La part du citoyenTikTok et les mineurs
Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

Role dans la commission : Personne auditionnee

Biographie

Laurent Marcangeli, né le 10 décembre 1980 à Ajaccio (Corse-du-Sud), est un homme politique français.

Il est l'auteur de la loi du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique — c'est à ce titre que la

commission d'enquête l'entend le 19 juin 2025, alors qu'il est ministre de l'Action publique, de la

Fonction publique et de la Simplification.

Formation et débuts en Corse. Adhérent au RPR à 17 ans, il est maître en histoire puis en droit

public. Membre de l'UMP, il est élu conseiller municipal d'opposition à Ajaccio en 2008, puis conseiller

général du premier canton d'Ajaccio en 2011 — mandat qu'il quitte en mai 2014 pour cause de cumul.

Député puis maire d'Ajaccio (2012-2022). Élu député de la première circonscription de la Corse-du-Sud

lors des législatives de 2012 (UMP), il siège à la commission des affaires sociales. Il remporte les

municipales d'Ajaccio le 30 mars 2014 et est élu maire le 5 avril ; le scrutin est invalidé par le

tribunal administratif de Bastia le 23 octobre 2014 et il démissionne le 27 octobre. Vainqueur du nouveau

scrutin (59,5 % au second tour), il redevient maire le 8 février 2015, retrouve la présidence de la

communauté d'agglomération du Pays ajaccien le 1er juillet 2017, et est réélu maire dès le premier tour

en mars 2020. Il ne se représente pas aux législatives de 2017 et quitte Les Républicains début 2018.

Horizons et retour à l'Assemblée (2021-2024). En octobre 2021, il rejoint Horizons, le parti

d'Édouard Philippe, et soutient Emmanuel Macron en février 2022. Élu député de la Corse-du-Sud le

19 juin 2022, il est élu président du groupe Horizons à l'Assemblée nationale le 22 juin 2022 et quitte

la mairie d'Ajaccio en juillet 2022. Il est réélu député le 7 juillet 2024 avec 63,20 % des voix au

second tour.

La loi « majorité numérique » (2023). Le 17 janvier 2023, il dépose avec Xavier Albertini et plusieurs

de leurs collègues la proposition de loi n° 739 « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter

contre la haine en ligne », dont il est le rapporteur devant la commission des affaires culturelles et de

l'éducation. Le Gouvernement engage la procédure accélérée le 28 février 2023 ; le texte est discuté en

séance publique à l'Assemblée le 2 mars 2023, fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, et

la loi est promulguée le 7 juillet 2023 (loi n° 2023-566).

Fonctions gouvernementales et situation actuelle. Nommé ministre de l'Action publique, de la Fonction

publique et de la Simplification le 23 décembre 2024 dans le gouvernement Bayrou, il est remplacé à la

présidence du groupe Horizons par Paul Christophe le 24 janvier 2025. Il quitte le Gouvernement le

5 octobre 2025, retrouve son siège de député le 6 novembre 2025 et redevient président du groupe Horizons

le 31 mars 2026.

Autre élément public. En mai 2023, la Cour des comptes l'a condamné à une amende de 10 000 euros pour

la non-exécution, par la commune d'Ajaccio, de décisions du tribunal administratif au bénéfice d'un ancien

salarié.

Dans la commission

Laurent Marcangeli est entendu une seule fois, le 19 juin 2025 (cr29a, 11 interventions, sous serment,

présidence d'Arthur Delaporte). Il est auditionné non comme membre du Gouvernement mais comme auteur de la

loi du 7 juillet 2023 : la commission cherche à comprendre pourquoi ce texte a été proposé et pourquoi il

n'est toujours pas appliqué. Son audition est donc à la fois un récit de genèse législative et un

réquisitoire contre ce qu'il décrit comme un blocage européen.

Sa thèse : le politique fixe le principe, la technique doit suivre. C'est le fil de toute

l'audition. Il raconte avoir rencontré les grandes plateformes : « Toutes ont dit la même chose : il leur

était techniquement impossible d'appliquer la loi. » (cr29a) Il en tire une conclusion inverse de celle

attendue : « Il ne s'agit pas de brider la liberté mais bien de déterminer des principes – ce que

légiférer signifie. » (cr29a) Et il assume la division du travail : « Notre rôle n'est pas d'écrire des

lignes de code ou des algorithmes, mais d'énoncer ce qui est juste et nécessaire. » (cr29a) Il ouvre son

propos en revendiquant l'antériorité de son engagement : « La protection de nos enfants n'est pas un trend

TikTok mais une responsabilité au cœur de mon engagement politique depuis toujours. » (cr29a)

Le constat chiffré qui fonde le texte. Il s'appuie sur des données publiques d'usage : « 82 % des

enfants de 10 à 14 ans se connectent aux réseaux sociaux sans encadrement parental » (cr29a), et rappelle

« les enfants créent en France leur premier compte à l'âge de 8 ans et demi et que 70 % des enfants

regardent seuls des vidéos en ligne » (cr29a). Il pose la question en termes d'urgence : « Pendant que

nous parlons, combien d'enfants en France et dans le monde sont, à bas bruit, en train de regarder un

contenu pornographique ou choquant sur un réseau social qui crée leur algorithme ? Combien sont en train

de s'abrutir ? Si nous avions les chiffres réels, nous rentrerions tous chez nous la boule au ventre. »

(cr29a)

