Thomas Dautieu

Role dans la commission : Personne auditionnee

Biographie

Thomas Dautieu est le directeur de l'accompagnement juridique de la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL), l'autorite administrative independante chargee de la protection des donnees personnelles en France. La direction qu'il dirige a pour mission principale d'aider les organismes prives et publics a se conformer aux principes de protection des donnees (RGPD), notamment via la production d'outils de droit souple (lignes directrices, recommandations).

Diplome de l'Institut d'etudes politiques (IEP) de Lille et titulaire d'un DEA de droit public, il a effectue l'essentiel de sa carriere a la CNIL, ou il a d'abord travaille sur les communications electroniques, puis dirige le departement des controles (inspections). Auparavant, il avait exerce au Conseil superieur de l'audiovisuel (CSA), comme directeur adjoint des programmes. Il est aussi l'auteur d'articles juridiques sur la protection des donnees et les autorites administratives independantes, et enseigne dans plusieurs cursus universitaires (notamment Universite Paris-Pantheon-Assas). Une decision de delegation de signature de la CNIL du 28 janvier 2026 le mentionne comme directeur de l'accompagnement juridique.

Son affiliation est institutionnelle (agent d'une autorite de regulation independante), sans orientation politique connue. Homonymie ecartee : les elements du dossier (CNIL, direction de l'accompagnement juridique, audition sur le numerique) correspondent sans ambiguite au haut fonctionnaire de la CNIL.

Dans la commission

Fiche courte : le dossier corpus est pauvre (3 interventions, aucune citation ni position extraite), car Thomas Dautieu n'etait pas l'auditionne principal. Il accompagnait la presidente de la CNIL, Marie-Laure Denis, lors de l'audition du 15 avril 2026 (Mme Marie-Laure Denis), en tant qu'expert juridique. Ses prises de parole sont des precisions techniques et jurisprudentielles ponctuelles, en appui de la presidente, sans these propre.

• Sanction Amazon / Luxembourg (Mme Marie-Laure Denis) : il clarifie la portee de la decision de justice luxembourgeoise. « La Cour a valide les manquements releves par l'autorite luxembourgeoise, mais elle a annule la decision car le montant de la sanction n'etait pas justifie par les manquements. »

• Consentement aux cookies via le navigateur (projet omnibus) (Mme Marie-Laure Denis) : il pointe le compromis entre simplicite et finesse du consentement. Le dispositif « resout le probleme de la fatigue du consentement, puisqu'il suffit d'une seule action », mais « pose le probleme de la granularite du consentement [...] c'est tout ou rien ». Il indique que la CNIL discute avec des entreprises proposant des « solutions techniques pour une approche plus fine via le navigateur ».

• Cookie walls et murs payants (Mme Marie-Laure Denis) : il rappelle la position europeenne. « A la suite d'un arret de la CJUE concernant un grand acteur americain, le CEPD a estime que le choix binaire n'etait pas acceptable et que des alternatives devaient etre proposees. » Sur les acces payants, il souligne que « toute la question est celle de la bonne determination du prix », le CEPD travaillant a des lignes directrices adaptees notamment aux sites de presse.

Ligne d'ensemble : un profil d'expert de la regulation, attache a l'equilibre entre effectivite de la protection des donnees et faisabilite economique pour l'ecosysteme, apportant la precision juridique la ou la presidente porte le propos politique.

Sources

• https://fr.linkedin.com/in/thomas-dautieu-15955120
• https://chairgovreg.fondation-dauphine.fr/en/thomas-dautieu
• https://www.cnil.fr/sites/default/files/2026-01/decision_cnil_delegation-secretaire-general.pdf
• https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/12ab3487-cb93-478e-88d5-bff7144b9f21
• https://next.ink/140587/interview-le-temps-que-la-cnil-accorde-aux-entreprises-sert-au-plus-grand-nombre/
• https://www.decideurs-magazine.com/ressources-humaines/59349-thomas-dautieu-cnil-le-paysage-juridique-relatif-a-l-ia-est-en-pleine-construction.html