Matthieu Couranjou

Role dans la commission : Personne auditionnee

Biographie

Matthieu Couranjou est délégué à la régulation des plateformes numériques à la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), au ministère de la Culture. Ce titre est celui sous lequel il prête serment devant la commission et celui que retient la convocation officielle publiée au Journal officiel (rubrique Commissions et organes de contrôle, JO du 31 mai 2025), qui le désigne comme délégué à la régulation des plateformes numériques. L'identification est sans ambiguïté : le patronyme est rare, et la trajectoire reconstituée au Journal officiel — télécommunications, puis corps des mines, puis administration de la communication — recoupe exactement la fonction déclarée sous serment.

Un ingénieur de l'État, issu des télécommunications puis du corps des mines. Son parcours administratif est traçable au Journal officiel :

• 1er juillet 2004 — nommé et titularisé ingénieur des télécommunications de 2e classe, par la voie du concours professionnel organisé au titre de 2003 (et non par l'École nationale supérieure des télécommunications), aux termes du décret du 16 juillet 2004.
• 1er janvier 2005 — promu ingénieur des télécommunications de 1re classe (arrêté du 21 septembre 2005).
• 17 décembre 2009 — désigné au comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, en qualité d'adjoint au chef du bureau des techniques et des réseaux de communication, au titre du ministre chargé de la communication.
• 1er janvier 2011 — nommé ingénieur en chef des mines (arrêté du 5 mai 2011).
• 23 juin 2017 — nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), sur proposition du ministre chargé de la communication.
• 2021 — adjoint à la déléguée à la régulation des plateformes numériques à la DGMIC : la décision du 29 juin 2021 modifiant la délégation de signature de la direction générale le désigne comme ingénieur en chef des mines, adjoint à la déléguée.
• 1er janvier 2023 — nommé au grade d'ingénieur général du corps des ingénieurs des mines (décret du 21 juin 2023).
• 2025 — délégué à la régulation des plateformes numériques à la DGMIC (fonction déclarée lors de l'audition du 5 juin 2025).

Réserve de sourçage. Une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (décision n° 2003-27 du 9 janvier 2003, différend LDCOM / France Télécom) mentionne un Matthieu Couranjou parmi les représentants de France Télécom présents à l'audience. L'élément est cohérent avec un parcours de fonctionnaire des télécommunications accédant au grade d'ingénieur par concours professionnel en 2003-2004, mais l'identité n'est pas formellement établie et cette étape est signalée sous réserve. Par ailleurs, sa formation initiale (diplôme, établissement) et sa date de naissance n'ont pas pu être établies par une source publique fiable et ne sont pas renseignées ici ; aucune page Wikipédia ne lui est consacrée, et aucune page biographique du ministère de la Culture n'a été trouvée.

Dans la commission

Auditionné le 5 juin 2025 (M. Loïc Duflot), dans le cadre d'une audition conjointe de hauts fonctionnaires réunissant la Direction générale des entreprises (Loïc Duflot, Chantal Rubin) et la DGMIC (Matthieu Couranjou, Sébastien Bakhouche). Quatre interventions au dossier corpus : fiche courte en conséquence, le matériau étant limité.

Son angle. Il porte la voix de l'administration centrale qui conçoit et négocie les textes, et non celle du régulateur qui les applique — distinction qu'il pose lui-même comme une limite à ce qu'il peut dire devant la commission.

Positions et points saillants :

• La frontière entre administration et régulateur — interrogé sur la bonne application du DSA par TikTok, il refuse de se prononcer : « Bien que nous puissions avoir une opinion personnelle sur ces questions de bonne application par TikTok, il n'est pas de notre ressort d'y répondre officiellement. » (M. Loïc Duflot)

• L'âge minimal relève des CGU, pas de la loi française — il situe le seuil de 13 ans dans les conditions d'utilisation des plateformes et fait du contrôle de leur respect la priorité : « Actuellement, la majorité des réseaux sociaux fixent un âge minimal de 13 ans. La priorité est donc de s'assurer, en fonction des risques évalués, que cette condition inscrite dans les CGU, relevant du droit américain, est effectivement respectée. » (M. Loïc Duflot)

• La dichotomie éditeur / hébergeur dépassée par les faits — il décrit le glissement des plateformes hors du statut technique dont elles se réclament : « L'avènement des réseaux sociaux a profondément modifié cette donne, puisque les plateformes ont commencé à collecter, organiser, recommander et présenter des contenus générés par leurs utilisateurs, tout en s'abritant derrière le statut confortable d'hébergeur technique à responsabilité limitée. » (M. Loïc Duflot)

• Mais aucun État n'a demandé la requalification en éditeur — sur la piste d'un passage au statut d'éditeur, il oppose un constat de négociation : « Aucun pays, y compris la France, n'a plaidé pour un passage direct au statut d'éditeur. » (M. Loïc Duflot)

• La marge nationale est verrouillée par l'harmonisation maximale — argument central sur ce que la France peut ou ne peut pas légiférer seule : « Je tiens à souligner l'importance du caractère d'harmonisation maximale du DSA et du DMA, qui signifie qu'il est impossible d'adopter des mesures nationales poursuivant les mêmes objectifs que ces textes européens. » (M. Loïc Duflot)

Sources

• https://www.legifrance.gouv.fr/search/jorf?tab_selection=jorf&searchField=ALL&query=%22Matthieu+Couranjou%22
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000802007 (décret du 16 juillet 2004, nomination et titularisation — ingénieurs des télécommunications)
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000632382 (arrêté du 21 septembre 2005, promotion — ingénieurs des télécommunications)
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021496644 (arrêté du 17 décembre 2009, comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne)
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024023048 (arrêté du 5 mai 2011, nomination — ingénieur en chef des mines)
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035070913 (arrêté du 23 juin 2017, conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences)
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043741868 (décision du 29 juin 2021, délégation de signature DGMIC)
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047716337 (décret du 21 juin 2023, nomination au grade d'ingénieur général — corps des ingénieurs des mines)
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051674402 (JO du 31 mai 2025, convocation de l'audition du 5 juin 2025)
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000776588 (décision ART n° 2003-27 du 9 janvier 2003 — mention sous réserve d'homonymie)
• https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_g%C3%A9n%C3%A9rale_des_m%C3%A9dias_et_des_industries_culturelles
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L17S2025PO867384N022.html