Qui est auditionné
Umberto Berkani, rapporteur général de l'Autorité de la concurrence — autorité administrative indépendante d'environ 200 personnes —, accompagné de Julien Neto, rapporteur général adjoint en charge des télécommunications et du numérique. La séance est présidée par Sophie-Laurence Roy, vice-présidente de la commission (et non le président Latombe) ; la rapporteure Cyrielle Chatelain conduit l'essentiel du questionnement. L'angle : le droit de la concurrence (articles 101 et 102 du TFUE) complété par le DMA est-il un outil utilisable contre la domination des géants américains et pour reconquérir une indépendance numérique française ?
La substance
La thèse centrale de Berkani est un recadrage : le droit de la concurrence est un outil neutre, non un levier de souveraineté. Sa mission se limite à sanctionner ententes et abus de position dominante au bénéfice du consommateur ; « il n'appartient pas aux autorités de concurrence de définir elles-mêmes les objectifs de politique économique ». Il ne peut « pas créer de concurrents », seulement surveiller ceux qui existent — d'où sa formule : « nous pourrons d'ailleurs nous réjouir le jour où existeront des entreprises européennes dominantes dans le numérique que nous pourrons sanctionner pour abus, car cela signifiera qu'elles auront été créées ».
Constat technique : les géants du cloud sont « prépondérants » plutôt que « dominants » au sens juridique strict. « Dès lors que trois acteurs se partagent 80 % d'un marché » — AWS, Microsoft Azure, Google Cloud, selon l'avis de 2023 — « établir la dominance de l'un d'entre eux devient complexe, ce qui interroge l'applicabilité même du droit commun ». Le DMA a été conçu pour combler cette faille : régulation ex ante, rapide, ciblée, qui codifie des pratiques déjà identifiées (autopréférence, ventes liées, prix prédateurs) sans avoir à démontrer une dominance classique. Berkani juge « l'arsenal juridique français et européen [...] déjà solide » (DMA + DSA) et déplace le débat sur les moyens.
Chiffres marquants : pour la première fois depuis 2009, l'Autorité a perdu cinq ETP en deux ans (un peu plus de 120 agents d'instruction, « parmi les petites autorités de concurrence mondiales ») ; les compétences DMA n'ont été accompagnées « d'aucun renfort » ; le service de l'économie numérique compte quatre data scientists qui « ne font évidemment pas le poids face aux armées d'experts » adverses. Aveu majeur : « nous nous contentons aujourd'hui de transférer les informations pertinentes à la Commission européenne, car mener nos propres enquêtes sur ces sujets serait un luxe que nous ne pouvons pas nous offrir ». Argument retourné : l'Autorité étant « un centre de profit » (sanctions reversées à l'État), la sous-doter est « un calcul budgétaire risqué ».
Sur les sujets sensibles, il renvoie ailleurs : data centers, accès à l'énergie et surréservation de puissance auprès de RTE sont « deux risques concurrentiels majeurs » mais appellent une réponse « avant tout réglementaire » (RTE, CRE) ; les crédits cloud (loi Sren) « perdr[ont] de [leur] acuité » avec le Data Act et l'échéance 2027 ; les critères nationaux dans la commande publique relèvent de la « stratégie industrielle ».
Les enjeux et confrontations
L'audition met en tension le mandat étroit de l'Autorité et l'attente de la commission. La présidente Roy insiste : « N'y aurait-il pas une solution qui permettrait à la France de récupérer une partie de son pouvoir ? » Berkani répond « avec une certaine prudence, car j'atteins ici les limites de ma légitimité » ; Julien Neto reconnaît qu'« il est [...] compliqué de trouver un outil législatif qui permettrait à un petit opérateur français d'aller concurrencer ces grands opérateurs américains [...]. Cela sort de notre rôle ». Point clé : « le droit de la concurrence est strictement neutre quant à la nationalité des acteurs » — il ne peut donc servir la préférence nationale.
Chatelain le presse sur les pratiques « carnassières » (hausses jusqu'à 800 % après le rachat de VMware par Broadcom), sur le Cigref qui aurait saisi les autorités « dès 2021 sans obtenir de retour tangible », et sur le risque de verrouillage préventif par la captation de données pour l'IA. Berkani esquive le cas concret : il ne peut « se prononcer sur une pratique particulière sans avoir mené une instruction complète », tout en rappelant qu'une entreprise « peut être sanctionnée [...] a posteriori » après fusion.
Ce que l'audition apporte
Elle documente une vulnérabilité de souveraineté au cœur même du régulateur : l'Autorité française n'enquête pas de façon autonome sur les géants au titre du DMA et se réduit à un rôle de transmission vers Bruxelles, faute de moyens. Elle établit que le droit de la concurrence, aveugle à la nationalité et impuissant à faire naître un champion, n'est pas l'instrument de reconquête espéré. Elle pointe malgré tout deux leviers actionnables — le contrôle des acquisitions prédatrices (« étouffer l'innovation dans l'œuf ») et l'arbitrage sur les critères nationaux dans la commande publique — et fournit un argument budgétaire retournable : couper les moyens de l'Autorité coûte des recettes à l'État.