Nicolas Guillou

Role dans la commission : Personne auditionnee

Biographie

Nicolas Guillou, ne le 13 aout 1975, est un magistrat francais, juge a la Cour penale internationale (CPI).

Diplome d'un master de droit penal international et de politique criminelle en Europe de l'universite Paris-1-Pantheon-Sorbonne, il est ancien eleve de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), ou il a ensuite enseigne et pilote des programmes de formation de juges specialises en justice internationale.

Son parcours :

• 2003-2006 : juge d'instruction au tribunal de Meaux, ou il conduit l'instruction de plusieurs centaines d'affaires penales.
• 2006-2012 : plusieurs fonctions au ministere de la Justice (section du droit commercial, conseiller penal puis conseiller diplomatique du ministre).
• 2012-2015 : magistrat de liaison / procureur de liaison aupres du Department of Justice des Etats-Unis, a Washington D.C., ou il facilite la cooperation judiciaire penale et civile.
• 2015-2019 : chef de cabinet du president du Tribunal special pour le Liban.
• depuis 2019 : juge international aux Chambres specialisees du Kosovo.
• depuis le 11 mars 2024 : juge a la Cour penale internationale, elu le 5 decembre 2023 pour un mandat de neuf ans (11 mars 2024 - 10 mars 2033).

Sanctions americaines. Le 20 aout 2025, l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Tresor americain l'inscrit sur sa liste de sanctions, sur le fondement de l'executive order 14203 signe par Donald Trump le 6 fevrier 2025 (« Imposing Sanctions on the International Criminal Court »). Motif : sa participation a la chambre preliminaire de la CPI ayant valide les mandats d'arret contre le Premier ministre israelien Benyamin Netanyahou et l'ancien ministre de la Defense Yoav Gallant. Ces sanctions entrainent le gel de ses avoirs aux Etats-Unis, une interdiction de territoire, et l'obligation pour les entreprises americaines de lui refuser tout service — ce qui l'a exclu, en pratique, de nombreux services numeriques et de paiement (Visa, Mastercard) y compris en Europe, ainsi que du remboursement de depenses de sante par des assureurs appliquant la surconformite. C'est cette experience vecue qui fonde son audition devant la commission.

Dans la commission

Nicolas Guillou est audite (M. Nicolas Guillou). Il temoigne a partir de son cas personnel, devenu selon lui un cas d'ecole de l'extraterritorialite du droit americain : « Ma vie personnelle est devenue un laboratoire de la perte de souverainete. » (M. Nicolas Guillou). Sa these : les sanctions ne fonctionnent pas par la contrainte etatique directe mais par leur execution par des acteurs prives, ce qui rend l'Europe structurellement demunie.

Positions cles defendues (toutes M. Nicolas Guillou) :

• Privatisation et surconformite. Le levier des sanctions est prive : « le systeme de sanctions repose sur une forme de privatisation. Les sanctions se traduisant principalement par un refus de services, ce sont les societes privees qui en sont le vecteur. » Le danger le plus insidieux est l'alignement volontaire d'entreprises europeennes, sans obligation juridique — il cite deux entreprises francaises ayant cesse de rembourser les depenses de sante d'un citoyen francais « alors qu'il n'y a aucun element de rattachement aux Etats-Unis, que la transaction n'est pas en dollars et qu'aucune des parties n'est de nationalite americaine. »

• Moyens de paiement. « en pratique, une decision du president americain peut deconnecter n'importe quel Francais de tous ses moyens de paiement. » L'obstacle a une carte purement CB n'est pas technique mais contractuel : « L'obstacle est juridique : les banques ont contractuellement donne des monopoles a Visa et a MasterCard. »

• Chaine de contrats. La souverainete exige que tout le maillage soit europeen : « il ne suffit pas d'avoir une entreprise francaise ou europeenne, encore faut-il que toute la chaine de contrats soit europeenne. Si le moindre acteur en est americain, c'est bloquant. »

• Cloud et dependance aux hyperscalers. « Ceux qui ont souscrit a une solution incluant du cloud, de la memoire, peuvent ainsi perdre acces a toutes leurs archives numeriques du jour au lendemain. » Il note que « Microsoft fait un arbitrage assez fort entre ses obligations juridiques et les consequences pour son business model ».

• Etat de droit (son point le plus tranchant). Le vrai risque n'est pas la deconnexion massive mais l'effet dissuasif sur les decideurs : « Or si la peur dicte nos decisions, on en vient a un systeme qui se rapproche d'un regime autoritaire. » Et : « Personne n'avait imagine qu'un systeme visant ceux qui violent le droit international pourrait etre retourne contre ceux qui sont censes le faire respecter. »

• Reponses possibles. Il plaide pour l'activation du reglement de blocage europeen, l'euro numerique et l'emergence de champions europeens, et se veut optimiste sur les alternatives : la migration de la CPI vers la suite libre OpenDesk prouve selon lui que « Le secteur numerique europeen est pret, il est tres demandeur, et il est capable de s'adapter. » Conclusion : « nous decouvrons que nous avons perdu notre liberte dans de nombreux pans de la vie quotidienne. [...] Nous y parviendrons grace a la technologie, a notre puissance economique, mais aussi, dans une large mesure, grace au droit. »

Sources

• https://fr.wikipedia.org/wiki/Nicolas_Guillou_(juge)
• https://en.wikipedia.org/wiki/Nicolas_Guillou
• https://www.icc-cpi.int/judges/judge-nicolas-guillou
• https://www.rts.ch/info/monde/2026/article/un-juge-francais-exclu-du-numerique-par-les-sanctions-americaines-29179069.html
• https://www.leclubdesjuristes.com/international/la-guerre-americaine-contre-le-juge-nicolas-guillou-13337/
• https://www.clubic.com/dossier-608725-axa-msh-international-ces-entreprises-francaises-qui-mangent-dans-la-main-de-trump.html