Espace européen des données de santé (EHDS)

Dans le corpus, l'espace européen des données de santé (EHDS) est abordé par une seule intervenante, Mme Hela Ghariani, de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub), lors de son audition (Mme Hela Ghariani, 2026-04-29). Il n'existe donc pas, sur ce sujet précis, de débat contradictoire ni de clivage documenté entre plusieurs intervenants : la synthèse repose sur un témoignage unique, mais de première main sur la négociation du règlement européen.

Un enjeu élargi de souveraineté sanitaire. Ghariani relie explicitement la souveraineté numérique à une « souveraineté sanitaire », posée dans le contexte de l'arrivée du règlement EHDS. Elle déplace ainsi l'enjeu de la seule question de l'hébergement des données vers la maîtrise plus large du système de santé.

Un résultat de négociation jugé partiel. Selon Ghariani (Mme Hela Ghariani), la France a « bataillé pour que des exigences sur l'hébergement des données par les Orad soient inscrites dans le règlement » et pour que « tous les Health Data Hubs européens soient soumis à un même niveau d'exigence ». Le résultat obtenu est mesuré avec lucidité : « Nous avons réussi, avec le soutien de quelques États membres, à obtenir que les données soient hébergées sur le territoire européen, ce qui constituait une victoire symbolique. » Elle souligne les limites de cet acquis : seule la localisation a été gagnée, et non des exigences de type « cloud de confiance » comme celles de la loi Sren. La souveraineté ainsi obtenue au niveau européen n'est donc que partielle.

Une dérogation que la France dit refuser. Ghariani (Mme Hela Ghariani) pointe une faille du dispositif : le règlement « prévoit une dérogation permettant à certains États d'héberger ces données chez des acteurs dépendants de législations étrangères disposant d'une décision d'adéquation avec le RGPD ». Elle affirme un choix national ferme de ne pas l'utiliser, « la loi Sren ayant déjà fixé notre cadre », positionnant la France au-dessus du socle européen minimal.

Point saillant / perspective. Sa position (tranchant 3) est qu'il faut « continuer à pousser au niveau européen pour élever le niveau d'exigence de sécurité au-delà de la simple localisation », via les actes d'exécution encore en négociation. Le corpus ne contient pas, sur l'EHDS, de contre-argument ou de voix divergente.

Qui en parle

• Mme Hela Ghariani — Plateforme des données de santé / Health Data Hub (Mme Hela Ghariani) : seule intervenante sur le sujet. Relie souveraineté numérique et souveraineté sanitaire ; juge la localisation européenne des données « victoire symbolique » mais partielle ; dénonce la dérogation ouvrant l'hébergement à des acteurs sous législation étrangère (que la France dit refuser au nom de la loi Sren) ; appelle à hausser le niveau d'exigence au-delà de la localisation via les actes d'exécution.