Sébastien Bakhouche

Role dans la commission : Personne auditionnee

Biographie

Sébastien Bakhouche est chef de service, adjoint à la directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) au ministère de la Culture, depuis le 15 février 2025 (arrêté du 15 janvier 2025, publié au Journal officiel du 17 janvier 2025, nomination pour trois ans). Le titre qu'il déclare sous serment devant la commission recoupe exactement la mention du JORF ; l'identification est sans ambiguïté.

La DGMIC est l'une des directions générales du ministère de la Culture, créée en 2010 par fusion de la direction du développement des médias et de la direction du livre et de la lecture. Elle définit et met en œuvre la politique de l'État en matière de développement et de pluralisme des médias, de services de communication électronique, de livre et de lecture, et d'économie culturelle. Elle est dirigée depuis octobre 2022 par Florence Philbert (décret du 5 octobre 2022), à qui Sébastien Bakhouche est donc adjoint.

Corps d'origine : administrateur des services de l'Assemblée nationale. Cette appartenance est mentionnée dans ses arrêtés de nomination successifs (2020 et 2025). Son parcours, intégralement traçable au Journal officiel, est celui d'un haut fonctionnaire des finances publiques :

• 28 février 2014 — nommé conseiller chargé de la synthèse des recettes et des finances publiques au cabinet du ministre délégué chargé du budget ; fonctions poursuivies auprès du ministre des finances et des comptes publics puis du secrétaire d'État chargé du budget (arrêtés d'avril, mai et septembre 2014).
• 14 novembre 2015 — nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'État chargé du budget, avec délégation de signature.
• 28 novembre 2015, puis 14 septembre 2016 et 10 décembre 2016 — nommé conseiller comptes publics au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, puis du ministre de l'économie et des finances, tout en conservant les fonctions de directeur adjoint de cabinet au secrétariat d'État au budget.
• 22 février 2017 — cessation de ses fonctions dans les deux cabinets ministériels.
• 2019-2020 — en fonction à la direction du budget (délégations de signature en qualité d'agent contractuel de catégorie A).
• 8 septembre 2020 (JO du 10 septembre) — nommé sous-directeur, chargé de la première sous-direction de la direction du budget, à compter du 15 septembre 2020 ; plusieurs arrêtés de délégation de signature confirment cette fonction jusqu'en 2021.
• 15 janvier 2025 — nommé chef de service, adjoint à la directrice générale des médias et des industries culturelles, à compter du 15 février 2025.
• 16 avril 2025 (JO du 25 avril) — nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse (AFP) en qualité de représentant de l'État, en remplacement de M. Arnaud Skzryerbak.

Son profil est donc celui d'un haut fonctionnaire venu du budget et des cabinets de Bercy, arrivé à la tête adjointe de la direction du ministère de la Culture chargée des médias et de la régulation des plateformes quelques mois avant son audition.

Réserve de sourçage : sa formation initiale (école, diplômes, année d'entrée dans le corps des administrateurs des services de l'Assemblée nationale) n'a pas pu être établie par une source publique fiable et n'est donc pas renseignée ici. Aucune page Wikipédia individuelle ne lui est consacrée.

Dans la commission

Auditionné le 5 juin 2025 (M. Loïc Duflot), non pas seul mais dans une audition conjointe de deux administrations centrales : M. Loïc Duflot (chef de service de l'économie numérique à la Direction générale des entreprises) et Mme Chantal Rubin (DGE) pour Bercy, M. Matthieu Couranjou (délégué à la régulation des plateformes numériques à la DGMIC) et lui-même pour le ministère de la Culture — sous la présidence de M. Arthur Delaporte. Il n'intervient que quatre fois : fiche courte en conséquence, le dossier corpus est mince.

Son angle. Il parle en administration centrale conceptrice de la norme, pas en régulateur ni en juge des pratiques de TikTok. Sa ligne tient en deux temps : le DSA est le bon cadre et il n'a pas encore produit ses effets ; en revanche, la question du statut juridique des plateformes, elle, mérite d'être rouverte.

Positions et points saillants :

• Le DSA comme cadre de référence pour la protection des mineurs — il présente le règlement européen comme « l'élément réglementaire essentiel s'appliquant à la protection des mineurs pour une plateforme telle que TikTok », un règlement d'harmonisation maximale organisant pour les très grandes plateformes une régulation par les risques. Il cite l'article 28 (mesures appropriées et proportionnées de protection des mineurs) et l'article 35 (publication annuelle sur la maîtrise des risques), et rappelle le pouvoir de sanction : « Ce dispositif est surveillé par la Commission européenne et peut donner lieu à des sanctions allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires. » (M. Loïc Duflot)

• La supervision par Bruxelles présentée comme un acquis de la négociation française — sur le transfert de la régulation des très grandes plateformes à la Commission européenne : « Cette approche évite une régulation par le régulateur national du pays d'origine, généralement l'Irlande où la plupart des plateformes sont installées. » (M. Loïc Duflot) Il précise que cette avancée « reste à évaluer en termes d'application et d'effets concrets ».

• Un refus assumé de se prononcer sur le respect du texte par les plateformes — interrogé sur l'évaluation des acteurs, il pose une frontière de compétence : « En tant qu'administration centrale, notre responsabilité se limite à la conception de la réglementation et à la négociation des textes au niveau communautaire. L'application de ces textes relève, quant à elle, de la compétence des régulateurs. » (M. Loïc Duflot) Il ajoute ne pas disposer des informations dont bénéficient les régulateurs pour porter une telle appréciation.

• Reconnaissance du décalage entre la règle et la réalité, expliquée par le calendrier — sur le constat que la réglementation ne produit pas les effets attendus : « Le constat du décalage entre la réglementation et la réalité est indéniable et partagé par tous. Nous disposons d'une réglementation, mais les effets escomptés ne se produisent pas encore dans les proportions attendues. » (M. Loïc Duflot) Il l'impute à l'entrée en application progressive du DSA, qui n'est « pas encore entrée complètement en régime de croisière », faute d'actes délégués et de lignes directrices — celles relatives à la protection des mineurs n'étant pas encore adoptées à la date de l'audition.

• Un régime de responsabilité intermédiaire pour les plateformes — c'est sa position la plus saillante. Partant de la distinction héritée du droit national (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) entre éditeurs et hébergeurs, il s'interroge sur son applicabilité aux grandes plateformes et défend une troisième voie : « Cette nuance est centrale et justifie, selon nous, la création d'un régime de responsabilité intermédiaire spécifique, adapté à cette situation particulière. Ce nouveau régime ne devrait être ni celui applicable aux éditeurs de presse traditionnels, ni celui des simples hébergeurs. » (M. Loïc Duflot) Il s'agirait, précise-t-il, de reconnaître la responsabilité de fait des plateformes dans la diffusion des contenus, notamment d'information, tout en tenant compte de leur différence avec les éditeurs de presse en matière de production de l'information.

Sources

• https://jorfsearch.steinertriples.ch/name/S%C3%A9bastien%20Bakhouche
• https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?tab_selection=all&searchField=ALL&query=%22S%C3%A9bastien+Bakhouche%22
• https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_g%C3%A9n%C3%A9rale_des_M%C3%A9dias_et_des_Industries_culturelles
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L17S2025PO867384N022.html