La part du citoyenTikTok et les mineurs
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Nicolas Deffieux

Role dans la commission : Personne auditionnee

Biographie

Nicolas Deffieux a été directeur du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) du 1er octobre 2020 jusqu'au début de l'année 2026. Sa nomination est traçable au Journal officiel : l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination au service à compétence nationale (référence Légifrance ECOP2024349A). Il occupait donc cette fonction au moment de son audition devant la commission, le 27 mai 2025.

Le PEReN, qu'il a dirigé depuis sa mise en place, est un service à compétence nationale créé par décret du 31 août 2020, dont l'objet est de renforcer la capacité des services de l'État à réguler les plateformes numériques par un appui technique en traitement de données, science des données et méthodes algorithmiques. Il est rattaché administrativement à la direction générale des Entreprises et placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'Économie et des Finances, de la Communication et du Numérique. En 2025, le PEReN a été intégré au sein de l'Institut national pour l'évaluation et la sécurité de l'intelligence artificielle nouvellement créé.

Il a quitté ces fonctions depuis l'audition : le PEReN a annoncé le 30 mars 2026 la nomination de Renaud Labelle comme directeur, et l'organigramme actuel du service ne mentionne plus Nicolas Deffieux.

Parcours antérieur. Les éléments disponibles proviennent de sa déclaration sous serment devant la commission (cr18e), qu'aucune source web indépendante n'est venue confirmer ou infirmer dans le cadre de cette recherche : il s'y présente comme fonctionnaire, ayant travaillé « d'abord à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pendant onze ans, puis à l'Autorité de la concurrence pendant huit ans, en tant que rapporteur général adjoint dans les services d'instruction, plus spécifiquement sur les plateformes numériques et les télécommunications ». Son profil est donc celui d'un haut fonctionnaire de la régulation économique et sectorielle, passé du contrôle des télécoms et de la concurrence à l'expertise technique appliquée aux plateformes.

Réserves de sourçage : aucune page Wikipédia individuelle ne lui est consacrée ; sa formation initiale (école, année de sortie) et ses dates de naissance n'ont pas pu être établies par une source publique fiable et ne sont donc pas renseignées ici. La date exacte de fin de ses fonctions au PEReN n'a pas été retrouvée au Journal officiel — seule la nomination de son successeur (30 mars 2026) est documentée. L'identification est en revanche sans ambiguïté : la fonction déclarée sous serment (« directeur du Pôle d'expertise de la régulation numérique ») recoupe exactement la page institutionnelle et la notice encyclopédique du PEReN ; aucun risque d'homonymie n'a été identifié.

Dans la commission

Auditionné le 27 mai 2025 (cr18e), seul et à huis clos, en cinquième et dernière audition de la réunion n° 18, sous la présidence d'Arthur Delaporte. Il prête serment. Le dossier corpus recense 16 interventions.

Sa thèse. Il se présente en expert technique de l'État, et non en accusateur : il expose ce que le PEReN a pu mesurer, dit explicitement ce qu'il n'a pas pu mesurer, et refuse de conclure au-delà. Son message central n'est pas un verdict sur TikTok mais un constat d'opacité subie : le bras technique de l'État n'a pas obtenu les accès qui lui permettraient de trancher.

Le PEReN : une expertise sans pouvoir d'enquête. Il pose d'emblée les limites de son service — « Or nous sommes un service de pure expertise technique, nous ne sommes ni régulateur, ni enquêteur et ne pouvons qu'au plus conduire des tests par nous-mêmes. » (cr18e). Il chiffre les moyens : « Trente personnes s'y consacrent. » (cr18e). Selon le dossier, il estime que le PEReN, dépourvu de pouvoirs d'enquête et d'identités d'emprunt, manque du cadre juridique nécessaire à certaines expérimentations, la loi SREN et un décret à venir devant élargir sa mission de recherche.

L'accès aux données : le point le plus dur de son propos. Il décrit une série d'obstacles concrets, sans en tirer d'accusation :

Selon le dossier, il indique qu'un an après la demande d'accès formulée au titre du DSA, celui-ci n'avait pas été accordé.

L'algorithme : ce qu'il sait, et ce qu'il ne sait pas. Il documente ce qui est public tout en marquant la frontière de sa connaissance :

Les limites méthodologiques de l'audit d'algorithme. C'est l'un de ses apports les plus techniques : « Il est quasiment impossible de comprendre le fonctionnement de l'algorithme dans sa généralité à travers un reverse engineering . En revanche, nous savons traiter des questions précises qui intéressent les régulateurs. » (cr18e). Il assortit ce constat d'une réserve explicite sur l'intention des plateformes : « Par ailleurs, nous n'avons pas démontré que les plateformes voulaient absolument mentir. » (cr18e)

Le contrôle parental : une observation à contre-courant. Sur ce point, ses constats préliminaires divergent du ressenti exprimé par d'autres auditionnés — « Mais en résumé, à titre d'observation préliminaire, nous n'avons pas observé que les systèmes étaient mal faits, insuffisants ou faciles à contourner. Peut-être sont-ils mal connus ou difficiles à configurer. En revanche, lorsqu'ils sont bien configurés, ils sont malgré tout relativement efficaces. » (cr18e). Le problème qu'il désigne est donc celui de la méconnaissance et de la configuration, pas celui de la conception.

La vérification de l'âge. Il décrit le dispositif de TikTok tel que la plateforme le lui a communiqué : « TikTok avait refusé un entretien, mais nous a communiqué des éléments par écrit, nous indiquant qu'elle se fondait simplement sur la date de naissance déclarée par l'utilisateur au moment de la connexion. » (cr18e), avec vérification renforcée seulement au cas par cas — « Lorsque tel est le cas, ils formulent une demande de vérification d'âge formelle, soit par transmission de carte d'identité, soit en passant par un site tiers comme Yoti. » (cr18e). Il oppose à cela l'existence de solutions techniques respectueuses de la vie privée : « En compagnie de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'École polytechnique, nous avons créé un prototype de transmission de la preuve d'âge en double anonymat. » (cr18e)

La modération : un jeu du chat et de la souris, avec une nuance. Il décrit le contournement permanent des mots-clés — « À partir du moment où TikTok va interdire les zèbres, un autre hashtag sera créé dans la minute. » (cr18e) — tout en concédant, dans l'autre sens : « A posteriori , il existe cependant de nombreuses occurrences où il aurait été facile de modérer automatiquement en fonction de certains mots-clés. » (cr18e). Selon le dossier, il rappelle que la matière touche à la liberté d'expression. Interrogé sur un point qu'il n'a pas instruit, il s'en tient à sa réserve : « Je ne dispose pas assez d'éléments pour répondre à cette question. » (cr18e)

Le DSA comme plafond juridique national. Enfin, il alerte sur la marge de manœuvre du législateur français : « Depuis le DSA, qui est quand même un règlement d'harmonisation maximale, il est très difficile d'établir une quelconque obligation supplémentaire qui viendrait peser sur les plateformes. » (cr18e). Le dossier indique qu'il cite à l'appui le fait que la Commission européenne a fait réécrire des dispositions de la loi SREN.

Sources