Qui est auditionné
Audition conjointe de quatre hauts fonctionnaires, sous la présidence de M. Arthur Delaporte : pour la Direction générale des entreprises (DGE, ministère de l'économie), M. Loïc Duflot, chef de service de l'économie numérique, et Mme Chantal Rubin, chef de pôle structurel numérique et affaires juridiques du Pôle Régulation des plates-formes numériques (REGPFN) ; pour la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), M. Matthieu Couranjou, délégué à la régulation des plateformes numériques, et M. Sébastien Bakhouche, chef de service, adjoint à la directrice générale. Tous prêtent serment.
Ce profil détermine l'angle et les limites de l'audition : ce sont les administrations qui conçoivent et négocient les textes — pas la plateforme, pas les régulateurs qui les appliquent, pas des chercheurs. La DGE indique suivre le sujet des plateformes depuis le début des années 2010 avec « une équipe dédiée de six personnes ». Aucun des quatre ne dispose des informations transmises aux régulateurs sur TikTok, ce qui conditionne l'essentiel de leurs réponses.
La substance
Thèse centrale : le DSA est le bon instrument, le problème est sa mise en œuvre. M. Duflot : « nous estimons que le contenu actuel du DSA est véritablement adapté aux enjeux et a été conçu précisément pour y répondre. L'enjeu réside désormais dans sa mise en œuvre ». M. Bakhouche décrit le dispositif : article 28 (mesures appropriées et proportionnées pour un niveau élevé de protection des mineurs), article 35 (publication annuelle sur la maîtrise des risques), surveillance par la Commission européenne et sanctions « allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires ». Le document attendu est le projet de lignes directrices de la Commission sur l'article 28, en consultation publique jusqu'au 10 juin, jugé « globalement très complet » par M. Couranjou, applicable « à partir de l'été ». Un bilan est annoncé au premier cycle de régulation du DSA, en 2027.
Sur l'algorithme, Mme Rubin livre le point le plus opérationnel : les lignes directrices exigeraient que « le paramétrage des algorithmes de recommandation ne soit pas basé sur les comportements et les traces de navigation des mineurs, afin d'éviter d'entretenir des comportements addictifs et de surconsommation », et « il pourra être demandé à un opérateur de mettre de côté certains critères comme le watch-time ou l'engagement en ce qui concerne la protection des mineurs ». Elle y voit « une forme de responsabilité algorithmique et éditoriale ». Aucune donnée chiffrée sur la santé mentale n'est avancée par les auditionnés.
Sur la vérification de l'âge, la DGE la soutient « fermement » comme « essentielle pour responsabiliser les acteurs », tout en la disant complexe, « en raison de la nécessité de concilier la protection des mineurs et le respect des libertés individuelles, notamment en matière de vie privée ». Un projet pilote de la Commission est confirmé ; Arcom et Cnil travaillent sur les dispositifs techniques dans le cadre de la loi SREN ; une note des autorités françaises est en préparation. M. Couranjou rappelle que le seuil de 13 ans est une « condition inscrite dans les CGU, relevant du droit américain », et que la priorité est de le faire respecter. La DGE précise ne pas avoir « pour rôle de fixer ou de contribuer directement à la réflexion sur le niveau d'âge minimal ».
Sur le statut : la dichotomie éditeur/hébergeur est jugée dépassée. M. Couranjou constate que les plateformes ont « commencé à collecter, organiser, recommander et présenter des contenus générés par leurs utilisateurs, tout en s'abritant derrière le statut confortable d'hébergeur technique à responsabilité limitée » ; le DSA crée le statut de plateforme en ligne. M. Bakhouche défend « un régime de responsabilité intermédiaire spécifique », ni éditeur de presse ni simple hébergeur.
Les enjeux et confrontations
La confrontation principale porte sur le refus de juger. La rapporteure Laure Miller demande si les articles 38 (recommandation non fondée sur le profilage), 39 (registre des publicités) et 40 (accès des régulateurs et des chercheurs) sont respectés. M. Bakhouche répond que « l'application de ces textes relève, quant à elle, de la compétence des régulateurs » ; M. Couranjou ajoute : « Bien que nous puissions avoir une opinion personnelle sur ces questions de bonne application par TikTok, il n'est pas de notre ressort d'y répondre officiellement. » La rapporteure insiste — « Mon objectif était de vous inviter à prendre du recul et à nous dire si, selon vous, l'esprit du DSA est actuellement respecté » — puis acte : « Je comprends votre réticence à vous prononcer à titre personnel et je la respecte. »
Second point de friction : le statut d'éditeur. Mme Miller estime que les plateformes le sont « manifestement dans les faits étant donné que leurs algorithmes orientent clairement les contenus ». Réponse de M. Couranjou : « Aucun pays, y compris la France, n'a plaidé pour un passage direct au statut d'éditeur », au nom de la liberté d'expression consacrée par le Conseil constitutionnel en 2020 ; Mme Rubin précise que la non-révision de la directive « e-commerce » était « une ligne rouge pour la Commission européenne dès le départ ».
Le décalage est néanmoins reconnu. Face au constat de la rapporteure (« une présence massive de contenus inappropriés et d'utilisateurs de moins de 13 ans »), M. Bakhouche concède : « Le constat du décalage entre la réglementation et la réalité est indéniable et partagé par tous », en l'imputant à l'application progressive du DSA, aux lignes directrices non adoptées et aux moyens humains limités de la Commission — « il est encore trop tôt pour juger de la portée réelle du DSA ». Le président Delaporte, lui, cherche la traçabilité de la décision publique (notes préparatoires, position sur l'âge minimal) sans obtenir d'engagement chiffré.
Apport au dossier
L'audition documente la contrainte juridique : harmonisation maximale du DSA/DMA (« il est impossible d'adopter des mesures nationales poursuivant les mêmes objectifs »), principe du pays d'origine renvoyant à l'Irlande, arrêt de la CJUE encadrant les exceptions de l'article 3 de la directive « e-commerce » — d'où une marge nationale « considérablement réduite ». La seule mesure nationale mise en avant est la vérification d'âge sur les sites pornographiques (articles 1 et 2 de la loi SREN), obtenue en tirant parti d'« une articulation encore imparfaite » entre DSA et directive SMA. Elle apporte enfin un comparatif international présenté à l'avantage de la France : M. Duflot n'a « pas connaissance de législations étrangères qui auraient mis en place des dispositifs plus ambitieux » ; Mme Rubin décrit la loi australienne comme un « énoncé de loi » sans précédent de mise en œuvre, et l'approche de l'Ofcom comme acceptant « des mécanismes qui se limitent à une estimation ou une approximation de l'âge, sans véritable garantie de fiabilité ». Ni ByteDance, ni la modération et ses délais de retrait, ni la monétisation des lives ne sont abordés au cours de la séance.