Le seuil de 15 ans, et pourquoi il refuse l'interdiction pure. Interrogé par la rapporteure Laure

Miller sur le choix de l'âge, il explique que « l'âge de 15 ans, qui correspond normalement à l'entrée au

lycée et à celui de la majorité sexuelle, était un palier intéressant » (cr29a), alors que des amendements

proposaient 16 ans. Sa position de principe : « Nous devons affirmer que l'on peut utiliser les réseaux

sociaux à partir de quinze ans, mais qu'avant cet âge l'accord des parents est nécessaire. » (cr29a) Il

défend la progressivité contre l'interdiction générale, tout en disant sa sévérité de fond : « certaines

plateformes devraient tout bonnement être supprimées du paysage. » (cr29a) Son argument contre

l'interdiction est comportemental : « Interdire purement et simplement peut créer l'effet indésirable

inverse : que l'adolescent cherche par tous les moyens à y accéder avant 15 ans précisément parce que

c'est interdit car, à cet âge, aller à l'encontre de l'interdit est particulièrement recherché. » (cr29a)

La responsabilité des plateformes : « tartufferie ». C'est son passage le plus tranché, en réponse à

la rapporteure qui lui rapporte que les dirigeantes de TikTok disposeraient déjà des moyens techniques de

vérifier l'âge : « Tout cela relève de la tartufferie. Ces géants ont les capacités techniques et

technologiques d'assurer un contrôle. Plus personne ne peut croire le contraire. » (cr29a) Il ajoute

qu'il existe selon lui un marché reposant sur les enfants et que « le politique doit donc reprendre la

main ». Il cite comme pistes opérationnelles les opérateurs mobiles français, des entreprises souveraines

respectueuses de la vie privée, et le portefeuille européen d'identité numérique attendu à l'été 2026.

Le blocage européen, cœur de son réquisitoire. Il impute l'inapplication de sa loi à une « résistance

européenne » et non à une carence politique : le courrier du commissaire Thierry Breton du 14 août 2023

jugeant le texte non conforme au DSA, puis le défaut de notification à la Commission européenne trois mois

avant l'adoption, exigée par la directive (UE) 2015/1535 — une procédure qui, dit-il, ne tient pas compte

de la rapidité d'une proposition de loi française. Le résultat : « la loi est purement et simplement

inapplicable, quand bien même elle a été votée à l'unanimité » (cr29a). Sur le fond du droit européen, sa

critique est frontale : « sur le fond, il reste timide. Il ne fait à aucun moment référence à la santé

publique et passe donc selon moi à côté de l'essentiel. » (cr29a), et surtout : « le principal aspect du

DSA depuis son lancement a été d'empêcher qu'une législation nationale soit mieux-disante. C'est

inacceptable car il ne propose aucun dispositif opérationnel pour protéger les mineurs. » (cr29a) Il juge

aussi que le « règlement général sur la protection des données (RGPD) est sous-appliqué pour les mineurs »

(cr29a). Reprenant à son compte une formule qu'il attribue à la gauche, il résume son grief contre

l'arbitrage européen entre marché et santé publique : « nos vies valent mieux que leurs profits »

(cr29a). Quand le président Delaporte lui oppose l'argument de la solidité juridique et du temps long des

procédures, il répond : « Je réponds que dans ce cas il ne faut pas proclamer que le DSA est en vigueur et

qu'il vaut mieux appliquer une période de tolérance. L'Union européenne devrait desserrer un peu l'étau

sur les nations qui ont envie d'avancer. » (cr29a)

La responsabilité parentale, volet assumé du dispositif. Il explique avoir voulu que le texte

n'exonère pas les parents, d'où l'autorisation parentale entre 13 et 15 ans, et illustre le basculement

des usages : « le gamin de 13 ans qui participe au déjeuner de famille du dimanche est peut-être en train

d'en regarder juste à côté de vous. » (cr29a) Il décrit un déni parental qu'il dit lire après les drames :

« Les parents ont soupçonné qu'il y avait un problème, constaté que leur enfant était un peu renfermé,

mais ne pensaient pas qu'il irait jusqu'à se suicider. » (cr29a) Il en déduit une obligation pour la

puissance publique de s'engager « de manière très vigoureuse » dans l'information et l'éducation.

Une lecture géopolitique. Interrogé sur TikTok et la Chine, il formule une conviction personnelle : « Je

suis de ceux qui pensent qu'il existe une volonté de rendre des générations entières de femmes et d'hommes

complètement démunies dans la compétition mondiale et dans le rapport à d'autres grandes puissances, et que

l'Europe est en train de s'avachir. » (cr29a) Il présente cela comme son opinion — il précise par ailleurs

« Je ne suis pas complotiste » — et invite à regarder ce que la Chine « est capable de faire en matière de

régulation des réseaux sociaux – même si ce n'est pas une démocratie ».

Ce qu'il demande, en synthèse. Une majorité numérique à 15 ans avec autorisation parentale de 13 à

15 ans ; l'instauration de ce principe au niveau européen assortie d'une période de tolérance pour les

États précurseurs ; une adaptation de la procédure de notification européenne au rythme des propositions

de loi ; et l'affirmation que l'absence d'outil technique parfait ne peut plus justifier l'inaction. Il

qualifie lui-même son texte de « première pierre » et de « texte lanceur d'alerte », en appelant à

poursuivre par « un édifice encore plus ambitieux ».

Sources