La part du citoyen

Commande publique

La commande publique comme levier

Le corpus fait de la commande publique un levier de souveraineté largement partagé, mais très diversement évalué dans son efficacité, son cadre juridique et son ampleur.

Un constat partagé : l'obstacle est l'achat, pas l'offre. Plusieurs intervenants de la filière estiment que l'offre nationale existe et que le blocage vient de l'acheteur public. « Le problème n'est pas celui de l'offre, qui existe (...) mais celui des achats de l'État, qui se montre particulièrement frileux », résume Alain Garnier (M. Antoine Duboscq). Michel Paulin (M. Michel Paulin) le formule sèchement : « L'État doit être exemplaire pour lui-même. Malheureusement, il ne l'est pas. » Catherine Mayenobe (Mme Catherine Mayenobe) rappelle l'inertie protectrice des solutions dominantes : « aucun directeur des systèmes d'information ne sera renvoyé pour avoir acheté Microsoft 365. » Henri Verdier (M. Henri Verdier) relie ce point à une perte de compétence interne : « lorsqu'une organisation ne sait plus produire elle-même, elle ne sait plus acheter. »

Diagnostic juridique convergent. Pour Tomasz Blanc (M. Tomasz Blanc), le code de la commande publique « a été conçu pour prévenir les risques de corruption et garantir l'efficacité de la dépense, plutôt que pour répondre aux enjeux de souveraineté ». Edward Jossa (des acheteurs publics) pointe l'impossibilité de discriminer par l'origine : « sur quelle base juridique je peux (...) interdire à mes distributeurs d'utiliser telle ou telle solution ». Henri d'Agrain (M. Henri d’Agrain) ajoute un obstacle institutionnel, « l'autonomie de gestion des collectivités » qui empêche de massifier. D'où de nombreux appels à un « Buy European Act » ou une préférence européenne (Lutz Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures numériques, Paulin M. Michel Paulin, Noël Mme Maya Noël, Cédric O M. Cédric O, Courbe M. Thomas Courbe), inspirés du Buy American Act et du Small Business Act (1969). Maya Noël (Mme Maya Noël) renverse une idée reçue : les marchés publics américains ne sont ouverts qu'à 30 % aux étrangers, contre 80 % en Europe.

Chiffres saillants. Paulin (M. Michel Paulin) chiffre un fléchage marginal : réorienter 5 % des achats générerait « 3 milliards d'euros » de croissance et 5 000 emplois. Verdier (M. Henri Verdier) relativise : les 4 Md€ de dépenses numériques de l'État équivalent à « la moitié de ce que la BNP consacre à l'informatique ». Octave Klaba (des fournisseurs de cloud .) estime à 10 Md€ ce qui « partent chez AWS, Azure et Google ». Damien Lucas (des fournisseurs de cloud .) plaide les retombées locales : « un euro dépensé chez Scaleway, c'est 68 centimes qui restent en Europe (...) chez les hyperscalers, c'est moins de 20 centimes ».

Clivages. L'ampleur du levier divise : Verdier (M. Henri Verdier) le juge « réel mais surestimé » face à l'écart de moyens américain, et Mayenobe (Mme Catherine Mayenobe) rappelle qu'il ne pèse que 20 % du marché (viser les 80 % du privé). Le cadre à employer oppose Stéphanie Schaer (Mme Stéphanie Schaer) — la circulaire du 5 février 2026 « suffit », sans renforcement législatif — à Luzeaux (M. Dominique Luzeaux), qui réclame une « exception numérique » dérogatoire et « plus coercitif[ve] ». La rapporteure Chatelain (M. Antoine Duboscq) pose une limite politique : « la nation ne peut (...) se réduire à une somme d'intérêts privés ». Côté résultats, la Dinum avance « 99 % de la commande publique de l'État (...) vers des acteurs européens » (Schaer Mme Stéphanie Schaer) et l'annonce d'outils souverains (Visio pour 200 000 agents, fin des ventes Oracle à l'Ugap — Amiel Mme Anne Le Hénanff).

