Qui est auditionné
Première des deux auditions de la réunion n° 7, sous la présidence de M. Arthur Delaporte. M. Jean-Marie Cavada est entendu comme président de iDFrights, l'Institut des droits fondamentaux du numérique, qu'il préside depuis cinq ans ; il est aussi ancien député européen et journaliste. Il déclare n'avoir « aucun intérêt ni de près ni de loin avec les compagnies » concernées.
Ce profil oriente tout l'échange : Cavada ne vient ni en clinicien, ni en chercheur, ni en technicien de l'algorithme, mais en ancien législateur européen (droit d'auteur et droits voisins) et en responsable d'un think tank juridique. Il parle donc statut juridique, responsabilité, monopoles et souveraineté — bien plus que design captateur, modération, délais de retrait, vérification de l'âge ou monétisation des lives, sujets quasi absents de la séance.
La substance
Sa thèse centrale est juridique : les plateformes doivent cesser d'être des hébergeurs irresponsables. Il fait remonter le « cœur du mal actuel » à la section 230 américaine votée en 1996 sous Bill Clinton, qui « a permis aux fournisseurs de réseaux d'être exonérés de toute responsabilité quant au contenu qu'ils acheminent », loi domestique devenue selon lui mondiale — une « extraterritorialité judiciaire » nourrissant un « impérialisme numérique ». D'où son image récurrente : un journal local tiré à 10 000 exemplaires répond de ses contenus, quand des plateformes touchant « 1,5 à 1,6 milliard de consommateurs » n'en répondent pas. Sa conclusion : « Tant que nous n'aurons pas appliqué aux instruments de communication numériques les mêmes règles de responsabilité que celles qui régissent les médias classiques, nous resterons condamnés à courir après les méfaits ».
La rapporteure Laure Miller lui rappelle ses deux leviers antérieurs — requalifier les plateformes en éditeurs, et des « amendes suffisamment dissuasives » — et demande si le DSA va assez loin. Cavada juge les avancées insuffisantes : le DSA a « permis certaines avancées, mais le chemin reste encore long », le DMA est déjà contesté au Parlement européen, l'IA Act était partiellement obsolète dès son arrivée face à ChatGPT, et il s'alarme d'une tendance européenne à l'assouplissement. Les signaleurs de confiance vont « dans le bon sens », mais restent « largement insuffisants ».
Il élargit ensuite à l'économie politique : « le cynisme absolu des monopoles mondiaux », rattaché à la tradition antitrust du sénateur Sherman ; le marché européen pesant « plus de 25 % du chiffre d'affaires des Gafam » ; la nécessité d'investir dans des acteurs numériques européens. Il avance aussi une hypothèse qu'il borne lui-même — un « projet transhumaniste » chez certains dirigeants : « Je n'ai, à ce stade, aucun élément concret permettant d'étayer cette hypothèse, mais elle mérite d'être posée ».
Sur les mineurs, ses affirmations sont à charge et lui restent attribuées : évoquant les douze familles défendues par Me Laure Boutron-Marmion, il déclare que deux suicides d'enfants « ne peuvent être dissociés de l'influence de contenus diffusés sur TikTok » ; il cite les cas Sewell (États-Unis) et Molly Russell (Royaume-Uni, 2017) ; et, sur l'incitation à l'anorexie, il indique avoir recensé « au moins huit cas de suicide directement liés à ce phénomène » en France, chiffre issu d'un recensement personnel qu'il estime sous-évalué. Aucun de ces liens causals n'est établi en séance. Il pose enfin une question ouverte, sans démonstration : « pourquoi les enfants chinois qui consultent TikTok ne sont-ils pas exposés aux contenus dégradants, vulgaires ou toxiques destinés aux enfants occidentaux ? ».
Les enjeux et les confrontations
L'audition est largement consensuelle — Delaporte constate qu'« indépendamment de nos affiliations politiques » beaucoup de points sont partagés — mais trois frictions la structurent.
D'abord une correction factuelle : Cavada cite l'Australie comme ayant interdit le smartphone aux moins de seize ans ; Mme Anne Genetet (EPR), députée de la circonscription incluant l'Australie, rectifie — la mesure n'est pas entrée en vigueur, et « certaines plateformes, telles que YouTube, seront exemptées de cette interdiction ». Cavada acquiesce sans discuter.
Ensuite une surenchère : M. Thierry Perez (RN) pousse trois fois vers le maximalisme (« Ne serait-il pas temps d'envisager une interdiction pure et simple des réseaux sociaux pour les mineurs ? »), et Genetet propose « d'imposer des sanctions sévères aux parents ». Cavada soutient l'interdiction aux moins de quinze ans comme « appui » aux parents, mais refuse d'en faire la réponse unique : « L'éducation des enfants ne saurait reposer exclusivement sur les épaules du législateur ».
Enfin le contrepoint du président. Quand Perez affirme qu'aucun argument favorable aux plateformes n'a été entendu, Cavada répond n'avoir « jamais rencontré de personne défendant explicitement les bienfaits des réseaux sociaux pour les mineurs ». Delaporte nuance aussitôt : il revendique une posture « agnostique », rappelle que sociologues, CNIL et spécialistes ont montré « des effets positifs réels en matière de socialisation et d'apprentissage », et déplace la cible vers « le modèle économique qui structure le fonctionnement de ces plateformes », évoquant des alternatives comme Mastodon. Cavada s'y rallie et précise : « je ne suis pas dans une posture de diabolisation du numérique en tant que tel ».
Ce que l'audition apporte
Un cadrage juridique et géopolitique plutôt qu'un apport empirique : la responsabilité éditoriale comme solution structurelle, la section 230 comme cause historique, les monopoles comme problème démocratique, la révision de la Charte des droits fondamentaux et le renforcement de la CNIL comme chantiers. Elle documente aussi, par le témoignage direct de Cavada sur le droit d'auteur, les méthodes de lobbying subies au Parlement européen — dizaines de millions en cabinets, camions publicitaires, manifestations téléguidées en Allemagne, « attaque informatique ciblée » sur les messageries de députés — qu'il présente comme précédent applicable à TikTok. Elle élargit enfin le périmètre au-delà de TikTok (« Snapchat n'est en rien moins préoccupant »), ce que Delaporte confirme en annonçant l'audition finale des grandes plateformes. Ses affirmations les plus lourdes — lien suicides/TikTok, double standard chinois, huit suicides liés à l'anorexie — sont apportées sans pièces à l'appui et demeurent des positions de l'auditionné.