Qui est auditionné
M. Thierry Breton, ancien commissaire européen au marché intérieur, également chargé de la politique industrielle, du tourisme, du numérique, de l'audiovisuel, de la défense et de l'espace. Le président Arthur Delaporte le présente comme ayant été « au cœur de la mise en œuvre » du règlement (UE) 2022/2065, dit Digital Services Act (DSA). Il prête serment. Son profil commande sa position : il est l'architecte du texte, pas son exécutant actuel — il a démissionné de la Commission européenne le 16 septembre 2024 et répète ne plus disposer d'informations depuis. L'audition porte donc moins sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs — sujet qu'il n'aborde pratiquement pas de front — que sur l'outil de régulation censé les traiter. Il ouvre d'ailleurs par une réserve sur le périmètre de la commission : « Je relève que vous auriez également pu vous intéresser à d'autres plateformes », avant de préciser, après la réponse de Delaporte : « Il ne s'agissait pas pour moi de formuler une critique. »
La substance
Sa thèse tient en une phrase : « Plutôt que de produire une nouvelle loi, il faut appliquer pleinement et intégralement celle qui existe. » Il décrit un corpus de cinq règlements (Data Governance Act, Data Act, DSA, DMA, AI Act) conçus pour sortir de la fragmentation des vingt-sept marchés numériques nationaux, face à un marché américain que Facebook avait pu adresser d'emblée avec « 330 millions de consommateurs ». Il crédite le DSA d'une adoption à l'unanimité du Conseil, avec « seuls 10 % des parlementaires européens » opposés, et récuse une critique récurrente : « On résume souvent à tort le DSA en indiquant qu'il s'agit d'une loi qui interdit la liberté d'expression. C'est totalement faux ».
Deux nouveautés fondent son analyse : la trace numérique indélébile, agrégée en « une sorte de double numérique, certains parleront d'avatar » ; et le fait que les contenus soient désormais « poussés par des algorithmes ». Il fait de la transparence algorithmique le cœur du sujet — « Je me suis battu pour que l'on puisse enfin accéder à ces algorithmes, ce qui est désormais possible pour ceux qui disposent des compétences idoines » — et fonde sur les algorithmes la question de la responsabilité des plateformes, plutôt que sur le débat éditeur/hébergeur que soulève la rapporteure.
Chiffres et faits qu'il avance : près de 200 personnes recrutées pour le DSA ; seuil de plateforme systémique à 45 millions d'utilisateurs ; 1 200 lobbyistes à Bruxelles ; un texte d'identité numérique (e-identité, e-wallet) attendu en 2026, qu'il présente comme la réponse au contrôle de l'âge, « extrêmement compliquée et peut faire l'objet de contournements ». Sur TikTok, il rapporte deux éléments propres : la double singularité de la plateforme, « extraordinairement populaire chez les jeunes » et chinoise alors que « la Chine en a interdit son usage » — point qu'il dit n'avoir jamais élucidé (« Pour ma part, je n'ai jamais obtenu de réponse ») ; et le retrait de TikTok Lite, qui récompensait par des cadeaux les heures passées sur l'application : « La discussion a été très animée, très violente, mais en vingt-quatre heures, l'application a été retirée. » Il propose enfin un « référent DSA » dans chaque établissement scolaire.
Les enjeux et les confrontations
Deux tensions structurent l'audition. La rapporteure Laure Miller, après avoir salué « l'ampleur de l'avancée permise par le DSA », porte le constat des familles de victimes — le « contrôle de l'âge, qui n'est absolument pas aujourd'hui respecté », des « délais de modération qui ne sont vraiment pas satisfaisants » — et demande deux fois pourquoi les enquêtes n'aboutissent pas : « quels sont les facteurs de blocage, puisque la volonté politique semble exister ? ». Breton esquive : « Si vous me le permettez madame la rapporteure, je retournerais la question à ceux qui m'ont succédé. » Le président Delaporte conteste ensuite frontalement l'effectivité de sa promesse phare : « aujourd'hui, l'algorithme n'est pas vraiment plus transparent pour le citoyen qu'il ne l'était hier ». Breton ne répond pas sur le fond, invoquant ses obligations et les enquêtes en cours, tout en concédant : « Je vous mentirais en vous disant qu'il n'existait pas un certain nombre de suspicions ».
Stéphane Vojetta (EPR) lui demande si TikTok faisait partie des lobbies qui l'ont ciblé : Breton ne la nomme pas et s'en tient au public — « Des journaux ont par exemple découvert certains documents de Google » — puis renvoie la question sur Mark Zuckerberg d'un « je n'ai pas d'autre commentaire à formuler à ce sujet ». Emmanuel Fouquart (RN) l'interroge sur l'application concrète des recommandations européennes ; il renvoie à l'Arcom et au DSA board, et met en garde contre tout échange entre droits de douane et révision des lois : « cela voudrait dire que notre intégrité territoriale et démocratique est à vendre. »
Ce que l'audition apporte
Elle fournit à la commission une doctrine — exécuter plutôt que légiférer — assortie d'une porte ouverte : le DSA étant « une loi horizontale », des lois nationales sur le harcèlement ou « l'incitation au suicide » peuvent s'y connecter. Elle documente un cas concret de design incitatif visant les jeunes stoppé par le régulateur (TikTok Lite), et désigne des responsabilités : les Gafam pour leur lobbying, les successeurs de Breton pour la lenteur d'exécution. Elle laisse en suspens, du fait des refus de répondre de l'auditionné, la question même que posait la rapporteure : pourquoi le texte qu'il défend ne produit pas encore ses effets.