Qui en parle

Interventions regroupées (58 citations · 20 auditions)

Domaine : Commande publique · Sujet : commande-publique-levier

Couverture : 58 citations · 14 positions · 20 auditions

_Slugs bruts fusionnés : commande-publique-numerique, commande-publique-levier, commande-publique-souverainete, commande-publique-exemplarite, commande-publique-qualite-service, commande-publique-flechage_

Positions exprimées

  • (table ronde) (des fournisseurs de cloud .) : L'État doit être exemplaire et s'engager sur des volumes en milliards (pas en millions) pour créer la masse critique, comme les USA l'ont fait pour leurs hyperscalers ; l'aide doit être fléchée sur quelques champions. _(tranchant 5)_
  • M. Dominique Luzeaux (M. Dominique Luzeaux) : La commande publique est un instrument de puissance ; il faut créer une « exception numérique » dérogeant à la mise en concurrence en cas de danger pour la continuité de l'État, encadrée par une doctrine d'emploi explicite, sans contourner le droit. _(tranchant 4)_
  • M. Yann Lechelle (M. Yann Lechelle) : La commande publique doit être exemplaire : segmenter les achats, débundler les offres appel d'offres par appel d'offres, acheter des commodités (serveurs, VM) à des acteurs locaux souvent moins chers (Scaleway, OVH). Il n'y a aucune raison de consommer AWS par défaut. _(tranchant 4)_
  • (table ronde) (Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures numériques) : Réformer les marchés publics pour intégrer un critère de souveraineté (au-delà du seul prix), s'inspirer du Buy American Act, favoriser l'open source et socialiser les bénéfices des investissements publics. _(tranchant 4)_
  • M. Michel Paulin (M. Michel Paulin) : Le levier décisif est la commande : flécher seulement 5 % des achats publics et privés vers la filière (de 83 % à 78 % de part américaine) suffirait à générer 3 Md€ de croissance, 5 000 emplois et 1 Md€ de recettes fiscales, sans révolution. Il faut commander à l'industrie et subventionner l'innovation. _(tranchant 4)_
  • MM. Antoine Duboscq (M. Antoine Duboscq) : L'obstacle n'est plus l'offre mais l'achat public : l'État doit flécher volontairement une part substantielle de ses commandes vers la filière nationale, appliquer pleinement la doctrine « cloud au centre » et utiliser les clauses stratégiques existantes sans attendre le Buy European Act. _(tranchant 4)_
  • Mme Catherine Mayenobe (Mme Catherine Mayenobe) : La commande publique (20 % du marche) n'est qu'un levier : il faut viser les 80 % que representent les entreprises via l'IRN. La sphere publique doit neanmoins etre exemplaire et aligner ce qu'elle finance et ce qu'elle achete. _(tranchant 3)_
  • Mme Stéphanie Schaer (Mme Stéphanie Schaer) : La circulaire du 5 février 2026 fixe des équilibres interministériels qu'il ne faut pas rouvrir ; bien appliquée, elle suffit et donne déjà aux acheteurs de nouveaux leviers de souveraineté, sans qu'un renforcement législatif supplémentaire soit nécessaire. _(tranchant 3)_
  • Mme Marie-Laure Denis (Mme Marie-Laure Denis) : La puissance publique doit être exemplaire (doctrine du cloud au centre, article 31 de la loi Sren) et étendre cette exigence aux outils du quotidien, y compris à l'éducation nationale. _(tranchant 3)_
  • M. Henri d’Agrain (M. Henri d’Agrain) : La commande publique est un levier industriel décisif (FedRamp, contrat AWS de 600 M$) mais l’État français ne pèse que 4-5 % ; il faut la massifier, ce qu’empêche l’autonomie de gestion des collectivités. _(tranchant 3)_
  • M. Tomasz Blanc (M. Tomasz Blanc) : Le code de la commande publique, conçu contre la corruption et pour l'efficacité de la dépense et non pour la souveraineté, est mal adapté à l'achat de logiciel sur étagère ; d'où le recours privilégié à la prestation de services française et l'exigence de réversibilité, de normes d'ouverture et de forte pondération technique. _(tranchant 3)_
  • M. Henri Verdier (M. Henri Verdier) : L'impact de la commande publique est réel mais surestimé au vu de l'écart de moyens avec les États-Unis ; il faut une commande publique plus stratégique, ouverte à l'innovation et aux start-up. _(tranchant 2)_
  • Mme Maya Noël (Mme Maya Noël) : L'Europe doit assumer une politique industrielle volontariste et fermer/orienter sa commande publique, à l'image des Buy American Act et Chips Act ; France 2030 n'est ni suffisant, ni dimensionné, ni coordonné. _(tranchant 2)_
  • M. Cédric O (M. Cédric O) : Il faut réserver une part de la commande publique aux acteurs européens et imposer, au moins dans les domaines régaliens (santé, défense), une part d'achats auprès de start-up européennes, en faisant évoluer les limitations légales. _(tranchant 2)_

