Commande publique

La commande publique est, dans le corpus, le levier de souveraineté numérique le plus consensuel dans son principe et le plus contesté dans son ampleur, son cadre et sa mise en œuvre. Une ligne de force domine : le blocage ne vient pas de l'offre mais de l'achat. Plusieurs intervenants de la filière jugent que les solutions nationales existent et que la frilosité de l'acheteur public — inertie des solutions dominantes (« aucun DSI ne sera renvoyé pour avoir acheté Microsoft 365 », Mayenobe Mme Catherine Mayenobe), perte de compétence interne (Verdier M. Henri Verdier), exemplarité défaillante de l'État (Paulin M. Michel Paulin) — bride le décollage. Un second axe est juridique et convergent : le code de la commande publique a été conçu contre la corruption et pour l'efficacité de la dépense, non pour la souveraineté (Blanc M. Tomasz Blanc), et il interdit de discriminer par l'origine (Jossa des acheteurs publics). D'où l'appel répété à un cadre nouveau — « Buy European Act », « Small Business Act », voire « exception numérique » — et l'argument économique récurrent : la commande vaut plus que la subvention (« un euro d'achat public équivaut à sept euros de subventions », Benhamou M. Bernard Benhamou), avec un fléchage même marginal jugé rentable (5 % réorientés = 3 Md€ et 5 000 emplois, Paulin M. Michel Paulin).

Le domaine se déploie en quatre sujets.

• La commande publique comme levier pose le socle : le diagnostic partagé (l'obstacle est l'achat), le diagnostic juridique convergent, les chiffres saillants (264 Md€/an vers des solutions américaines selon le Cigref, 10 Md€ captés par les hyperscalers, retombées locales « 68 centimes qui restent en Europe chez Scaleway » contre « moins de 20 » chez les hyperscalers, Lucas des fournisseurs de cloud .) et les résultats revendiqués par la Dinum (99 % de la commande de l'État vers des acteurs européens, Visio, fin des ventes Oracle à l'Ugap).

• Préférence européenne et Buy European Act approfondit l'instrument : consensus de principe sur la préférence à l'achat, précédent américain (Small Business Act 1969, logique DARPA, Lechelle M. Yann Lechelle), et surtout définition proposée du service européen « par l'origine de la valeur ajoutée » plutôt que par la nationalité de l'entreprise (Courbe, DGE, M. Thomas Courbe).

• Priorité au libre, R&D et compétences par l'achat oriente le contenu de la commande : soit vers le logiciel libre et les communs (« l'argent public doit produire du code public », Gonnu et Gosset, April/Framasoft, Table ronde, ouverte à la presse, sur le logiciel libre ; clauses d'ouverture des données, exemple de Barcelone, Dulong de Rosnay et Chandrasekhar Mme Mélanie Dulong de Rosnay), soit vers l'IA à forte valeur ajoutée recyclée en R&D sur le modèle américain (Mensch, Mistral AI, M. Arthur Mensch). La Cour des comptes désamorce l'objection budgétaire : aller plus loin ne suppose pas d'investissements lourds, c'est une question de volonté (Marcovitch M. Emmanuel Marcovitch).

• Réversibilité des marchés et UGAP traite l'exécution : surcoût d'intermédiation de l'UGAP (~30 % selon Latombe M. Laurent Vilboeuf, défendu par Vilboeuf au nom de la rapidité et de la sécurité juridique), double risque pénal et Cour des comptes dissuadant de choisir le souverain plus cher (Weill des directeurs de systèmes d’information de ministères), limites des standards contournés par les industriels, et voies de sortie (clauses de réversibilité, double source, coconstruction type OTDH).

Plusieurs clivages structurent le domaine. Sur l'ampleur du levier : volontaristes du fléchage (Paulin, Klaba, Lucas, Garnier) contre prudents qui le disent « réel mais surestimé » face à l'écart de moyens américain (Verdier M. Henri Verdier) ou limité à 20 % du marché, l'essentiel étant privé (Mayenobe Mme Catherine Mayenobe). Sur le cadre : ceux pour qui la circulaire du 5 février 2026 suffit (Schaer, Dinum, Mme Stéphanie Schaer) contre ceux qui réclament un dispositif législatif coercitif et dérogatoire (Luzeaux M. Dominique Luzeaux). Sur l'échelle : ligne européenne majoritaire (Courbe, Le Hénanff — « si nous nous limitons au marché français, nos boîtes françaises sont mortes », Mme Anne Le Hénanff) contre ligne nationale RN du tout-français (Roy Mme Anne Le Hénanff), affrontement frontal en audition. Sur l'orientation : souveraineté par les communs et le libre (April, Framasoft, CIS/CNRS) contre souveraineté par l'industrie et la R&D à forte marge (Mensch). En surplomb, une limite politique posée par la rapporteure Chatelain : « la nation ne peut se réduire à une somme d'intérêts privés » (M. Antoine Duboscq).

Sujets couverts

• La commande publique comme levier — le blocage vient de l'achat, pas de l'offre ; diagnostic juridique convergent et appels à un Buy European Act.
• Préférence européenne et Buy European Act — consensus de principe, clivage national/européen, préférence définie par l'origine de la valeur ajoutée.
• Priorité au libre, R&D et compétences par l'achat — orienter la commande vers le logiciel libre et les communs ou vers l'IA à forte valeur ajoutée recyclée en R&D.
• Réversibilité des marchés et UGAP — surcoût de l'UGAP, insécurité juridique des choix souverains, standards, réversibilité et coconstruction comme voies de sortie.