Réversibilité des marchés et UGAP
Le corpus aborde la réversibilité des marchés publics du numérique sous deux angles complémentaires : le rôle de l'UGAP comme centrale d'achat intermédiaire, et les leviers techniques et juridiques permettant de changer de fournisseur sans se retrouver captif.
L'UGAP et son surcoût. Le recours à l'UGAP concentre un premier débat sur l'efficience de la commande publique cloud. M. Philippe Latombe (président, M. Laurent Vilboeuf) chiffre le surcoût de l'intermédiation UGAP/Crayon : « Cela représente un pourcentage non négligeable, que la commission sénatoriale a estimé aux alentours de 30 %. » Face à cette critique, M. Laurent Vilboeuf (M. Laurent Vilboeuf) défend le dispositif : malgré ce surcoût, le recours à l'UGAP se justifie par la rapidité, la sécurité juridique (appuyée sur la Direction des achats de l'État et la Dinum) et une plus grande liberté de choix, en réponse au reproche d'un « tunnel » sans alternatives.
Le frein juridique à la souveraineté. Un constat fort ressort de la table ronde du 9 avril 2026 (des directeurs de systèmes d’information de ministères) : le droit de la commande publique dissuade de préférer une option souveraine plus chère. Selon Mathieu Weill (DTNUM, ministère de l'Intérieur, des directeurs de systèmes d’information de ministères), « pour les décideurs ultimes, un double risque subsiste : le risque pénal au titre du code de la commande publique, et le risque d'engager sa responsabilité de gestionnaire public si le choix effectué venait à être critiqué ultérieurement par la Cour des comptes. » La position de la table ronde (des directeurs de systèmes d’information de ministères) est que standards, clauses de réversibilité et double source sont les réponses clés, mais que le cadre juridique doit être consolidé pour sécuriser les décideurs qui choisissent la souveraineté.
Les limites des standards. Les mêmes intervenants nuancent l'efficacité des standards techniques. Toujours selon Mathieu Weill (des directeurs de systèmes d’information de ministères), « les industriels jouent autour de ces standards pour créer des résistances à la bascule d'un opérateur à l'autre » : le verrouillage passe par le contournement des standards, ce qui explique pourquoi ceux-ci, bien que centraux, ne suffisent pas.
Voies de sortie et pondération du coût. Deux éléments concrets sont avancés dans la même audition. Mathieu Weill (des directeurs de systèmes d’information de ministères) présente le partenariat d'innovation comme voie de sortie souveraine : le projet OTDH (outil de traitement des données hétérogènes) est « quasiment une coconstruction entre l'administration et le secteur privé », assortie d'une licence réutilisable. Yves Billon (Bercy, des directeurs de systèmes d’information de ministères) relativise pour sa part le poids budgétaire des licences : « S'agissant ensuite du coût des licences et redevances, je veux insister sur le fait qu'il n'est pas prédominant dans nos budgets ; je l'évalue, pour la centrale, à 5 à 10 % au maximum », la vraie rigidité résidant selon lui dans le matériel et les prestations externes.
Le corpus est ici resserré : il ne mentionne pas explicitement le Cloud Act, le kill switch, le Health Data Hub ou SecNumCloud sur ce sujet précis. Le clivage principal oppose la défense de l'UGAP malgré son surcoût (Vilboeuf) à la mise en cause de ce surcoût (Latombe), tandis que les intervenants de la table ronde convergent sur un diagnostic partagé : la réversibilité bute autant sur des verrous techniques que sur un cadre juridique jugé insécurisant.
Qui en parle
- M. Philippe Latombe (président, M. Laurent Vilboeuf) — chiffre le surcoût de l'intermédiation UGAP/Crayon (~30 % selon la commission sénatoriale) et pose la question de l'efficience.
- M. Laurent Vilboeuf (M. Laurent Vilboeuf) — défend le recours à l'UGAP : surcoût justifié par la rapidité, la sécurité juridique et la liberté de choix.
- Mathieu Weill (DTNUM, ministère de l'Intérieur, des directeurs de systèmes d’information de ministères) — pointe le double risque pénal + Cour des comptes, les résistances industrielles aux standards, et propose la coconstruction (OTDH) comme voie de sortie souveraine.
- Yves Billon (Bercy, des directeurs de systèmes d’information de ministères) — relativise le poids des licences (5 à 10 % des budgets), la rigidité venant surtout du matériel et des prestations.
- Table ronde (des directeurs de systèmes d’information de ministères) — standards, clauses de réversibilité et double source comme réponses, sous réserve de consolider le cadre juridique.