Citations (verbatim, sourcées)

« Ce service, réservé aux fonctionnaires, coûte aujourd'hui 11 centimes par an et par agent public. »

Henri Verdier — Fondation Inria (audite, audition de M. Henri Verdier, 2026-03-10)

_Preuve chiffrée qu'une alternative publique en logiciel libre (Tchap) peut coûter un ordre de grandeur de moins qu'une offre de marché (20 €/agent)._

« Ces 4 milliards représentent une somme relativement modeste : elle équivaut à environ la moitié de ce que la BNP consacre à l'informatique, sachant que cette banque est réputée pour être l'un des établissements les plus dépensiers dans ce domaine. »

Henri Verdier — Fondation Inria (audite, audition de M. Henri Verdier, 2026-03-10)

_Chiffre de comparaison saisissant qui étaye sa thèse d'un État sous-investisseur dans le numérique._

« lorsqu'une organisation ne sait plus produire elle-même, elle ne sait plus acheter. »

Henri Verdier — Fondation Inria (audite, audition de M. Henri Verdier, 2026-03-10)

_Thèse centrale sur la perte de compétence interne de l'État : sans capacité de production, l'achat public devient captif et surfacturé._

« J'ai vu des projets dans lesquels l'État avait successivement acheté les spécifications, puis le cahier des charges, puis l'assistance à la sélection du fournisseur, puis la prestation elle-même, et enfin les tests de recette. L'État n'avait strictement rien produit lui-même. »

Henri Verdier — Fondation Inria (audite, audition de M. Henri Verdier, 2026-03-10)

_Illustration frappante de l'externalisation totale de la chaîne de production numérique de l'État._

« un test de migration, permettant de vérifier que nous pouvions quitter la solution retenue en quinze jours. »

Henri Verdier — Fondation Inria (audite, audition de M. Henri Verdier, 2026-03-10)

_Réflexe concret de réversibilité qu'il érige en exemple de la culture des degrés de liberté à généraliser dans l'achat public._

« les personnes qui ont choisi l'unique solution référencée par l'Ugap ont agi ainsi pour gagner du temps et éviter la lourdeur des procédures de marché public »

Henri Verdier — Fondation Inria (audite, audition de M. Henri Verdier, 2026-03-10)

_Explique le choix Microsoft du Health Data Hub par la lourdeur de l'achat public plutôt que par un choix stratégique assumé._

« L’objectif n’est nullement de contourner le droit, mais de prévoir une forme d’exception numérique en tant que de besoin. »

M. Dominique Luzeaux — Otan (ACT) / ancien Agence du numérique de défense (audite, audition de M. Dominique Luzeaux, 2026-03-18)

