Qui est auditionné
Nicolas Guillou est magistrat français, juge élu à la Cour pénale internationale (CPI) depuis décembre 2023, où il siège dans trois chambres, dont la chambre préliminaire I sur la situation en Palestine qu'il préside. Il n'est pas entendu comme expert : il le dit d'emblée, « je n'ai aucune légitimité dans le domaine de la souveraineté numérique », et se présente en « utilisateur lambda ». Son témoignage tient à ce qui lui est arrivé : après avoir approuvé un mandat d'arrêt contre le Premier ministre israélien, il a été placé sous sanctions par le Trésor américain (OFAC) en août 2025. La rapporteure Cyrielle Chatelain préside la séance (absence du président Latombe) et cadre d'emblée le périmètre : « Nous ne discuterons pas de cette décision de la CPI mais des menaces que font peser [...] une trop grande dépendance vis-à-vis des services numériques d'un seul pays. »
La substance
Guillou figure sur une liste OFAC de 15 000 à 17 000 personnes, « essentiellement des terroristes [...], des trafiquants [...] et désormais [...] onze magistrats de la CPI ». Au-delà de l'interdiction de territoire et du gel des avoirs (« à peine 1 % » de l'effet), le cœur de la sanction est l'interdiction faite à toute entité américaine, filiales comprises, de lui fournir un service. Il décrit trois mécanismes emboîtés : la dépendance technologique aux acteurs américains, l'extraterritorialité (blocage de toute transaction en dollars, tout « US Nexus »), et surtout l'« overcompliance », l'alignement volontaire d'entreprises européennes sans aucune obligation juridique.
Ses exemples sont concrets et chiffrés. Les paiements : toutes les cartes françaises sont cobadgées Visa/MasterCard, le réseau CB couvre plus de la moitié des paiements mais aucune banque ne délivre plus de carte purement CB. « Il n'y a pas d'obstacle technologique [...] L'obstacle est juridique : les banques ont contractuellement donné des monopoles à Visa et à MasterCard. » Sa carte a été annulée, on lui oppose l'attente de Wero « fin 2027 » : « une décision du président américain peut déconnecter n'importe quel Français de tous ses moyens de paiement. » La santé : AXA et MSH International, deux sociétés françaises, ont cessé de le rembourser pour des soins faits en Europe, sans notification, invoquant un « ongoing internal audit process ». La culture (billet de concert bloqué par un revendeur américain), le cloud (« perdre accès à toutes leurs archives numériques du jour au lendemain »), et la suspension par Microsoft d'Outlook/Office 365 à la CPI complètent le tableau. Thèse centrale : « le système de sanctions repose sur une forme de privatisation [...] ce sont les sociétés privées qui en sont le vecteur », d'où l'impuissance des États. Principe directeur : « il ne suffit pas d'avoir une entreprise française ou européenne, encore faut-il que toute la chaîne de contrats soit européenne. »
Les enjeux et le climat
L'audition n'est pas adversariale : la commission est en solidarité manifeste avec le témoin. Éric Bothorel (EPR), lui-même interdit de Maison-Blanche, s'indigne (« ce n'est quand même pas normal qu'un juge soit traité comme un narcotrafiquant ») et oriente vers les solutions (Linux, messageries non américaines, recours contre les assureurs). Hervé Saulignac (SOC) déplace la focale vers le risque d'« attaque massive » contre l'économie française. Les seuls points de prudence viennent de Guillou lui-même : il refuse de détailler ses contournements, se dit non associé aux discussions européennes, et n'est « qu'un consommateur des services informatiques » de la CPI — il ne surjoue pas une expertise. Sa réserve la plus nette est politique : sur le règlement de blocage européen, « ma déception a été la plus forte » face à une Commission qui, contrairement au Parlement, n'a « pas de prise de conscience des enjeux », certains États craignant les droits de douane américains.
Ce que l'audition apporte au dossier
Elle offre à la commission un cas clinique unique : un citoyen français déconnecté en temps réel, « laboratoire de la perte de souveraineté ». Elle documente des dépendances insoupçonnées (paiements, assurance, billetterie, cloud) et pointe des responsabilités précises — monopole contractuel Visa/MasterCard, overcompliance d'AXA et MSH, arbitrage de Microsoft « entre ses obligations juridiques et [son] business model ». Elle élève le débat technique en enjeu démocratique : le vrai danger est l'effet dissuasif sur les décideurs publics (juges, parlementaires, agents du DMA/DSA), car « si la peur dicte nos décisions, on en vient à un système qui se rapproche d'un régime autoritaire ». Enfin elle trace une doctrine de remède — activer le règlement de blocage, exiger une chaîne de valeur intégralement européenne, accélérer euro numérique et champions européens — et une preuve d'espoir : la migration de la CPI vers la suite libre allemande OpenDesk, « le secteur numérique européen est prêt ».