Bruno Lasserre

Role dans la commission : Personne auditionnee

Biographie

Bruno Lasserre, ne le 4 janvier 1954 a Talence (Gironde), est un haut fonctionnaire francais, membre du Conseil d'Etat. Diplome de l'Institut d'etudes politiques de Bordeaux (1974) et titulaire d'une licence de droit, il est ancien eleve de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Pierre Mendes France », 1978).

Il entre au Conseil d'Etat en 1978, ou il est successivement rapporteur a la section du contentieux, responsable du centre de documentation, puis commissaire du gouvernement (rapporteur public). De 1986 a 1997, il exerce au ministere des Postes et Telecommunications, dont il devient directeur de la reglementation generale (1989) puis directeur general des postes et telecommunications (1993-1997) : il y pilote la reforme et la liberalisation du secteur des telecoms. De retour au Conseil d'Etat, il preside la 1re sous-section du contentieux (1998-2001) puis devient president-adjoint de la section du contentieux (2002-2004).

Il preside le Conseil de la concurrence a partir du 29 juillet 2004, puis l'Autorite de la concurrence (nouveau nom de l'institution) de 2009 a septembre 2016, ou il marque durablement la regulation economique francaise (notamment la sanction de l'entente des trois operateurs mobiles en 2005). Nomme president de la section de l'interieur du Conseil d'Etat en 2016, il est nomme par Emmanuel Macron vice-president du Conseil d'Etat le 16 mai 2018 (fonction la plus elevee de l'institution), poste qu'il occupe jusqu'a sa retraite pour limite d'age, debut 2022 — d'ou son titre actuel de vice-president honoraire du Conseil d'Etat.

Depuis le 31 aout 2022, il preside la Commission d'acces aux documents administratifs (CADA) ; il est egalement membre du college de la CNIL. En novembre 2025, l'Arcom lui confie une mission sur l'impartialite du service public de l'audiovisuel : son rapport, remis en mai 2026, formule 17 recommandations (chartes deontologiques, comites d'ethique, traitement des reclamations, obligation de reserve). C'est a ce titre qu'il est auditionne par la commission. Sur le plan judiciaire, il a ete juge pour complicite de harcelement moral dans une affaire liee a l'Autorite de la concurrence, et relaxe en decembre 2024.

Dans la commission

Audite (M. Martin Ajdari), Lasserre intervient en tant qu'auteur du rapport commande par l'Arcom sur l'impartialite de l'audiovisuel public. Sa these : l'impartialite est une notion juridiquement sous-construite qu'il faut ancrer dans des processus, non dans la seule chasse aux incidents.

• Un vide doctrinal de depart. Il decrit sa surprise en abordant la mission : « Ce fut une grande deception : il n'y a quasiment rien. Aucune etude juridique, aucune jurisprudence, aucune notion declinee, que ce soit par le pouvoir reglementaire ou par le regulateur. » (M. Martin Ajdari)

• Une exigence renforcee pour le service public. Il distingue l'impartialite, propre a l'audiovisuel public, des obligations communes a tous les editeurs : « pour l'audiovisuel public, l'impartialite est en quelque sorte le devoir d'appliquer de maniere exemplaire les exigences d'independance, d'honnetete et de pluralisme, qui sont en facteur commun pour l'ensemble des editeurs du monde audiovisuel. » Il approuve le rapporteur : « la loi a voulu eriger une partie de l'audiovisuel en service public, avec toutes les obligations qui vont avec. » (M. Martin Ajdari)

• Reguler les processus, pas seulement les manquements. Sa recommandation centrale reoriente le role du regulateur : « le regulateur ne doit pas etre, en tout cas pas exclusivement, le regulateur des incidents a l'antenne. Il doit devenir le regulateur des processus par lesquels les chaines anticipent, previennent et sanctionnent les atteintes a l'impartialite. » Il cite en modele le mecanisme britannique du « BBC First », « c'est-a-dire que le regulateur ne peut etre saisi que si la BBC a refuse d'agir, n'a pas pris les moyens d'agir. » (M. Martin Ajdari)

• L'expression hors antenne. Il estime que l'obligation de reserve deborde le plateau : les journalistes « ne peuvent pas dire a l'exterieur, sur les reseaux sociaux, ce qu'ils sont tenus de ne pas exprimer lorsqu'ils prennent la parole a l'antenne. » (M. Martin Ajdari)

• Impartialite n'est pas neutralite fade. Il refuse d'assimiler impartialite et absence de ligne : « il faut admettre que le service public a une ligne editoriale » et « impartialite ne veut pas dire fadeur, ne veut pas dire uniformite ennuyeuse dans la presentation des faits. » (M. Martin Ajdari)

Sa ligne, telle qu'elle ressort du corpus : juridiste pragmatique et regulateur experimente, il plaide pour institutionnaliser l'impartialite (chartes, comites, saisines encadrees) plutot que de multiplier les sanctions ponctuelles, tout en preservant la liberte editoriale des chaines publiques.

Sources

• Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Bruno_Lasserre
• Conseil d'Etat (fiche du vice-president) : https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/le-conseil-d-etat/organisation/le-vice-president-du-conseil-d-etat/bruno-lasserre
• CADA (fiche officielle) : https://www.cada.fr/bruno-lasserre
• Arcom, « L'Arcom missionne Bruno Lasserre » : https://www.arcom.fr/presse/impartialite-du-service-public-de-laudiovisuel-larcom-missionne-bruno-lasserre
• Arcom, « L'Arcom souscrit aux recommandations du rapport de Bruno Lasserre » : https://www.arcom.fr/presse/impartialite-de-laudiovisuel-public-larcom-souscrit-aux-recommandations-du-rapport-de-bruno-lasserre
• franceinfo (procedure judiciaire) : https://www.franceinfo.fr/economie/emploi/recherche-d-emploi/fonction-publique/l-ancien-vice-president-du-conseil-d-etat-bruno-lasserre-sera-juge-pour-complicite-de-harcelement-moral_6215871.html