_Proposition législative concrète : une dérogation encadrée à la mise en concurrence, transposable en recommandation de la commission._

« Peut-être faut-il également être plus coercitif pour favoriser l’utilisation desdites solutions. »

M. Dominique Luzeaux — Otan (ACT) / ancien Agence du numérique de défense (audite, audition de M. Dominique Luzeaux, 2026-03-18)

_Constat que le cadre actuel ne permet pas de préférer un cloud souverain ; appel à une contrainte réglementaire assumée._

« Il est courant de dire qu’aucun directeur des systèmes d’information ne sera renvoyé pour avoir acheté Microsoft 365. »

Catherine Mayenobe — Caisse des dépôts (audite, audition de Mme Catherine Mayenobe, 2026-03-18)

_Formule frappante resumant l'inertie qui protege les solutions dominantes americaines : le choix souverain exige du courage et des consignes du plus haut niveau._

« Si nous finançons des entreprises comme Mistral AI ou Dataiku, nous devons essayer d’acquérir leurs solutions dans le cadre de la commande publique. »

Catherine Mayenobe — Caisse des dépôts (audite, audition de Mme Catherine Mayenobe, 2026-03-18)

_Enonce le principe de coherence financeur/consommateur au coeur de la doctrine d'achat de la CDC._

« environ 70 % des solutions référencées répondent à nos critères d’autonomie stratégique et de souveraineté »

Catherine Mayenobe — Caisse des dépôts (audite, audition de Mme Catherine Mayenobe, 2026-03-18)

_Preuve operationnelle qu'un appel d'offres exigeant peut aboutir a une majorite de solutions souveraines._

« Au sein du Cigref, nous assumons une « préférence européenne » au nom de la résilience numérique des entreprises. »

Patrick Laurens-Frings — Caisse des dépôts (audite, audition de Mme Catherine Mayenobe, 2026-03-18)

_Revendique une preference europeenne assumee comme strategie de place, via le Cigref et le comite strategique de filiere._

« Capgemini a réalisé en 2025 un chiffre d’affaires de 588 millions d’euros avec le secteur public, ce qui représente 14 % de son chiffre d’affaires total en France »

M. Aiman Ezzat — Capgemini (audite, audition de M. Aiman Ezzat, 2026-03-26)

_Quantifie l'exposition de Capgemini à la commande publique française, argent public au cœur des questions sur la qualité de service._

« la souveraineté numérique que nous appelons de nos vœux est proche de zéro en volume d'achats. Le sujet est donc fondamentalement économique. »

M. Yann Lechelle — probabl.ai / Eurostack (audite, audition de M. Yann Lechelle, 2026-03-26)

_Recadrage central : la souveraineté ne se mesure pas en discours mais en volume d'achats effectifs, aujourd'hui quasi nul._

« les États‑Unis ont mis en place dès 1969 un protectionnisme intelligent à travers ce Small Business Act , qui a permis de rediriger les flux publics vers des acteurs locaux devenus ensuite des entreprises majeures. »

M. Yann Lechelle — probabl.ai / Eurostack (audite, audition de M. Yann Lechelle, 2026-03-26)

_Modèle historique proposé comme inspiration : un protectionnisme par la commande, pas la subvention._

« On pourrait, par exemple, exiger que le sous‑jacent soit open-source . Cela permettrait d'assurer la réversibilité, de maîtriser le code source et la technologie sous‑jacente, quel que soit le fournisseur. »

M. Yann Lechelle — probabl.ai / Eurostack (audite, audition de M. Yann Lechelle, 2026-03-26)

_Levier concret et actionnable : imposer l'open-source comme sous-jacent des marchés publics pour garantir la réversibilité._

« La réglementation ne modifie pas les marchés ; ce sont les opérateurs qui le font. Il est temps que les entrepreneurs reprennent ce pouvoir, sans attendre que l'État ou le régulateur décide pour les trente prochaines années. »

