Qui est auditionné
Audition commune de clôture du cycle, ouverte à la presse. Deux membres du gouvernement prêtent serment devant la commission présidée par Philippe Latombe : Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique (auprès de Roland Lescure), et David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Le Hénanff porte la doctrine stratégique et la régulation ; Amiel, en tant que patron de la Dinum, de la direction des achats de l'État (DAE) et de l'Ugap, apporte les chiffres et les leviers opérationnels de la commande publique. La commission clôt ici près de cinquante auditions et cherche à faire dire au pouvoir exécutif ce qu'il compte faire.
La substance
Le Hénanff structure toute son action autour de trois exigences : connaître ses dépendances, développer une offre souveraine française et européenne, défendre ses valeurs (la « troisième voie » plaçant l'humain au cœur de la technologie). Amiel définit la souveraineté comme « la capacité de se donner sa propre loi », qui « n'est évidemment pas l'autarcie », et nomme les trois risques à parer : lois extraterritoriales, « kill switch ou coupe-circuit » et hausses tarifaires brutales.
Le diagnostic est chiffré et sévère : Latombe rappelle les 264 milliards partant annuellement vers les États-Unis (Cigref) ; Amiel pose que « 80 % des dépenses de cloud et de logiciels » européennes vont à des acteurs américains, que « douze des quinze domaines les plus critiques sont liés au numérique », et que « 90 % » de la bureautique de l'État (368 M€ de postes de travail sur 4,2 Mds€) va « singulièrement vers Microsoft ». Il assume un aveu : la France a vécu « dans une forme de confort et d'insouciance numériques ».
Face à cela, un catalogue de mesures concrètes : décret de l'article 31 de la loi Sren (16 avril 2026), 62 % d'achats de cloud souverain en 2025, circulaire « make or buy » du 5 février 2026 (préférence souveraine, avis conforme Dinum abaissé à 2 M€), migration du Health Data Hub d'Azure vers Scaleway (choix du 23 avril 2026), assistant IA interministériel sur Mistral + Outscale SecNumCloud (10 000 agents testeurs), Visio comme seul outil de visioconférence autorisé en 2027, fin des ventes Oracle à l'Ugap, réinternalisation de plusieurs centaines de postes dès 2027 (« 1 euro de salaire faisait économiser 2 euros de prestations »), création de l'autorité Ariane (fusion Dinum/DITP) et fléchage des amendes Cnil (750 M€ depuis 2022) vers la cyber. Amiel alerte : « des usages clandestins se généralisent dans les administrations » — le shadow IT impose une offre souveraine crédible « en semaines, voire en jours ».
Les enjeux et confrontations
L'audition est tendue sur quatre fronts. Financement : la rapporteure Chatelain et Le Hénanff conviennent du plafond de croissance (cas Sekoia, « nos boîtes françaises sont mortes » si on se limite au marché national), mais le gouvernement écarte tout remboursement conditionné du CIR. Data centers : Chatelain démonte le récit des 109 Mds annoncés au Sommet IA — « dans le cas d'AWS […] la valeur ajoutée repart aux États-Unis » — contre la distinction ministérielle « investisseur / opérateur » ; elle conteste aussi les retombées locales « diamétralement opposées » à celles décrites. RGPD/omnibus : réserves françaises sur la pseudonymisation et l'élargissement de l'intérêt légitime à l'entraînement de l'IA (cas Meta), position « pas arrêtée ». Surtout, Palantir : Chatelain presse (les Allemands ont choisi le français ChapsVision) ; Le Hénanff concède que, démocratiquement, « la réponse ne peut être que non », puis se dérobe — « je ne suis pas ici pour donner un avis personnel […] il faudrait interroger le ministère de l'intérieur ». À droite, l'affrontement le plus vif oppose Le Hénanff au RN (Sophie-Laurence Roy, « Ce n'est pas vrai ! ») sur préférence nationale contre préférence européenne. Rauch (HOR) épingle, elle, l'absence de définition claire de la souveraineté.
Ce que l'audition apporte
Elle fixe la doctrine officielle (« mutualiser, acheter, construire »), une batterie de chiffres et d'échéances datées exploitables pour le rapport, et acte des décisions symboliques (Health Data Hub, Oracle, Visio). Mais elle exhibe aussi les angles morts assumés du gouvernement : préférence européenne sans critère de capital, commande privée sans levier concret, et surtout le décalage frappant entre l'aveu démocratique sur Palantir et le refus de trancher — la ministre du numérique renvoyant la responsabilité à l'Intérieur.