Qui est auditionné
Table ronde ouverte à la presse, présidée par Philippe Latombe (président de la commission), réunissant trois associations de défense des libertés sous serment : La Quadrature du Net (Bastien Le Querrec, juriste), Amnesty International France (Katia Roux, chargée de plaidoyer) et la Ligue des droits de l'homme (Maryse Artiguelong, groupe « Libertés et TIC », et l'avocat Pierrick Clément). Angle commun : les atteintes aux droits fondamentaux et à la vie privée portées par le modèle des grandes plateformes — que Le Querrec préfère nommer « Big Tech » plutôt que « Gafam », l'acronyme n'étant « plus d'actualité ».
La substance
Thèse centrale partagée : la souveraineté numérique ne se réduit pas à changer le pavillon des capitaux. Le Querrec introduit la notion de souveraineté informationnelle et pose que la souveraineté « ne saurait se réduire à une simple substitution de capitaux américains ou chinois par des capitaux européens ou français » — c'est « le modèle sous-jacent qu'il convient de repenser ». Ce modèle, décrit par Roux, repose sur « un profilage intrusif, une collecte massive de données personnelles et le recours à la publicité ciblée » ; Le Querrec y voit une « version contemporaine du "temps de cerveau disponible" de TF1 » et une violation du RGPD, le consentement n'étant ni libre ni éclairé.
Diagnostic juridique : le RGPD, le DSA et le DMA sont de bons outils mais souffrent d'un défaut d'application. Illustrations chiffrées : annulation par le Luxembourg de l'amende de 740 M€ contre Amazon pour vice de procédure ; plaintes de 2018 (10 000 personnes) restées lettres mortes en Irlande, dont l'autorité (DPC) est « notoirement incapable de faire face aux Big Tech » (pantouflage, turnover, implantation fiscale) ; Apple toujours pas sanctionnée en 2026 ; blocage du guichet unique/pays d'origine (action Uber renvoyée aux Pays-Bas, procédure de plus de quatre ans). Défaut structurel pointé : les plaignants ne sont pas parties à la procédure — « Nous n'avons donc pas accès à la sanction prononcée à la suite de notre propre plainte » (refus CNPD, CNIL, CADA).
L'omnibus numérique est unanimement requalifié : « la notion même de simplification apparaît, à cet égard, trompeuse […] à savoir une démarche de dérégulation ». Clément le relie au lobbying américain à Bruxelles (700 organisations, 113 M€ en 2023, 150 M€ projetés en 2025 ; Meta, Microsoft, Amazon, Google dépensant plus que les dix premières entreprises pharma/finance/auto réunies) et établit une correspondance nominative documentée par LobbyControl et Corporate Europe Observatory : « la redéfinition de la notion de données personnelles est portée par Microsoft, la limitation du droit d'accès aux données est issue de Google, l'utilisation des données personnelles […] d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle est soutenue par Meta, Google et X », avec rapprochement des lobbys et de l'extrême droite européenne (ECR, ENS, AfD).
Autres alertes : dépendances sur les données de santé (Doctolib/AWS pour 50 M de Français ; Health Data Hub/Microsoft, dont l'audition de M. Vilbœuf devant la commission « a reconnu l'existence d'un risque d'accès par une autorité étrangère » ; migration vers des acteurs français saluée) ; transferts vers les États-Unis contestés via l'arrêt Latombe de 2025, le Data Protection Review Court étant fragilisé (« trois membres démocrates […] ont été poussés à la démission par Donald Trump ») ; empreinte écologique de l'IA (« à l'horizon 2027, la consommation annuelle d'eau imputable à l'essor de l'intelligence artificielle devrait dépasser celle du Danemark »). Solution de fond de La Quadrature : l'interopérabilité imposée par le droit (Fediverse, Mastodon, mamot.fr) et les communs numériques / logiciel libre (Apps.education).
Les enjeux et confrontations
Moment singulier : Clément cite « l'arrêt Latombe » au président Latombe lui-même, plaignant de l'affaire, qui répond « nous en parlerons d'ailleurs devant la Cour de justice de l'Union dans quelques semaines ». La rapporteure Chatelain mène l'audition en creusant (mécanisme du modèle économique, blocage irlandais, courtiers en données, blocage possible d'une plateforme, renforcement du CEPD) sans opposition — convergence nette. Deux frottements côté députés : Bothorel (EPR) confronte les associations aux limites de la modération a posteriori face à l'IA générative (Grok : « environ 3 millions d'images sexualisées en onze jours, dont plus de 23 000 impliquaient des mineurs ») et pousse vers un encadrement ex ante ; Salmon (RN) relativise le ciblage en l'assimilant à la publicité de France Télévisions — Roux rétablit la distinction (rabbit holes, inférences intrusives). Miller (EPR) propose l'analogie tabac/tech sur le financement de la recherche, reçue favorablement.
Ce que l'audition apporte
Elle déplace le cadrage de la commission : contre l'idée « souveraineté = relocalisation », les associations défendent une doctrine de droits + effectivité + refonte du modèle économique. Elle documente une possible capture législative de l'omnibus par les Big Tech, chiffre le lobbying, expose des défauts procéduraux concrets du RGPD (plaignant exclu, guichet unique) et verse au dossier des cas de dépendance tangibles (santé, X diplomatique, messageries de 5 000 communes, CPI). Responsabilités pointées : Commission européenne (dérégulation, lenteur), autorité irlandaise, États successifs (Doctolib, Palantir/DGSI, Starlink/Air France, contrat Microsoft de l'Éducation nationale).