Mme Cristina Caffarra — Eurostack (audite, audition de M. Yann Lechelle, 2026-03-26)

_Position doctrinale : le changement viendra des opérateurs et de la demande, pas du régulateur._

« AWS, plateforme de cloud leader, réalise 80 % de son chiffre d'affaires sur un seul produit, les machines virtuelles. Ce produit existe en France ; c'est une commodité. »

M. Yann Lechelle — probabl.ai / Eurostack (audite, audition de M. Yann Lechelle, 2026-03-26)

_Argument le plus actionnable : le cœur du business d'AWS est une commodité substituable localement dès aujourd'hui._

« Imaginons que nous soyons aux États‑Unis et que nous réalisions soudainement que 90 % de notre technologie appartient aux Européens. Que feraient‑ils ? Ils retrousseraient leurs manches et agiraient. »

Mme Cristina Caffarra — Eurostack (audite, audition de M. Yann Lechelle, 2026-03-26)

_Expérience de pensée qui retourne la perspective pour dénoncer le défaitisme européen._

« Percevez-vous une volonté de Bruxelles de progresser vers un rééquilibrage, à travers la commande publique et la commande privée, par exemple à travers un « Buy European Act » ? »

M. Philippe Latombe (president, audition de M. Yann Lechelle, 2026-03-26)

_Question d'ouverture du président, qui met sur la table l'idée d'un « Buy European Act »._

« En termes de valeur nette, nous sommes plutôt clients : nous leur donnons de l’argent tout en acceptant que leurs infrastructures puisent dans les ressources de nos territoires, que ce soit l’énergie ou l’eau. »

Ophélie Coelho — Iris / CIS-CNRS (audite, audition de Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures numériques, 2026-04-02)

_Renverse l'argument économique : les centres de données créent surtout de la valeur captée ailleurs._

« On peut notamment s’interroger sur la manière de réformer les marchés publics pour que le prix ne soit plus le seul critère de choix, mais pour y intégrer également un critère de souveraineté afin de renforcer nos capacités et de socialiser davantage les bénéfices. »

Alexandra Lutz — Data for Good (audite, audition de Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures numériques, 2026-04-02)

_Levier réglementaire concret : sortir du tout-prix dans la commande publique._

« Nous avons l’exemple du Buy American Act et nous pourrions nous en inspirer au niveau européen. »

Alexandra Lutz — Data for Good (audite, audition de Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures numériques, 2026-04-02)

_Référence à un précédent américain pour légitimer un préférence européenne dans les marchés publics._

« si 5 % de la commande publique et privée des grandes entreprises étaient réorientés, cela représenterait 15 % de croissance pour la filière, soit 3 milliards d’euros de plus. »

Michel Paulin — CSF Solutions numériques de confiance / Conseil national de l'industrie (audite, audition de M. Michel Paulin, 2026-04-07)

_Chiffrage central de la thèse : un fléchage marginal (5 %) suffit à transformer la filière, ce qui rend l'inaction politiquement injustifiable._

« On le voit aux États-Unis, où des réglementations comme le Buy American Act ou le Small Business Act imposent à beaucoup d’entreprises privées de privilégier la commande américaine au service de l’industrie américaine. »

Michel Paulin — CSF Solutions numériques de confiance / Conseil national de l'industrie (audite, audition de M. Michel Paulin, 2026-04-07)

_Justifie l'idée d'un Buy European Act par l'existence d'un protectionnisme d'achat déjà généralisé chez les partenaires._

« L’État doit être exemplaire pour lui-même. Malheureusement, il ne l’est pas. »

Michel Paulin — CSF Solutions numériques de confiance / Conseil national de l'industrie (audite, audition de M. Michel Paulin, 2026-04-07)

_Verdict condensé sur le manque d'exemplarité de l'État en matière de commande publique souveraine._

