Rachat des startups et contrôle des investissements étrangers
Le corpus aborde ce sujet à travers deux auditions (Mme Maya Noël, M. Thomas Courbe) et cinq citations sourcées. Il ne s'agit pas d'un thème massivement documenté, mais les interventions disponibles dessinent un clivage net sur la manière de traiter la revente de start-up françaises à des acteurs étrangers, notamment américains.
Un constat partagé : une chaîne de financement incomplète. Les intervenants s'accordent sur le fait que la revente n'est pas un accident isolé mais la conséquence d'un écosystème de capital insuffisant et fragmenté. Selon Mme Maya Noël (France Digitale, Mme Maya Noël), « la revente aux acteurs américains découle d'une chaîne de financement incomplète et de la fragmentation européenne », et l'on « ne peut pas sortir de la dépendance du jour au lendemain ». Elle en tire une doctrine de consolidation : « notre arme, en tant qu'Européens, pour pouvoir grossir suffisamment vite est d'inciter à la consolidation et à la structuration d'acteurs un peu plus gros au travers de rachats » — une stratégie qu'elle-même situe « en tension avec le droit de la concurrence ».
Le clivage porte sur la réponse publique à apporter. Deux logiques s'opposent.
D'un côté, une doctrine d'attractivité et d'ancrage, portée par M. Thomas Courbe (DGE, M. Thomas Courbe) : ce qui compte pour la souveraineté n'est pas l'origine du capital mais la localisation des actifs stratégiques (décision, R&D, propriété intellectuelle, infrastructures). « Cet ancrage local prévaut sur la nationalité des capitaux. » Il en déduit qu'il ne faut ni renoncer aux financements étrangers, jugé contre-productif, ni ajouter de conditionnalité aux aides comme le CIR : « L'ajout de conditions supplémentaires risquerait d'amoindrir l'attractivité du dispositif ou d'entraver le développement de l'entreprise. »
De l'autre, une interrogation critique sur l'efficience de l'argent public, portée par la rapporteure Mme Cyrielle Chatelain. En Mme Maya Noël, elle questionne : « faut-il vraiment consacrer davantage d'argent à soutenir les investissements en R&D de boîtes qui seront revendues au bout de trois ou quatre ans ? » Cette tension entre soutenir la R&D et éviter de financer des actifs voués à partir n'est pas tranchée dans le corpus : Courbe y répond par le refus de conditionner, Noël par le recyclage de l'investissement en fonctionnant « avec eux ».
Un point saillant : les mesures défensives radicales. La rapporteure rapporte en M. Thomas Courbe une pratique observée chez certaines start-up : « Certains nous ont dit avoir mis dans leurs contrats des clauses prévoyant une sorte d'autodissolution de la structure en cas de rachat par des Américains. » Elle teste cette mesure comme option, sans que le corpus disponible en documente l'évaluation ou la généralisation.
En l'état des interventions consignées, le débat reste ouvert : consensus sur le diagnostic (dépendance financière structurelle), désaccord sur le remède (attractivité inconditionnelle contre conditionnalité des aides publiques).
Qui en parle
- Thomas Courbe — DGE, direction générale des entreprises (M. Thomas Courbe) : doctrine de l'ancrage local ; la souveraineté se joue sur la localisation des actifs, pas sur la nationalité des capitaux ; refus de conditionner le CIR au nom de l'attractivité.
- Maya Noël — France Digitale (Mme Maya Noël) : la revente découle d'une chaîne de financement incomplète et de la fragmentation européenne ; plaide la consolidation par rachats et le fait de « fonctionner avec eux » pour recycler l'investissement.
- Cyrielle Chatelain — rapporteure (Mme Maya Noël, M. Thomas Courbe) : interroge l'efficience des fonds publics face au risque de revente à 3-4 ans ; teste la clause d'autodissolution en cas de rachat américain.