Qui est auditionné
Table ronde ouverte à la presse consacrée aux services de paiement, présidée par le président de la commission Philippe Latombe, en présence de la rapporteure Cyrielle Chatelain. Sept intervenants sous serment représentant quatre pôles : la Fédération bancaire française (Maya Atig, directrice générale ; Jérôme Raguénès, directeur numérique et moyens de paiement) ; la Banque de France (Érick Lacourrège, DG des moyens de paiements) et l'ACPR (Olivier Fliche, pôle Fintech-Innovation) ; European Payments Initiative/Wero (Martina Weimert, DG ; Narinda You, affaires publiques) ; le GIE Cartes bancaires (Philippe Laulanie, DG). Angle commun : opérateurs et régulateurs des paiements français, plutôt en posture de défense d'un bilan de souveraineté jugé favorable.
La substance
La thèse centrale, portée par Atig, tient en une formule : la souveraineté française est « satisfaisante dans le domaine des paiements, mais problématique dans le domaine du numérique ». La Banque de France structure ce bilan en « trois cercles de souveraineté » : cash + carte bancaire (opérationnel), Wero (en déploiement), euro numérique (en projet). La France se présente en exception : 80 % des paiements par carte se font en cobadgeage CB, 95 % des paiements de détail sont domestiques, quand « 60 % des paiements européens ne sont plus souverains » et que 16 des 20 pays de la zone euro dépendent de Visa/Mastercard sans alternative. CB revendique 80 millions de cartes, 750 milliards d'euros et 15 milliards de transactions par an, deux fois moins de fraude via une IA entraînée sur données françaises non revendues, une puce libre de droits (standard CPACE) et une filière « française de bout en bout ». Laulanie révèle aussi une fonction peu connue : CB « peut lever l'anonymat des données » sur demande gouvernementale antiterroriste. Côté numérique, le constat est inverse : pour le cloud, « il faut souvent additionner six offres européennes de petite taille pour obtenir ce que propose un seul grand acteur américain », rapport de 1 à 6 confirmé par le premier reporting DORA 2025 (une petite moitié des répondants a au moins un contrat Microsoft critique, un quart Amazon, un sixième Google) ; même l'Eurosystème reste dépendant de Microsoft « pour les technologies de base ».
Les enjeux et confrontations
Le fil rouge est le cas du juge Guillou (CPI), sanctionné par l'Executive Order 14203 et inscrit sur la liste SDN de l'Ofac, sans moyen de paiement deux mois après. Émettre une carte purement CB est techniquement possible mais aucune banque française ne peut le faire sans s'exposer, elle et ses intermédiaires, à un risque de sanction ; s'ajoute le problème jumeau de la tenue de compte. La confrontation la plus vive oppose la rapporteure Chatelain à la FBF et au GIE CB : « le système GIE Cartes bancaires se dit souverain, mais ne permet pas à un citoyen français de disposer d'un moyen de paiement par peur des représailles américaines ». Elle élargit au Cloud Act et au Data Act (transmission de données de clients français), obtenant l'engagement d'une réponse écrite des juristes ; Weimert oppose que Wero est « une société de droit européen enregistrée à Bruxelles, sans aucun lien avec les États-Unis ». Deuxième tension, avec le président : Latombe presse la FBF de porter au G20 le mésusage des listes de sanctions ; Atig répond que « la FBF n'a pas formulé de proposition de négociation internationale sur ce sujet, qui relève de l'ultra-régalien », ce que Latombe qualifie d'« aveu d'impuissance qui me gêne beaucoup ». Points sensibles annexes : Atig alerte que l'euro numérique, mal rédigé, risque « de faciliter l'entrée des grandes entreprises technologiques extra-européennes », le débat Apple Pay/DMA (Latombe refuse un « DMA 2.0 » tant que le premier n'est pas appliqué), la bulle IA et Bâle IV (+15 % d'exigences pour les banques européennes, −5 % pour les américaines).
Ce que l'audition apporte
Elle documente une souveraineté à deux vitesses : réelle sur les cartes, fragile sur le cloud et surtout impuissante face à l'extraterritorialité du dollar. Elle établit qu'aucune solution bancaire n'existe aujourd'hui pour un citoyen français sanctionné par les États-Unis — y compris via une petite banque, car toutes sont exposées et les infrastructures interbancaires convergent. Elle pointe des responsabilités : abandon européen des paiements par carte (« les lobbys américains ont dit qu'ils s'en occuperaient » ; Visa Europe vendue 21 milliards en 2015), filtrage Ofac paralysant l'instantané (« jusqu'à 8 % d'alertes »), et renvoi du régalien aux autorités publiques. Doctrine défendue : cobadgeage généralisé, Wero et euro numérique comme relais souverains, droit de blocage européen et émission éventuelle par une entité immune de la BCE, l'échelon européen/G20 restant le seul contrepoids crédible.