« j’ai l’impression que la concurrence actuelle entre un opérateur d’État et des opérateurs privés nous fait nous battre dans les divisions inférieures, pendant que d’autres acteurs jouent en Ligue des champions »

Cyrielle Chatelain — EcoS (rapporteur, audition de M. Michel Paulin, 2026-04-07)

_La rapporteure retourne la métaphore footballistique pour minimiser la querelle Dinum-filière et recentrer sur les grandes masses (4 Md€ État, 285 Md€ marché)._

« La question est de savoir sur quelle base juridique je peux décider du jour au lendemain d’interdire à mes distributeurs d’utiliser telle ou telle solution. »

Edward Jossa — Ugap (audite, audition de des acheteurs publics, 2026-04-09)

_Coeur du probleme : les centrales peuvent fournir des alternatives mais ne peuvent pas exclure une solution etrangere sans fondement juridique — la commande publique ne permet pas de discriminer par l'origine._

« nous vendons des solutions souveraines à hauteur de 723 millions d’euros, soit 55,5 % des ventes totales de logiciels de l’Ugap – Microsoft et Oracle compris. Nous vendons du souverain, mais nous avons une croissance constante et régulière des ventes de logiciels non souverains. »

Edward Jossa — Ugap (audite, audition de des acheteurs publics, 2026-04-09)

_Donnee chiffree nuancee : la majorite des ventes de logiciels est dite souveraine, mais le non-souverain continue de croitre — la bascule n'est pas acquise._

« Sept acteurs ont obtenu la qualification SecNumCloud et 99% de la commande publique de l’État est orientée vers des acteurs européens, essentiellement français. »

Mme Stéphanie Schaer — Dinum (audite, audition de Mme Stéphanie Schaer, 2026-04-14)

_Chiffre de réussite avancé par la Dinum : quasi-totalité de la commande cloud centrale vers des acteurs français._

« La Business Software Alliance, qui rassemble Google, Microsoft et Amazon, a peu apprécié, par exemple, les nouvelles orientations définies par les autorités françaises, ce dont on ne peut que se réjouir. »

Mme Cyrielle Chatelain (rapporteur, audition de Mme Stéphanie Schaer, 2026-04-14)

_La rapporteure assume une ligne offensive : la contrariété des GAFAM face à la politique française est un signe de succès._

« On a dit que la Dinum devenait un éditeur de logiciels. Ce n’est pas notre positionnement »

Mme Stéphanie Schaer — Dinum (audite, audition de Mme Stéphanie Schaer, 2026-04-14)

_Réponse aux critiques du privé (concurrence déloyale) : la Dinum se défend d'être éditeur et se dit opératrice de briques open source._

« Le taux d’ouverture des marchés publics américains aux acteurs étrangers est de l’ordre de 30 %, tandis que celui des marchés européens est de 80 %. »

Mme Maya Noël — France Digitale (audite, audition de Mme Maya Noël, 2026-04-16)

_Renverse l'idée reçue : les États-Unis protègent leur commande publique bien plus que l'Europe._

« Le morcellement actuel est mortel, car si nous avons besoin d'aide, il faut le faire de façon significative et non dispersée. »

Philippe Miltin — Outscale Dassault Systèmes (audite, audition de des fournisseurs de cloud ., 2026-04-21)

_Plaide pour un fléchage de l'aide publique vers quelques champions plutôt qu'un saupoudrage._

« Aujourd'hui, la commande européenne se chiffre en millions ou en dizaines de millions, pas en milliards. D'ailleurs, en Europe, il n'existe pas de contrats de plusieurs dizaines ou centaines de millions d'euros ; ce sont des ruisseaux d'affaires de 100 000 euros à un million par an. »

Octave Klaba — OVHcloud (audite, audition de des fournisseurs de cloud ., 2026-04-21)

_Chiffre le déficit d'échelle de la commande publique européenne face aux contrats US en dizaines de milliards._

