La part du citoyenTikTok et les mineurs
LD

Loïc Duflot

Role dans la commission : Personne auditionnee

Biographie

Loïc Duflot est un haut fonctionnaire français, ingénieur général des mines, chef du service de l'économie numérique à la Direction générale des entreprises (DGE), au ministère de l'Économie et des Finances.

Il est nommé ingénieur des télécommunications par décret du 1er août 2003 (JORF du 6 août 2003), puis promu au grade d'ingénieur en chef des mines par arrêté du 27 juillet 2010 (JORF du 4 août 2010).

Son parcours documenté par le Journal officiel se déroule ensuite entre sécurité numérique, régulation et administration économique :

La base bibliographique DBLP recense par ailleurs six publications de recherche en sécurité informatique signées « Loïc Duflot » entre 2008 et 2011 (ESORICS 2008, conférence TRUST 2009, Journal in Computer Virology, RAID 2011), portant sur les vulnérabilités processeur et firmware (CPU bugs, CPU backdoors and consequences on security, What If You Can't Trust Your Network Card?), co-signées notamment avec Benjamin Morin, Olivier Levillain, Olivier Grumelard et Yves-Alexis Perez. DBLP n'indique pas d'affiliation institutionnelle ; ces travaux sont cohérents avec ses fonctions ultérieures à l'ANSSI, mais ce rapprochement n'est pas formellement établi par une source officielle.

Remarque de sourcing : le compte rendu de l'audition le désigne dans l'intitulé de sa première prise de parole comme chef de service de l'économie numérique au Pôle Régulation des plates-formes numériques (REGPFN) ; la présentation faite par le président en séance et les arrêtés du JO retiennent la formulation chef du service de l'économie numérique à la Direction générale des entreprises.

Dans la commission

Loïc Duflot est entendu une seule fois (M. Loïc Duflot, 5 juin 2025), lors d'une audition conjointe de hauts fonctionnaires de la DGE et de la DGMIC, sous serment. Il y intervient huit fois. Fiche resserrée : intervenant d'une seule audition, sur un registre technico-juridique.

Sa thèse centrale : le DSA est le bon texte, le problème est sa mise en œuvre. Il défend l'idée qu'il ne faut pas rouvrir le contenu de la régulation européenne mais en soutenir l'application, encore incomplète, un bilan étant attendu au premier cycle de régulation en 2027 : « La question n'est pas tant ce que prévoit la régulation, car nous estimons que le contenu actuel du DSA est véritablement adapté aux enjeux et a été conçu précisément pour y répondre. » (M. Loïc Duflot) Il ajoute : « Des clauses de réévaluation des dispositifs sont prévues, comme dans toute régulation européenne, et nous devons laisser le temps à ces dispositifs de produire leurs pleins effets. » (M. Loïc Duflot)

Un refus assumé de juger la conformité de TikTok. Il aligne la DGE sur la position exprimée par les autres administrations entendues : concevoir et négocier les textes relève des administrations centrales, apprécier leur respect par les plateformes relève des régulateurs (Commission européenne, comité où siège l'Arcom), seuls destinataires des informations nécessaires. Interrogé sur l'application des articles 38, 39 et 40 du DSA, il répond que « la position de la DGE est identique » et déplace la discussion vers « la question centrale du paramétrage des réseaux et de sa capacité à réduire les risques identifiés » (M. Loïc Duflot).

La vérification de l'âge, soutenue mais présentée comme difficile. Il en fait une priorité européenne : « Nous soutenons fermement, au niveau européen, la mise en place d'une vérification d'âge efficace sur les réseaux sociaux, que nous considérons comme essentielle pour responsabiliser les acteurs et adapter les interfaces pour les mineurs. » (M. Loïc Duflot) Il en souligne aussitôt la difficulté : « Il s'agit d'un sujet complexe, car de nombreux pays se sont déjà heurtés à cette problématique sans parvenir à une solution satisfaisante, en raison de la nécessité de concilier la protection des mineurs et le respect des libertés individuelles, notamment en matière de vie privée. » (M. Loïc Duflot) Il précise que la DGE prépare une note des autorités françaises en réponse à la consultation publique de la Commission, mais qu'il ne lui appartient pas de fixer un âge minimal.

La contrainte européenne comme cadre de réponse. Il documente l'harmonisation maximale du DSA/DMA et le principe du pays d'origine, qui renvoie la régulation des plateformes établies en Irlande aux autorités irlandaises : « La marge de manœuvre des États membres s'en trouve considérablement réduite, en particulier concernant les acteurs non domiciliés sur leur territoire, qui constituent la majorité des cas. » (M. Loïc Duflot) Pour lui, le niveau pertinent de régulation de ces acteurs systémiques est clairement européen.

Le statut des plateformes : ni hébergeur, ni éditeur. Sur la question de la rapporteure quant à une requalification en éditeurs, il apporte un éclairage historique : la responsabilité limitée des hébergeurs issue de la directive « e-commerce » a fondé le développement d'internet ; à la fin des années 2010, le choix a été de maintenir ce régime général tout en responsabilisant davantage certains acteurs, via un statut intermédiaire de plateforme en ligne — aucun pays, France comprise, n'ayant plaidé pour le passage au statut d'éditeur, par souci de préservation de la liberté d'expression (M. Loïc Duflot).

Un comparatif international présenté à l'avantage de la France et de l'Europe. Interrogé sur les législations étrangères susceptibles d'inspirer l'Europe, il répond : « Je n'ai pas connaissance de législations étrangères qui auraient mis en place des dispositifs plus ambitieux que les nôtres dans ce domaine. » (M. Loïc Duflot) Il cite le DSA, les articles de la loi SREN, la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr et les obligations de contrôle parental sur les terminaux.

Le dossier corpus rattache également à cette audition la position selon laquelle le DSA et ses lignes directrices permettront d'exiger que le paramétrage algorithmique appliqué aux mineurs ne repose pas sur leurs comportements et traces de navigation (watch-time, engagement), instaurant une forme de responsabilité algorithmique et éditoriale : c'est la position portée par la DGE au cours de la séance, développée dans le détail par sa collègue Chantal Rubin.

Sources