Chantal Rubin
Role dans la commission : Personne auditionnee
Biographie
Chantal Rubin est **chef de pôle structurel numérique et affaires juridiques du pôle Régulation des
plates-formes numériques (REGPFN)**. C'est sous ce seul titre qu'elle est convoquée et présentée par
la commission d'enquête (compte rendu officiel n° 22 de l'Assemblée nationale, réunion du 5 juin
2025). Elle y prête serment avec les trois autres agents publics entendus ce matin-là.
Le compte rendu la rattache à la même délégation que M. Loïc Duflot, chef de service de l'économie
numérique à la Direction générale des entreprises (DGE), ministère de l'économie — la seconde
délégation entendue conjointement étant celle de la Direction générale des médias et des industries
culturelles (DGMIC), représentée par MM. Matthieu Couranjou et Sébastien Bakhouche. Le service de
l'économie numérique de la DGE décrit lors de cette audition une équipe de six personnes chargée de
la politique publique relative aux plateformes et du suivi de l'application du DSA et du DMA ; c'est
sur ce périmètre juridique que Chantal Rubin intervient.
*Identité — réserve explicite : aucune notice biographique publique (parcours, formation, dates de
prise de fonctions, nominations au Journal officiel) n'a pu être trouvée pour cette personne. Les
recherches sur « Chantal Rubin » ne renvoient, hors de l'audition elle-même, qu'à des homonymes ou
quasi-homonymes sans aucun rapport avec le champ numérique (l'actrice Chantal Nobel, l'architecte
Patrick Rubin, diverses entreprises portant le nom Rubin). La biographie ci-dessus se limite donc
strictement à ce qui est établi par la source institutionnelle : sa fonction déclarée sous serment
devant la commission. Toute affirmation supplémentaire sur son parcours serait une extrapolation.*
Dans la commission
Fiche courte : intervenante secondaire au sein d'une audition collective. Chantal Rubin est entendue
lors de l'audition conjointe DGE/DGMIC du 5 juin 2025 (M. Loïc Duflot, réunion n° 22, présidée par Arthur
Delaporte), où elle prend la parole deux fois, en complément des réponses de MM. Duflot et
Bakhouche. Elle y apporte l'expertise juridique et comparée : histoire de la négociation du DSA,
portée des lignes directrices sur la protection des mineurs, et parangonnage international.
**Ce qu'elle défend — 1. Le statut d'hébergeur n'a pas été rouvert en 2022, et ce n'était pas
négociable.** Interrogée sur la frontière hébergeur/éditeur, elle replace la question dans le
contexte de la négociation européenne : « Lors des négociations de 2022, la Commission européenne
avait d’emblée établi que la directive « e-commerce » ne serait pas révisée. Le contexte politique
était clairement orienté vers l’élaboration du DSA, sans réexamen des règles de la directive. »
(M. Loïc Duflot). Elle ajoute que cette position constituait une « ligne rouge » de la Commission et qu'aucune
coalition d'États membres ne semblait prête à défendre une thèse alternative.
2. Le DSA crée de fait une responsabilité éditoriale sur les algorithmes. C'est son apport le
plus substantiel au débat de la commission sur le statut des plateformes : plutôt qu'un changement
de statut, elle décrit un contrôle qui s'exerce sur la conception des systèmes de recommandation.
« Les lignes directrices établissent clairement que la Commission européenne exige, notamment pour
la protection des mineurs, que le paramétrage des algorithmes de recommandation ne soit pas basé sur
les comportements et les traces de navigation des mineurs, afin d'éviter d'entretenir des
comportements addictifs et de surconsommation. » (M. Loïc Duflot). Et, très concrètement : « Par exemple, il
pourra être demandé à un opérateur de mettre de côté certains critères comme le watch-time ou
l'engagement en ce qui concerne la protection des mineurs. Nous entrons ainsi dans une forme de
responsabilité algorithmique et éditoriale quant au choix des critères de construction de ces
systèmes. » (M. Loïc Duflot)
3. Parangonnage international — prudence sur l'Australie, réserve sur le modèle britannique.
Répondant à la rapporteure Laure Miller qui demandait quelles législations étrangères sembleraient
pertinentes, elle tempère l'exemple australien : « Les autorités australiennes ont récemment adopté
une réglementation assez prescriptive concernant l'accès aux réseaux sociaux. Il ne s'agit toutefois
pour l'instant que d'un énoncé de loi et toute la question réside dans sa mise en œuvre pratique,
pour laquelle nous ne disposons pas encore de précédents. » (M. Loïc Duflot). Sur le code de l'Ofcom, elle
décrit une approche « très ouverte, typiquement britannique », fondée sur le dialogue avec les
acteurs, et en pointe la limite selon elle : « Les Britanniques peuvent accepter des mécanismes qui
se limitent à une estimation ou une approximation de l'âge, sans véritable garantie de fiabilité. »
4. L'avantage français revendiqué : la fiabilité technique de la vérification d'âge. Elle estime
que l'Europe bénéficie d'un « avantage certain », acquis via le dossier des contenus pornographiques,
avec des « mécanismes techniques de vérification de l'âge qui sont fiables et reconnus », et conclut
que ce qui distingue la France et l'Europe tient à ces dispositifs techniques (M. Loïc Duflot).
Sources
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L17S2025PO867384N022.html (compte rendu
officiel n° 22, réunion du 5 juin 2025 — seule source institutionnelle identifiée la concernant)