucléaire (issu du programme présidentiel validé par le suffrage) était selon elle atteignable en 2028-2030 sans recours aux fossiles, la cible 2025 étant écartée car elle aurait imposé des cycles combinés gaz. Le débat n'a débouché sur aucune recommandation, le Medef ayant jugé inacceptable la division par deux de la consommation. Elle plaide pour la nationalisation d'EDF (qu'elle avait proposée dès 2013 et qui « bloquait » alors le projet de l'APE de réduire la part de l'État), pour le « patriotisme écologique » (critères made in France/Europe, « Airbus du renouvelable »), et qualifie l'EPR de « fiasco » lié au « manque de fiabilité de la filière ». Elle lance enfin une alerte d'actualité contre le projet de fusion ASN-IRSN, « absolument contraire à l'intérêt national ».

Les enjeux et confrontations

L'audition est un exercice de recadrage : Batho retourne contre la commission son propre objet, jugeant « curieux » qu'une réflexion sur la souveraineté « commence par contester une décision souveraine du peuple » (l'objectif de 50 %) — « Depuis quand faut-il s'excuser de vouloir mettre en œuvre le programme sur lequel on a été élu ? »

La principale confrontation feutrée est avec le président Schellenberger, qui insiste à trois reprises pour qu'elle dise comment elle a « agi sur les prix » des fossiles. Elle esquive le terrain de la fiscalité et requalifie systématiquement la question : « La question n'est pas tant d'agir sur les prix que d'agir sur la consommation. » Sur le stockage des hydrocarbures comme garantie de souveraineté, elle tranche : « ils ne procurent qu'une illusion de souveraineté. »

Avec le rapporteur Armand, l'échange est plus convergent : il reformule sa priorité (sortir des fossiles plutôt qu'opposer les modes de production) et l'interroge sur la recherche (Astrid, Iter, fusion). Elle assume avoir étalé Astrid pour ne pas faire porter l'austérité sur les renouvelables, et se déclare ouverte à la recherche fondamentale tout en réorientant l'effort vers le stockage. Une attaque frontale vise TotalEnergies, dont elle qualifie les propos de « climato-obscurantisme » et de « criminel ».

Sur les points sensibles, elle introduit des nuances notables : interrogée par Armand puis Laernoes sur d'éventuelles fausses informations concernant Flamanville, elle refuse l'accusation d'intentionnalité — « Rien ne me permet de dire que c'était intentionnel » — tout en maintenant le diagnostic de non-fiabilité.

Ce que l'audition apporte

Elle fournit un témoignage direct, sourcé et tranché sur l'inaction de l'exécutif Hollande : le refus présidentiel d'inscrire sa stratégie dans une loi de programmation, l'absence d'étude préexistante à la DGEC sur la prolongation du parc, le maintien d'Henri Proglio à EDF malgré son opposition à Fessenheim, l'enterrement du DNTE et de la loi de 2015 (« enterrement de première classe »). Elle pointe des responsabilités structurelles (Bercy, marché européen, RGPP, couple pétrole-nucléaire, Medef) et établit l'antériorité de positions devenues actuelles (nationalisation d'EDF, défense des barrages). Son apport propre : déplacer la souveraineté de l'électricité vers la demande et les fossiles, et alerter en séance sur la fusion ASN-IRSN.