Qui est auditionné
Audition conjointe, ouverte à la presse (réunion n°8), de trois anciens membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : Olivier Schrameck, président du CSA de janvier 2013 à janvier 2019 (conseiller d'État, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin), interlocuteur principal ; Francine Mariani-Ducray, membre à partir de 2011 ; et Sylvie Pierre-Brossolette, ancienne journaliste, membre à partir de 2013. La commission les convoque sur deux points : la nomination de Delphine Ernotte à la tête de France Télévisions en 2015, et la manière dont le CSA a géré le pluralisme dans le secteur public. Le président de séance est Jérémie Patrier-Leitus (HOR), le rapporteur Charles Alloncle (UDR).
La substance
Schrameck déroule une doctrine de régulateur. Sur le cadre juridique, il hiérarchise les principes : la loi met l'accent sur le pluralisme et l'égalité de traitement (décisions fondatrices du Conseil constitutionnel de 1984 et 1986, pluralisme « l'une des conditions de la démocratie ») ; la neutralité et l'objectivité, non nommées comme telles, en découlent : « La neutralité s'attache au service public dans son ensemble et l'objectivité en dérive naturellement. » Il défend le pluralisme interne, imposé au privé hertzien comme au public en contrepartie de la gratuité des fréquences — position implicitement défavorable au modèle « médias d'opinion ».
Sur les moyens du régulateur, il dresse un constat sévère de sous-dotation : une douzaine de personnes, dont des vacataires, pour observer toutes les chaînes ; pas d'observatoire ; ni pouvoir d'injonction, ni mesure conservatoire, ni investigation sur pièces et sur place — « il ne peut entendre que ce qu'on veut bien lui dire ». Il rappelle avoir dû faire rétablir un pouvoir de sanction devenu « pouvoir édenté » (loi du 15 novembre 2013), au prix d'une procédure longue et quasi juridictionnelle. Il explique que le CSA se croyait fondé à s'auto-saisir (« régulation participative »), l'Arcom ayant depuis restreint sa doctrine, faute de moyens. Sur la gouvernance (holding, fusion), il reste neutre : toutes les formes sont défendables « à condition d'y consacrer les moyens humains et financiers nécessaires », faute de quoi « la confusion peut conduire à l'irresponsabilité ». Il pose enfin la nécessité d'un financement « suffisant, stable et prévisible » (délibération de 2013).
Sur la procédure Ernotte, il la décrit comme régulière : 33 candidatures sous pli fermé, 7 auditionnés, votes successifs, égalité entre deux finalistes, nouvelle audition puis majorité en sa faveur, élection validée par le Conseil d'État le 13 février 2016.
Les enjeux et confrontations
L'audition est dominée par un duel frontal rapporteur/audité. Alloncle cherche à établir qu'Ernotte aurait été désignée sous influence, en s'appuyant sur des propos de Schrameck du 7 mars 2024 : « Vous reconnaissez [...] avoir subi une telle pression. La condamnez-vous ? » Schrameck récuse : « Je n'ai jamais reçu de la part du président Hollande la moindre pression », l'échange téléphonique évoqué étant antérieur et sans lien avec la désignation ; il rejette le terme « avoué » (« Je récuse à nouveau le terme "avoué" »). Il oppose aussi une fin de non-recevoir aux questions sur le climat social actuel de France Télévisions (rapport CSE d'octobre 2025, « brutal », « autoritaire »), invoquant son devoir de réserve et la fin de son mandat, et refuse l'« uchronie » demandée. Mariani-Ducray qualifie d'« affabulation totale » les allégations (rapportées d'après Mediapart) d'un vote orchestré.
Point saillant : la fracture au sein de la commission. Le président Patrier-Leitus désavoue publiquement son rapporteur — « cette commission d'enquête n'est pas destinée à répondre à vos frustrations, mais à vos questions » — et le député Ballanant (Dem) met en cause ses méthodes (« On ne tweete pas en direct d'une audition ! », annonce de saisine de la présidente de l'Assemblée). Alloncle conclut, contesté, que Schrameck n'a répondu « à quasiment aucune » question. Deux députées LFI (Soudais, Saintoul) ouvrent un second front sur le privé, dénonçant CNews et un manque de moyens de l'Arcom face à l'immixtion de l'actionnaire — affirmations attribuées à leurs auteurs, non établies par la commission.
Ce que l'audition apporte
Elle fournit, de l'intérieur, un diagnostic argumenté de l'impuissance structurelle du régulateur (moyens, absence de pouvoir d'investigation, lenteur des sanctions, absence de responsabilité légale de suivi), directement exploitable par le législateur. Elle documente la défense de la régularité de la nomination Ernotte et l'esquive assumée sur la gestion postérieure. Elle expose enfin, à ciel ouvert, la polarisation interne de la commission, le président et un député contestant la conduite de l'enquête par le rapporteur.