« vous avez environ 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel qui partent chez AWS, Azure et Google, et très peu chez les acteurs européens. »

Octave Klaba — OVHcloud (audite, audition de des fournisseurs de cloud ., 2026-04-21)

_Estime la manne de la commande publique européenne qui échappe aux acteurs du continent._

« un euro dépensé chez Scaleway, c'est 68 centimes qui restent en Europe ; un euro dépensé chez les hyperscalers , c'est moins de 20 centimes. »

Damien Lucas — Scaleway (audite, audition de des fournisseurs de cloud ., 2026-04-21)

_Argument de retombées économiques locales en faveur du cloud européen._

« Le problème n'est pas celui de l'offre, qui existe, et nous en sommes la preuve, mais celui des achats de l'État, qui se montre particulièrement frileux. »

Alain Garnier — Jamespot / collectif #Fab8 (audite, audition de M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

_Thèse centrale du collectif : le blocage n'est pas industriel mais du côté de l'acheteur public._

« Le rôle de l'État, tel que nous le concevons, est clair : il doit être architecte, régulateur et accélérateur, en utilisant la commande publique comme levier, y compris en faveur des PME. »

Alain Garnier — Jamespot / collectif #Fab8 (audite, audition de M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

_Définition normative du rôle de l'État défendue par la filière._

« Pour cela, il faut aménager des zones protégées où la filière pourra reprendre des forces. »

Alain Garnier — Jamespot / collectif #Fab8 (audite, audition de M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

_Propose explicitement des zones protégées comme condition de rattrapage, sur le modèle allemand._

« Lorsque la France a décidé de se doter d'une aviation de chasse dans les années 1950, elle n'a pas commencé par acheter massivement des avions américains »

Antoine Duboscq — Wimi / collectif #Fab8 (audite, audition de M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

_Analogie historique justifiant un soutien volontariste de l'État à une filière initialement en retard._

« Soit on adopte une politique de bannissement total, comme l'ont fait les Chinois, qui ont décrété que tout le numérique gouvernemental devait être chinois en cinq ans. »

Antoine Duboscq — Wimi / collectif #Fab8 (audite, audition de M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

_Pose l'alternative entre bannissement à la chinoise (écarté) et politique de rééquilibrage._

« Il me semble que la nation ne peut justement pas se réduire à une somme d'intérêts privés, individuels, qu'ils soient entrepreneuriaux ou économiques. »

Cyrielle Chatelain (rapporteur, audition de M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

_Contre-argument politique de fond : distinguer intérêt général de la nation et intérêts privés de la filière._

« Sans être explicitement présenté comme tel, ce dispositif produit un effet d’éviction massif à l’encontre des acteurs non américains dès lors que des enjeux de sécurité sont en jeu. »

M. Henri d’Agrain — Cigref (audite, audition de M. Henri d’Agrain, 2026-04-30)

_Montre que le FedRamp fonctionne comme un protectionnisme de fait via la certification de sécurité._

« Avant l’attribution d’un contrat fédéral majeur de 600 millions de dollars au début des années 2010, AWS était un acteur parmi d’autres. »

M. Henri d’Agrain — Cigref (audite, audition de M. Henri d’Agrain, 2026-04-30)

_Cas d’école de la commande publique comme accélérateur industriel, argument pour massifier l’achat public européen._

« l’autonomie de gestion des collectivités territoriales empêche aujourd’hui d’activer pleinement ce levier à l’échelle nationale et européenne, tant pour le cloud que pour le logiciel »

M. Henri d’Agrain — Cigref (audite, audition de M. Henri d’Agrain, 2026-04-30)

_Identifie un obstacle institutionnel précis à la massification de la commande publique numérique._

« force est de constater qu’elle a été conçue pour prévenir les risques de corruption et garantir l’efficacité de la dépense, plutôt que pour répondre aux enjeux de souveraineté. »

