La part du citoyenTikTok et les mineurs
LB

Léonard Brudieu

Role dans la commission : Personne auditionnee

Biographie

Léonard Brudieu est un haut fonctionnaire français, ingénieur des mines, sous-directeur à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2024. Il ne dispose pas de notice encyclopédique : les éléments ci-dessous proviennent des textes publiés au Journal officiel (nominations, délégations de signature), recoupés avec la presse spécialisée sur la fonction publique. Aucun homonyme n'a été identifié dans ces sources — toutes les occurrences relevées relèvent d'un même parcours (corps des mines, environnement/économie circulaire, puis consommation et régulation des marchés).

Formation et corps. Il est admis en 2000 comme élève de première année à l'École nationale supérieure des mines de Nantes (devenue IMT Atlantique). Selon Acteurs publics, il est également diplômé de l'École des mines de Paris. Il est nommé dans le grade d'ingénieur des mines en 2014, en tant que lauréat de l'examen professionnel de 2013, et porte depuis le grade d'ingénieur en chef des mines.

Premier passage à la DGCCRF (autour de 2014-2017). Acteurs publics le situe comme chef du bureau énergie, environnement et matières premières de la DGCCRF sur cette période. Les publications au Journal officiel de ces années le désignent notamment comme administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (2014, puis 2017) et représentant de la DGCCRF à la commission relative aux dépôts d'hydrocarbures (2015).

Direction générale de la prévention des risques — DGPR (env. 2017-2022). Il est chef du bureau de la prévention des déchets et des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) : les délégations de signature publiées au JO entre 2018 et 2019 le mentionnent à ce titre. Il représente l'État dans plusieurs commissions de filières REP (emballages ménagers, véhicules hors d'usage, navires de plaisance) et au Conseil national du bruit. Il devient ensuite adjoint au sous-directeur des déchets et de l'économie circulaire de la DGPR, Vincent Coissard.

Cabinets ministériels (2022-2023). Il est nommé conseiller prévention des risques, santé-environnement, déchets et économie circulaire au cabinet d'Amélie de Montchalin, ministre de la Transition écologique (nomination publiée au JO le 11 juin 2022), puis auprès de Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'Écologie (nomination publiée le 27 août 2022, avec effet au 22 juillet 2022).

Sous-directeur à la DGCCRF (depuis 2024). Par arrêté du 6 mars 2024, publié au JO du 8 mars 2024, il est nommé sous-directeur des services, des réseaux et du numérique au service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la DGCCRF, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2024 — c'est cette fonction (sous-directeur de la DGCCRF) sous laquelle il est présenté lors de son audition. Il est par ailleurs désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence (publication du 7 septembre 2024). Son profil LinkedIn public le présente comme sous-directeur au sein de la DGCCRF, ministère de l'Économie.

Dans la commission

Auditionné le 19 juin 2025 (cr29c), aux côtés de Paul-Emmanuel Piel, chef de bureau, et de Marie Pique, adjointe au chef de bureau, sous la présidence d'Arthur Delaporte. Il s'exprime au nom de l'administration, sur son périmètre de compétence et ses moyens ; 32 interventions, toutes rattachées à cette seule audition, et aucune question posée.

Le cadrage : compétence et périmètre. Il définit d'emblée le rôle de sa direction — « Dans ce cadre, elle vérifie donc les allégations commerciales et constitue en quelque sorte « la police du mensonge ». » (cr29c) — puis délimite explicitement ce que la DGCCRF peut et ne peut pas traiter dans le champ de la commission : « Je précise néanmoins que notre direction n'est pas directement compétente concernant les effets psychologiques sur les mineurs, mais que notre mission de régulation contribue à protéger les mineurs face à des pratiques commerciales pouvant avoir des effets psychologiques préjudiciables. » (cr29c)

Moyens. Il présente la DGCCRF comme sous-dotée au regard de ses missions, tout en indiquant une montée en compétence numérique : « Concernant les moyens financiers, nous disposons de 9,6 millions d'euros de budget de fonctionnement. Cette somme est bien inférieure au montant des amendes perçues par l'État du fait de nos activités. » (cr29c)

