Qui est auditionné
Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique (Dinum), accompagnée de son adjoint M. Jérémie Vallet, est entendue sous serment par la commission d'enquête sur les dépendances du secteur numérique, présidée par M. Philippe Latombe (rapporteure : Mme Cyrielle Chatelain). La Dinum, service du Premier ministre (250 agents, budget « resserré » d'environ 55 M€), se présente comme la « tour de contrôle » du numérique de l'État : elle définit la stratégie, exerce les fonctions de Chief Data Officer et de DRH du numérique, et opère des produits interministériels (RIE, FranceConnect, Tchap, data.gouv). Schaer parle donc à la fois comme prescriptrice réglementaire et comme opératrice, ce qui structure tout l'échange.
La substance
Sa thèse : la maîtrise des systèmes d'information est « de plus en plus une condition de souveraineté ». Elle s'appuie sur la circulaire du 5 février 2026 qui définit la souveraineté comme la capacité à agir « en maîtrisant les dépendances technologiques, opérationnelles et réglementaires envers des acteurs non européens », déclinée en deux exigences : immunité au droit extraterritorial (label SecNumCloud pour les données sensibles) et réversibilité. Le diagnostic reste en construction : la cartographie des 4,2 Md€ de dépense numérique annuelle a seulement été « amorcée » par un séminaire du 8 avril 2026, sachant que « près de 80 % des infrastructures et technologies numériques européennes sont importées » (rapport Draghi).
Les leviers avancés : les communs numériques open source (Tchap, Visio, FranceTransfert, Docs), la coopération franco-allemande devenue l'Edic Digital Commons (Docs « intégralement conçue en franco-allemand »), le cloud de confiance (« sept acteurs » qualifiés SecNumCloud, « 99 % de la commande publique de l'État » vers des acteurs français, commande cloud privée « +60 % en 2025 »), un poste de travail Linux souverain pour ses 250 agents, l'IA souveraine via le socle SIAAG contractualisé avec Outscale et Mistral AI, et la réinternalisation des compétences (ratios de la circulaire Borne 2023 : « un taux d'externalisation supérieur à 80 % n'est pas envisageable »). Motivation clé de la sortie des dépendances : le « kill switch » et la flambée des licences — « que se passerait-il si le prix des licences était multiplié par deux, par trois, voire par cinq, comme c'est arrivé récemment ? ».
Les enjeux et confrontations
L'audition est un jeu de questions serrées mené par le seul président et la seule rapporteure ; aucun autre député n'intervient. Plusieurs zones d'ombre sont mises au jour :
- Palantir / Tracfin. Schaer esquive : « le décret du 25 octobre 2019 exclut explicitement les SI classifiés du périmètre de compétence de la Dinum ; je ne peux donc m'exprimer ». Latombe rétorque en révélant l'existence d'un outil de remplacement franco-français en développement, « OTDH ».
- Health Data Hub. Latombe pointe une responsabilité passée : la Dinum « n'a pas forcément poussé à l'époque vers du souverain » et « on est reparti vers Microsoft au début 2025 ». Schaer défend son avis conforme, assorti de « très nombreuses réserves », qui aurait conduit à l'abandon de la solution intercalaire.
- Force d'une circulaire. Chatelain interroge la solidité d'« une circulaire illustrée par un communiqué de presse » ; Latombe tranche : « il a fallu que le législateur inscrive le principe dans le dur de la loi [article 31 Sren] pour que les administrations bougent. »
- Chiffre Microsoft. Malgré l'insistance de la rapporteure, Schaer ne peut le donner : « je ne suis vraiment pas en capacité de vous communiquer un chiffre exact et consolidé » (marchés éclatés via l'Ugap, marchés ad hoc, Chorus).
- Poste Linux. Latombe, pourtant souverainiste, reproche l'absence de calcul de ROI : « votre choix relève plutôt de la posture ». Schaer reconnaît un « coût d'entrée » et une démarche « expérimentale ».
- Ministères sociaux. Aveu sous serment : « par dérogation [...] ces ministères utilisent encore aujourd'hui Office 365 », messagerie hébergée « par un acteur privé dans un cloud externe ».
Ce que l'audition apporte au dossier
L'audition documente la doctrine officielle de souveraineté numérique de l'État et sa boîte à outils (SecNumCloud, communs, Edic, IA souveraine, réinternalisation). Mais surtout, elle acte, contradictoirement, les limites du dispositif : incapacité à chiffrer la dépendance Microsoft, exclusion du classifié qui neutralise la Dinum sur Palantir, persistance d'Office 365 dans les ministères sociaux, retour au HDH vers Microsoft, et bascule Linux non étayée économiquement. Elle confirme la thèse transverse de la commission — la contrainte réglementaire (loi Sren) a fait davantage bouger les administrations que la doctrine Dinum — tout en montrant une directrice défendant une méthode « pragmatique » et incrémentale, résumée par son propre aveu : la sortie des dépendances reste « une montagne à gravir ».