Qui parle et à quel titre
Thierry Breton est entendu comme ancien commissaire européen au marché intérieur (jusqu'à sa démission en septembre 2024) et ancien PDG d'Atos — mais c'est surtout l'homme qui a inspiré, à Bruxelles, le corpus de règlements numériques européens qui vient s'exprimer. Ancien ministre de Jacques Chirac, ex-dirigeant d'Orange et de Thomson-RCA, il se présente comme un praticien à « double culture » public/privé. Son angle est celui de l'architecte-défenseur d'une régulation qu'il juge menacée, dans un monde qu'il décrit basculé, depuis l'arrivée de Trump le 20 janvier 2025, de la confiance vers le rapport de force. Fait notable : il révèle être interdit de séjour aux États-Unis depuis le 23 décembre 2025, « banni » pour son rôle dans ces lois.
La substance
Sa thèse centrale : « pas d'innovation sans confiance », et le socle de confiance de l'après-guerre (OMC, article 5 de l'OTAN, contrats de données) s'est effondré. « Le Patriot Act, le Cloud Act, toutes ces nouvelles lois brisent, au fond, cette confiance. » Il présente les cinq règlements qu'il a portés comme une architecture cohérente d'application directe — DGA (données publiques), Data Act (données industrielles), DSA (organisation sociale), DMA (droit économique), AI Act (approche par les risques) — tous « adoptés par une majorité écrasante de parlementaires européens, recueillant entre 85 % et 95 % des suffrages ».
Constats et chiffres marquants :
- Dépendance aux GAFA : elle tient au volume de marché, pas au génie — Facebook, « ce n'est pas de la rocket science ». « Voilà pourquoi nous n'avons pas pu créer des entreprises comme les Gafa : c'est une question de volume. » Le marché unifié européen (450 millions d'« eyeballs », 1,5× les États-Unis) devient à l'inverse un levier de puissance.
- Patrimoine de données industrielles 2000-2025 : l'atout offensif de l'Europe. « Personne d'autre n'a l'historique informationnel que nous avons dans nos usines. » (30 pétaoctets/jour produits en conduisant : à qui appartiennent-ils ? réponse = le Data Act.)
- Application et sanctions : l'amende de 120 M€ contre X (coches bleues, DSA) est jugée « dérisoire » ; la vraie arme est la fermeture temporaire des plateformes systémiques (> 45 M d'utilisateurs), qu'il dit s'être « beaucoup battu » pour introduire, plus les amendes jusqu'à 6 % du CA mondial. 170 experts recrutés à la DG Connect.
- AI Act : cinq niveaux de risque, social scoring proscrit, transparence des jeux de données (santé) — « et si elles sont issues de prisonniers ouïghours, on veut le savoir ! » —, watermarking.
- Chips Act : la part européenne des semi-conducteurs est tombée de « 20 % à 30 % » en 2000 à « 8 % » ; objectif de 20 % en 2030, jugé atteignable. Levier méconnu : ASML (90-95 % du marché des machines de gravure), dont l'arrêt « pourrait pousser les usines de semi-conducteurs du monde entier à fermer dans les quinze jours ».
- FISA 702 : depuis 2008, surveillance légale de tout non-Américain — angle mort dont le renouvellement se débat au Congrès « ce mois-ci ».
- Bulle de l'IA : valorisations « stratosphériques » (OpenAI 800 à 1 000 milliards pour « quelques centaines de millions » de CA), montages SPV hors bilan, et 2 000 milliards de promesses du Golfe fragilisées par la guerre en Iran — signaux d'une possible crise du crédit privé.
Les enjeux et les confrontations
L'audition oppose un plaidoyer pro-régulation à la tentation de l'« omnibus numérique » : Breton alerte contre le détricotage de lois vieilles de 12-18 mois — « Comment peut-on vouloir les simplifier, voire les détricoter ? » — et retourne l'argument : le seul omnibus utile « borne rait » le DSA (délai de réponse absent, exploité par les avocats). Il concède toutefois qu'un omnibus sur le seul RGPD serait « le bienvenu ».
Le point de tension vif est le lobbying. La rapporteure Cyrielle Chatelain le presse à trois reprises de nommer les acteurs français ayant fait pression contre l'AI Act, en lui opposant ses propres propos de La Tribune (novembre 2023) sur Mistral AI (« Elle défend son business aujourd'hui, et non l'intérêt général »). Breton esquive : il cite Microsoft et OpenAI, puis se dérobe — « Ils étaient plusieurs. Je n'ai plus leurs noms en tête. » Autre nuance rare de la part du défenseur du texte : sur l'AI Act, « la démarche est tout de même plus idéologique que fonctionnelle ». Les échanges avec le président Latombe (omnibus, e-privacy, financement de l'IA) et le vice-président de séance restent alignés ; Éric Bothorel (EPR) sert une question amie (fragmentation nationale contre-productive), tandis que Hervé Saulignac (SOC) exprime « un petit doute » sur le réalisme des 20 %, faisant dire à Breton son refrain : « Ce n'est pas parce que l'on a fait une loi que les choses vont tomber du ciel » — il faut du leadership.
Ce que l'audition apporte au dossier
Une doctrine claire — la régulation comme attribut de puissance et non comme frein, activable dans le rapport de force —, portée par celui qui a rédigé les textes. Elle documente de l'intérieur le chantage tarifaire américain (les « plus hautes autorités » ont mis « en balance le maintien de ces lois avec l'augmentation des droits de douane »), l'aveu d'une responsable de l'administration Biden (« Yes, but we were wrong »), et le basculement de janvier 2025. Elle pointe des responsabilités : le sous-investissement politique de terrain sur le Chips Act, la timidité des sanctions, et le risque d'auto-affaiblissement par l'omnibus. Elle ouvre deux angles pour la commission qu'elle n'avait pas dans son viseur — la surveillance FISA 702 et l'hypervalorisation de l'IA (« Une idée de nouvelle commission d'enquête, peut-être ? ») —, tout en laissant une zone d'ombre : les acteurs français du lobbying, que Breton refuse de nommer.