Ce que la DGCCRF observe sur TikTok. Il donne des ordres de grandeur issus des signalements reçus : « Le premier signalement relatif à TikTok, qui constitue l'objet de votre commission, est intervenu en mars 2023. Depuis, nous avons enregistré près de 1 200 signalements concernant spécifiquement les influenceurs sur TikTok. » (cr29c) Il distingue les profils de dérives selon les plateformes : « Nous constatons qu'Instagram concerne plutôt des pratiques en matière d'intention commerciale (pratiques commerciales déloyales et trompeuses), tandis que TikTok concerne davantage des pratiques en lien avec le domaine de la santé (médecine esthétique ou exercice illégal de la médecine) et des escroqueries. » (cr29c) Sur les contrôles : « Nous avons effectué 292 contrôles, qui ont révélé un taux d'anomalie de 47 %. Ce pourcentage signifie qu'au moins un manquement a été identifié dans près de la moitié des cas examinés. » (cr29c), en précisant la méthode : « nous ciblons les influenceurs pour lesquels nous suspectons un écart. Nous ne procédons pas à des contrôles aléatoires. » (cr29c) Il signale une enquête en cours : « Nous menons actuellement une enquête sur les pratiques de TikTok Shop, indépendamment des produits qui y sont commercialisés. » (cr29c) et cite un cas de produits dangereux : « Cette situation s'est présentée récemment sur TikTok, en lien avec des influenceurs qui faisaient la promotion de crèmes cosmétiques volumatrices dangereuses et interdites à la vente en France. » (cr29c)

Le point le plus tranché : un trou dans le dispositif de contrôle. Sur les interdictions publicitaires en matière de santé et de médecine esthétique, il affirme l'absence d'autorité habilitée à les faire respecter : « À ma connaissance, personne n'est habilité en matière de police de contrôle sur ces dispositions de la loi. » (cr29c). Interrogé sur la voie à emprunter pour combler ce vide, sa réponse est brève : « Non, une loi est nécessaire. » (cr29c) — et il renvoie la décision au législateur : « Ce sont les parlementaires qui font les lois. » (cr29c). Il mentionne un travail déjà engagé dans un autre domaine : « nous avons préparé un amendement permettant d'ajouter une interdiction de publicité pour la fast-fashion sur les réseaux sociaux, avec l'ajout d'une habilitation de la DGCCRF pour en renforcer l'efficacité. » (cr29c)

Signalements et priorisation. Il décrit SignalConso comme un outil de mise en relation plutôt que de traitement de masse, et assume un filtre lié aux moyens : « Il s'agit d'une question de priorisation des moyens de l'État. Un signalement isolé concernant une entreprise ne déclenche pas une enquête. » (cr29c) Selon le dossier, de nouveaux outils (remontées de collectifs de victimes) sont en développement.

Un désaccord de méthode avec le président. Face à une comparaison avec un contrôle automatisé, il défend une lecture au cas par cas de la pratique commerciale trompeuse — intentionnalité, preuves, contexte : « Je doute que cette comparaison soit pertinente. D'ailleurs, les policiers ne sont pas systématiquement postés à chaque feu rouge. » (cr29c) Sur les délais, sa position telle que retenue au dossier est que le traitement dans le numérique est plus rapide que ne le suppose le président, la surveillance étant active et continue, mais que l'exigence probatoire (constat opposable, contradictoire) impose un délai incompressible.

Cadre européen. Il situe la plateforme dans le droit de l'UE : « TikTok adopte généralement une position alignée sur le cadre réglementaire européen et le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE dit Digital services act (DSA). » (cr29c) Le dossier retient qu'il décrit TikTok comme coopératif sur les retraits, mais que ceux-ci transitent par un outil dédié basé en Irlande sous contrôle de l'autorité irlandaise, ce qui limite la visibilité française, et que le principe du pays d'origine bloque l'action contre les influenceurs établis à l'étranger.

Sources