Domaine : Commande publique · Sujet : preference-europeenne
Couverture : 18 citations · 8 positions · 7 auditions
_Slugs bruts fusionnés : preference-europeenne, commande-publique-preference-europeenne, commande-publique-buy-european-act, commande-publique-buy-european, commande-publique-criteres-nationaux, small-business-act-darpa_
Positions exprimées
- M. Bernard Benhamou (M. Bernard Benhamou) : Deux leviers immédiats et peu coûteux : un Small Business Act orientant la commande publique vers les PME (un euro d'achat public vaut sept euros de subvention) et un Buy European Act assumant un protectionnisme ciblé. _(tranchant 4)_
- MM. Thomas Courbe (M. Thomas Courbe) : Il faut instaurer une préférence européenne sur les services critiques, en définissant le « service numérique européen » par l'origine de sa valeur ajoutée (localisation de la valeur produite en Europe) plutôt que par la nationalité de l'entreprise. _(tranchant 4)_
- Mme Anne Le Hénanff (Mme Anne Le Hénanff) : Refuse le repli « franco-français » exigé par le RN : les start-up françaises ont besoin des marchés européens et extra-européens pour survivre ; « si nous nous limitons au marché français, nos boîtes françaises sont mortes ». _(tranchant 4)_
- M. Aiman Ezzat (M. Aiman Ezzat) : Les pouvoirs publics devraient instaurer une préférence européenne dans les achats publics pour soutenir l'écosystème technologique européen. _(tranchant 3)_
- M. Yann Lechelle (M. Yann Lechelle) : Il faut un équivalent européen du Small Business Act et de la logique DARPA (financer par la commande, pas la subvention) pour faire grandir les petits acteurs, quitte à contourner la contrainte du moins-disant. _(tranchant 3)_
- Mme Anne Le Hénanff (Mme Anne Le Hénanff) : Il faut assumer une préférence européenne « décomplexée » dans les secteurs stratégiques et la traduire en critères concrets via une définition franco-allemande du « service numérique européen » (siège, effectifs, valeur ajoutée européenne) à inscrire dans le Cloud and AI Development Act ; l'échelle nationale seule est insuffisante. _(tranchant 3)_
- M. Arnaud Caudoux (M. Arnaud Caudoux) : BPIFrance soutient le Small Business Act et le Buy European Act, tout en mettant en garde contre des contraintes excessives : privilégier l'européen quand c'est raisonnablement possible. _(tranchant 2)_
- MM. Umberto Berkani (M. Umberto Berkani) : L'insertion de critères nationaux dans les appels d'offres a des effets économiques ambivalents (opportunités mais aussi exclusion de petites entreprises et désintérêt des grands acteurs) et doit être soigneusement arbitrée avant d'être engagée. _(tranchant 2)_
Citations (verbatim, sourcées)
« Les pouvoirs publics pourraient, par exemple, instaurer une préférence européenne pour les achats publics. »
— M. Aiman Ezzat — Capgemini (audite, audition de M. Aiman Ezzat, 2026-03-26)
_Recommandation concrète et actionnable adressée à la puissance publique pour soutenir l'écosystème européen._
« les États‑Unis ont mis en place dès 1969 un protectionnisme intelligent à travers ce Small Business Act , qui a permis de rediriger les flux publics vers des acteurs locaux devenus ensuite des entreprises majeures. »
— M. Yann Lechelle — probabl.ai / Eurostack (audite, audition de M. Yann Lechelle, 2026-03-26)
_Modèle historique proposé comme inspiration : un protectionnisme par la commande, pas la subvention._
« Un euro d’achat public équivaut à sept euros de subventions pour une entreprise. »
— M. Bernard Benhamou — Institut de la souveraineté numérique (audite, audition de M. Bernard Benhamou, 2026-04-02)
_Chiffre-choc légitimant la commande publique comme levier de politique industrielle plus puissant que la subvention._
« Il nous faut mettre en œuvre un Buy European Act , même si les idéologues du marché libre crieront à la distorsion de concurrence. »
— M. Bernard Benhamou — Institut de la souveraineté numérique (audite, audition de M. Bernard Benhamou, 2026-04-02)
_Proposition concrète et assumée d'un protectionnisme ciblé sur la commande publique._
« Vous avez peut-être entendu parler de DeepSeek, le moteur d’intelligence artificielle chinois, présenté comme très peu coûteux, à 6 millions de dollars, sauf que la plateforme technique sur laquelle il a été développé vaut des milliards. »
— M. Bernard Benhamou — Institut de la souveraineté numérique (audite, audition de M. Bernard Benhamou, 2026-04-02)
_Déconstruit le mythe de la start-up frugale pour justifier l'investissement public massif._
« le Cigref (club informatique des grandes entreprises françaises) chiffre à 264 milliards d'euros les sommes qui partent au niveau européen pour acheter des solutions américaines. »