M. Tomasz Blanc — DGFIP (audite, audition de M. Tomasz Blanc, 2026-05-07)

_Diagnostic de fond : la commande publique n'est pas outillée pour la souveraineté, angle mort législatif._

« nous avons la chance de pouvoir compter en France sur des entreprises d’un très haut niveau, qui n’ont rien à envier à leurs concurrents américains. »

M. le général de corps d’armée Marc Boget — Anfsi (audite, audition de M. Tomasz Blanc, 2026-05-07)

_Affirmation de confiance dans la filière française comme alternative crédible aux prestataires américains._

« nous portons au niveau européen l’idée d’une préférence européenne, un levier juridique qui permettrait de prioriser l’offre continentale dans l’attribution des financements et de la commande publique. »

Thomas Courbe — DGE (direction générale des entreprises) (audite, audition de M. Thomas Courbe, 2026-05-07)

_Affirme l'ambition d'une préférence européenne comme outil juridique dans la commande publique._

« Quant aux clients certifiés SecNumCloud, ils représentent moins de 5 % de notre chiffre d'affaires en France. »

M. Fabrice Coquio — Digital Realty (audite, audition de M. Fabrice Coquio, 2026-05-12)

_Mesure la faiblesse de la part souveraine certifiée dans l'activité d'un opérateur pourtant leader en France._

« Je tiens également à préciser que Microsoft n’a jamais divulgué de données d’un client du secteur public français à des autorités étrangères, y compris américaines. »

Corine de Bilbao — Microsoft France (audite, audition de des représentants en France des Gafam, 2026-05-13)

_Affirmation forte destinée à rassurer sur le secteur public, qui sera nuancée plus tard par l’aveu d’un cas privé transmis._

« Aujourd’hui, le cloud ne représente que 20 % de l’informatique des organisations publiques et privées. »

Julien Lépine — AWS (audite, audition de des représentants en France des Gafam, 2026-05-13)

_Argument de marché : le cloud a une immense marge de croissance, ce qui justifie d’en encourager l’adoption plutôt que de le contraindre._

« Nous vivons dans un monde où le gouvernement américain pourrait choisir demain d’éteindre la lumière. Il est donc impératif de réduire notre dépendance. »

M. Cédric O (audite, audition de M. Cédric O, 2026-05-13)

_Formule le risque extraterritorial de coupure et le lie à un durcissement des achats publics régaliens._

« Il en ressort que douze des quinze domaines les plus critiques sont liés au numérique. »

M. David Amiel — Gouvernement (audite, audition de Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)

_Quantifie la concentration du risque de dépendance dans le numérique parmi les achats critiques de l'État._

« Visio, notre outil de visioconférence 100 % souverain, est désormais déployé auprès de plus de 200 000 agents publics et deviendra l'unique solution autorisée d'ici à 2027. »

M. David Amiel — Gouvernement (audite, audition de Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)

_Exemple concret de substitution souveraine à échéance datée, avec interdiction de Teams et Zoom._

« l'Ugap (Union des groupements d'achats publics) mettra fin aux ventes de logiciels Oracle sur son marché dédié, hors renouvellement. »

M. David Amiel — Gouvernement (audite, audition de Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)

_Signal politique fort de rupture avec un fournisseur américain historique dans la commande publique._

« Ces 4,2 milliards d'euros correspondent tout simplement aux dépenses numériques de l'État, hors opérateurs, en 2025. »

M. David Amiel — Gouvernement (audite, audition de Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)

_Fixe le périmètre financier de référence de la commande publique numérique de l'État._

« La souveraineté et la sécurité françaises dépendent exclusivement de notre capacité à nous appuyer sur des entreprises françaises et des produits français. »

Mme Sophie-Laurence Roy — RN (depute, audition de Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)

_Formule qui condense la ligne souverainiste-nationale du RN : la sécurité passe par le tout-français, pas par l'européen._