Qui est auditionné
Avant-dernière audition de la commission (Delphine Ernotte est entendue le lendemain), cette séance réunit deux invités aux statuts distincts. Martin Ajdari, président de l'Arcom, garante par la loi de « l'indépendance et l'impartialité du secteur public », est entouré de son directeur général Alban de Nervaux et de la directrice générale adjointe Pauline Combredet-Blassel. À ses côtés, Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'État, à qui l'Arcom a confié en novembre 2025 une mission de réflexion sur la notion d'impartialité (rapport attendu fin mai), assisté du maître des requêtes Thomas Odinot. L'Arcom défend son bilan ; Lasserre apporte un éclairage doctrinal en amont de son rapport.
La substance
Ajdari plaide pour le service public : premier contributeur à l'information « pour une dépense de près de 1 milliard d'euros par an », 500 M€ de création, une dotation en baisse de « 15 % depuis une dizaine d'années » à périmètre d'inflation. Il détaille la méthode de l'Arcom : action sur saisine et non par autosaisine (« nous saisir nous-mêmes de telle ou telle séquence nous exposerait […] à la critique selon laquelle nous choisirions nos cibles ») ; 140 000 saisines déontologiques 2023-2025 portant sur 900 séquences, intervention dans 20 % des cas ; responsabilité de l'éditeur et non de l'auteur ; échelle graduée (lettre d'émoi, rappel, mise en garde, mise en demeure, sanction « ultime »), le tout sous contrôle du Conseil d'État. Il « s'élève avec force » contre les mises en cause de l'impartialité du collège et des agents nées des auditions.
Lasserre décrit l'impartialité comme une « terra incognita » : introduite discrètement par la loi du 17 janvier 1989, « il n'y a quasiment rien », jamais déclinée ni jugée, réactualisée par le règlement européen Emfa (2024). Il distingue impartialité (les contenus) et neutralité (les personnes), et défend un régulateur « des processus » plutôt que « des incidents à l'antenne », citant le modèle « BBC First ».
Les enjeux et confrontations
Le rapporteur Charles Alloncle mène un interrogatoire serré et à charge. Sur la sémantique, il reproche à Ajdari et Lasserre d'« occulter » la neutralité — principe constitutionnel du service public (décision de 1986, loi de 2021) — au profit de l'impartialité ; Ajdari répond « on peut ne pas être neutre sans pour autant être partisan », Lasserre concédant que le rapporteur a « mille fois raison » sur l'existence de l'obligation de neutralité.
Le rapporteur enchaîne les dossiers : contenus de France.tv Slash destinés aux mineurs (20 M€/an, une centaine de contenus jugés problématiques), qu'Ajdari reconnaît ne pas contrôler (« France.tv Slash n'est pas un programme linéaire ») sous réserve d'une qualification en Smad ; classification des personnalités politiques (de Villiers décompté mais pas Cohn-Bendit ni Dupond-Moretti ; 236 non-élus classés), défendue comme casuistique sous contrôle du Conseil d'État ; opacité alléguée des nominations d'Ernotte (enregistrements de 2015 introuvables, pas de PV analytiques, pièces demandées début décembre non transmises), Ajdari renvoyant « l'entière responsabilité » de ces affirmations au rapporteur tout en assurant « on n'a rien à cacher » ; reconduction inédite d'Ernotte (3e mandat), dont il dédouane le management de la dégradation financière (Salto, retrait de TF1, décisions budgétaires).
Les échanges les plus tendus visent le passé d'Ajdari comme dirigeant de France Télévisions. Le rapporteur affirme, pièce à l'appui, qu'il aurait signé un protocole versant 50 000 € à une salariée « en échange de son silence » dans une affaire d'agressions sexuelles — « Ce protocole, c'est vous qui l'avez signé. » Ajdari, sans souvenir précis (16 ans), y oppose une « clause de confidentialité […] parfaitement classique » et dénonce une méthode d'interrogatoire visant à le « feuilletonner » pour le mettre en défaut. Ces accusations sont portées par le rapporteur, contestées par l'intéressé et non établies en séance. De même sur l'accord salarial de 2013 et sur d'éventuels conflits d'intérêts, Ajdari refusant de voir dans des relations professionnelles anciennes une source de biais.
Les députés recentrent : Hadizadeh (SOC) apostrophe (« Y a-t-il encore un gendarme à la tête de l'Arcom ? ») et vise l'inaction supposée envers l'empire Bolloré ; Taillé-Polian (EcoS) interroge une possible pression du Sénat (Ajdari confirme une saisine argumentée du président, sans « intervention pour influencer ») et le risque d'une antenne « aseptisée » ; Mazaury (LIOT) pointe l'interview de Lavrov sur France 2 ; Calvez et Spillebout (EPR) plaident pour objectiver le pluralisme et couvrir les réseaux sociaux.
Ce que l'audition apporte
Elle installe deux doctrines pour le rapport final : celle d'Ajdari (régulateur mesuré, sur saisine, adossé au juge et au législateur — « la réponse est vraiment entre les mains du législateur ») et celle de Lasserre (régulateur des processus internes, obligation de réserve étendue hors antenne, comités d'éthique renforcés). Elle acte le vide juridique autour de l'impartialité et documente les points de friction que la commission pourra reprendre : périmètre numérique de l'Arcom, transparence des règles et des sanctions, opacité alléguée des nominations. Enfin, elle expose Ajdari à des mises en cause personnelles restées, au terme de la séance, à l'état d'allégations.