— Mme Cyrielle Chatelain (rapporteur, audition de M. Arnaud Caudoux, 2026-04-21)
_Chiffre la fuite économique vers les solutions américaines pour interroger l'apport réel du Campus IA._
« de l'autre, une autre branche de l'État fabrique une solution concurrente et, de surcroît, la fait financer par des ministères qui participent à sa fabrication. »
— M. Philippe Latombe (president, audition de M. Arnaud Caudoux, 2026-04-21)
_Pointe la contradiction de l'État finançant à la fois des start-up et une solution publique concurrente (Dinum)._
« La multiplication des prix par deux, trois, cinq ou même dix qui en a résulté constitue pour nous, et pour de nombreux autres acteurs, une occasion de sortir de l'écosystème VMware. »
— M. Arnaud Caudoux — BPIFrance (audite, audition de M. Arnaud Caudoux, 2026-04-21)
_Transforme le choc tarifaire VMware/Broadcom en levier concret de migration vers l'open source et le cloud européen._
« Je pense notamment au Small Business Act et au Buy European Act. »
— M. Arnaud Caudoux — BPIFrance (audite, audition de M. Arnaud Caudoux, 2026-04-21)
_Soutien explicite mais tardif de BPIFrance aux demandes de préférence européenne, après remarque du président._
« Les pistes de réflexion que soulève votre propos tiennent davantage à la stratégie industrielle qu’au droit de la concurrence. »
— Umberto Berkani — Autorité de la concurrence (audite, audition de M. Umberto Berkani, 2026-05-05)
_Réponse directe à la présidente qui cherche des solutions de reconquête : Berkani renvoie la balle vers le politique, la souveraineté n'étant pas un levier du droit de la concurrence._
« nous portons au niveau européen l’idée d’une préférence européenne, un levier juridique qui permettrait de prioriser l’offre continentale dans l’attribution des financements et de la commande publique. »
— Thomas Courbe — DGE (direction générale des entreprises) (audite, audition de M. Thomas Courbe, 2026-05-07)
_Affirme l'ambition d'une préférence européenne comme outil juridique dans la commande publique._
« certains États membres ne considèrent pas qu’elle constitue un enjeu majeur. »
— Thomas Courbe — DGE (direction générale des entreprises) (audite, audition de M. Thomas Courbe, 2026-05-07)
_Révèle l'isolement relatif de la France : la dépendance n'est pas perçue partout comme un problème stratégique._
« nous avons proposé de définir le service européen par l’origine de sa valeur ajoutée. L’idée n’est pas d’introduire une nationalité d’entreprise mais d’évaluer, comme pour les biens matériels, la localisation de la valeur produite en Europe. »
— Thomas Courbe — DGE (direction générale des entreprises) (audite, audition de M. Thomas Courbe, 2026-05-07)
_Détaille la méthode française de définition du service numérique européen, par la valeur ajoutée et non la nationalité._
« Si nous nous limitons au marché français, nos boîtes françaises sont mortes. »
— Mme Anne Le Hénanff — Gouvernement (audite, audition de Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)
_Réfute frontalement la préférence purement nationale du RN : l'échelle européenne et mondiale est vitale pour les start-up françaises._
« Ce n'est pas vrai ! »
— Mme Sophie-Laurence Roy — RN (depute, audition de Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)
_Interruption qui matérialise l'affrontement RN / gouvernement sur préférence nationale contre ouverture européenne._
« Essayez de me prouver le contraire, je serais très intéressée de savoir comment vous vous y prendriez. »
— Mme Anne Le Hénanff — Gouvernement (audite, audition de Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)
_Riposte directe à la députée RN, révélant la vivacité du désaccord sur l'ouverture des marchés._
« Nous pourrions, par exemple, européaniser le dispositif Tibi, qui est né en France et qui a permis de lever environ 15 milliards d'euros et d'homologuer 144 fonds dans lesquels les assureurs s'engagent. »
— Mme Anne Le Hénanff — Gouvernement (audite, audition de Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)
_Piste concrète pour combler le déficit de financement de croissance à l'échelle européenne._
« La souveraineté et la sécurité françaises dépendent exclusivement de notre capacité à nous appuyer sur des entreprises françaises et des produits français. »
— Mme Sophie-Laurence Roy — RN (depute, audition de Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)
_Formule qui condense la ligne souverainiste-nationale du RN : la sécurité passe par le tout-français, pas par l'européen._