Qui est auditionné
Table ronde, ouverte à la presse, réunissant quatre acheteurs publics du numérique, sous la présidence de Philippe Latombe et en présence de la rapporteure Cyrielle Chatelain : Edward Jossa, président de l'Ugap (Union des groupements d'achats publics), premier acheteur public, établissement public industriel et commercial fonctionnant en « mode grossiste » (achat-revente, marge moyenne 3,8 %, 3,63 % sur l'informatique) ; Thomas Jan, DGA innovation et stratégie numérique d'UniHa / CAIH (centrale d'achat des hôpitaux, GCS + association loi 1901, redevance de 0,23 %) ; Lionel Schweitzer et Jean-Christophe Thorel, administrateurs de la Canut (Centrale d'achat du numérique et des télécoms des collectivités, DSI de départements). Tous prêtent serment. Leur angle : expliquer concrètement comment se passent les marchés informatiques publics et pourquoi les solutions américaines y restent dominantes.
La substance
Le fil rouge : les grands éditeurs (Microsoft, Oracle, VMware) ne répondent pas aux appels d'offres, si bien que la commande publique passe par des revendeurs. Jossa décrit un marché « très largement dominé par trois acteurs : SCC, Econocom et Computacenter » — « un oligopole de deux ou trois grands distributeurs » face à « soixante à soixante-dix centrales d'achat publiques » éclatées, ce qui « affaiblit la position des acheteurs ». Ce modèle crée des chaînes de dépendance : les revendeurs sont parfois « dans la main » de leur fournisseur (Lenovo, HP).
Les chiffres marquants pointent le verrouillage par les prix : rachat de VMware par Broadcom (octobre 2024) faisant bondir un devis pour un CHU « non de 20 % mais de 800 % » à besoins constants (Jan) ; Microsoft +20 % au renouvellement ; hausse des mémoires « de 15 % à 30 % » du coût d'un PC. Diagnostic macro de Jossa : « les achats massifs des hyperscalers sont d'ailleurs en train de déséquilibrer complètement le marché des composants », l'économie des dépendances liées à l'IA étant « sans doute le sujet le plus important ». Face à cela, « le code des marchés publics est totalement impuissant ».
Positions clés : la souveraineté est retenue, faute de mieux, « [en] retenir la nationalité du fournisseur, c'est-à-dire le pays où est implanté son siège social, et de sa maison mère » — critère déclaratif et imparfait. Chiffres Ugap : logiciels « souverains à hauteur de 723 millions d'euros, soit 55,5 % », mais « croissance constante des ventes de logiciels non souverains » ; ~70 % du cloud vendu à des opérateurs français (~moitié en SecNumCloud) ; firewalls et hardware « quasi exclusivement » américains, israéliens ou chinois. Bleu et S3NS sont jugés souverains mais « la question du kill switch n'est pas entièrement traitée ». Les centrales construisent des alternatives open source packagées (partenariat « Alternative » de la CAIH, ~2 M€ ; environnement collaboratif souverain de la Canut), car LibreOffice n'est pas déployable tel quel.
Les enjeux et confrontations
Latombe ouvre en demandant à chacun sa nationalité, en écho au Sénat : Jossa répond « j'ai la nationalité française ; la nationalité américaine, je n'en suis pas sûr », dit son « malaise » et argumente qu'une soumission potentielle au droit étranger n'exempte pas du droit national (loi de blocage, RGPD, Sren). Latombe justifie : « le Fisa s'applique à tous les citoyens américains » et cite le juge Guillou « dont la vie […] est devenue un enfer ».
Le second front est le sovereign washing, nommé par Latombe (« j'ai le sentiment qu'on assiste à une sorte de sovereign washing ») à propos d'AWS European Sovereign Cloud, et martelé par la rapporteure : Kyndryl se prévaut sur LinkedIn de fournir Nuage public « pour se féliciter de contribuer à la souveraineté française » ; Accenture, dont on peut « présumer qu'ils transmettraient volontiers les données […] au titre du Cloud Act ». Chatelain relève aussi que Jossa n'a pas répondu (marge informatique, définition de la souveraineté) et conteste sa posture : sur SCC, « très dépendante de la commande publique », elle demande quelle pression réelle il exerce ; Jossa répond que son rôle « n'est pas de contrer la communication d'un acteur ». Sur Accenture, il esquive (« je vous répondrai par écrit »).
Ce que l'audition apporte
Elle documente le verrou juridique central, énoncé par Jossa : « sur quelle base juridique je peux décider du jour au lendemain d'interdire à mes distributeurs d'utiliser telle ou telle solution » — la commande publique interdit de discriminer par l'origine sans règlement européen (type NZIA ou réciprocité Inpi). Elle déplace la responsabilité de la centrale (« catalogueur ») vers la DSI prescriptrice (« ce sont elles, en réalité, qui choisissent les logiciels ») et documente un renversement actionnable : le « double run » devenu « désormais moins coûteux » que la mono-technologie. Elle livre enfin une métaphore du verrouillage par l'usage : des équipes « au bord du burn-out numérique » si on les prive de leur suite bureautique.