La part du citoyenTikTok et les mineurs

27 mai 2025 · réunion n°18

Audition — Mme Cécile Augeraud, commissaire divisionnaire, chef-adjoint à l’Office anti cybercriminalité (OFAC)

CACécile Augeraud

Qui parle, et à quel titre

Mme Cécile Augeraud est commissaire divisionnaire et chef-adjoint de l'Office anti-cybercriminalité (Ofac), office de la Direction nationale de la police judiciaire créé sous sa forme actuelle le 1er décembre 2023. Elle est entendue sous serment par la commission d'enquête, la séance étant présidée par M. Arthur Delaporte.

Elle décrit un office de 167 personnels en structure centrale, 226 avec les onze antennes et dix-huit détachements, appelé à compter quarante-cinq détachements à l'horizon 2027, et porteur des trente-sept mesures du plan cyber de la police nationale. Son angle est donc opérationnel et policier : ce qu'elle apporte n'est pas une expertise clinique ou algorithmique, mais la comptabilité et l'expérience de terrain de la plateforme Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements), ouverte au public en 2009, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7 depuis janvier 2021 avec quarante-quatre enquêteurs. Elle rappelle que Pharos ne peut recevoir que des contenus « illicites, publics et en ligne », sauf urgence vitale, et cumule une capacité judiciaire (Pôle national de lutte contre la haine en ligne, parquet de Nanterre) et des pouvoirs administratifs de retrait (articles 6-1 et 6-1-1 de la LCEN, règlement TCO), ces derniers étant contrôlés par la personnalité qualifiée de l'Arcom.

La substance

Volumétrie. « En 2024, Pharos a reçu 9 027 signalements concernant 5 554 contenus distincts hébergés sur TikTok ; sur un total de plus de 222 000 signalements », soit environ 4 % du total — « quasiment un doublement » par rapport aux 5 010 de 2023. À la mi-mai 2025, 4 441 signalements sur 3 145 contenus, soit 5,5 %. Quatre catégories concentrent 70 % : discriminations, menaces, révélations de faits (violences filmées, troubles à l'ordre public), terrorisme.

Mineurs. Les atteintes aux mineurs passent, dans les signalements TikTok, de 3,15 % en 2024 à 7,5 % en 2025. Elle précise qu'« il ne s'agit pas de pédocriminalité, mais de contenus provenant de mineurs qui vont être détournés », et cite l'émoji « pizza » qui « renvoie ceux qui les consultent vers des messageries privées, essentiellement Telegram, pour permettre des échanges pédocriminels ». Une seule notification pour pédocriminalité en 2024.

SkinnyTok et algorithme. Elle relativise le volume — « les signalements que nous avons reçus en la matière sont demeurés malgré tout dans des proportions relativement réduites » — tout en signalant le compte d'une jeune femme anorexique incitant à l'anorexie, et pose une appréciation, non une démonstration : « Ce type de contenu existait déjà sur les blogs avant l'explosion des réseaux sociaux, mais il inquiète encore plus sur TikTok en raison de l'algorithme particulièrement puissant de cette plateforme. »

Retraits. 195 notifications au titre de l'article 6 adressées à TikTok, « des retraits ont été effectués par TikTok dans à peu près 60 % des cas ». 750 demandes de retrait au titre de l'article 6-1 en 2024, dont 749 relevant du terrorisme ; 134 des 159 injonctions TCO nationales visaient TikTok ; 76 urgences vitales sur 690 ; vingt procédures judiciaires ouvertes depuis début 2025. Elle avance comme hypothèse — « c'est peut-être aussi une des explications » — que la baisse de la part terrorisme (15,6 % à 10,5 %) tiendrait à la prise de conscience de la plateforme.

Coopération et DSA. Via le BAEN (2014), le contact réservé de TikTok est jugé « particulièrement réactif et proactif », la seule réserve portant sur le suivi des notifications article 6. TikTok signale de son côté à Pharos au titre de l'article 18 du DSA : 33 en 2024, 51 début 2025. Elle indique que l'Ofac « ne dispose pas d'une vision globale » permettant de juger la conformité des réseaux au DSA.

Ce qui se joue

Deux points de friction. D'abord une confrontation chiffrée : le président oppose aux 750 demandes de retrait 6-1 les chiffres du rapport de transparence de TikTok (« seulement 250 au deuxième semestre et environ 170 au premier semestre ») et demande comment l'expliquer. Réponse : « Je n'ai aucune explication concernant les chiffres fournis par TikTok dans son rapport de transparence. L'outil Pharos n'est pas un outil statistique, notre comptabilisation est essentiellement manuelle » — l'écart reste donc non tranché, et la fragilité de comptage est reconnue des deux côtés du comparatif.

Ensuite, deux réponses à contre-courant d'une commission largement orientée à charge. Interrogée par la rapporteure Laure Miller sur la nécessité de nouvelles incriminations, elle répond : « Nous n'identifions pas aujourd'hui de véritables failles dans la législation qui nous empêcheraient réellement d'agir », le levier étant selon elle les sanctions financières et l'image des plateformes. Et invitée par le président à comparer TikTok aux autres plateformes, elle place la plateforme « dans une moyenne acceptable », jugeant certaines plateformes américaines « beaucoup moins promptes encore que TikTok » sur les discriminations.

Le président avait ouvert en pointant « la faiblesse des moyens » de l'Ofac ; elle déplace la réponse des effectifs vers l'extension des pouvoirs de Pharos, dont la cellule administrative compte quatre agents et verra ses missions élargies au narcotrafic.

Apport au dossier

L'audition fournit la série chiffrée policière sur TikTok (signalements, retraits, TCO, urgences vitales) et deux limites opérationnelles précises : l'impossibilité de constater les propos tenus en live — « nous arrivons trop tard pour procéder à des constatations » — et une limite pénale sur l'incitation au suicide, « il faut qu'une tentative de suicide soit intervenue » (14 signalements en 2024 pour 10 contenus), les faits étant sinon traités sous l'angle du harcèlement. La doctrine défendue est celle d'un arsenal juridique suffisant mais d'un pilotage par la sanction et la réputation, à étendre au-delà de la pédocriminalité « pour tout ce qui concerne les mineurs ». Aucune question sur ByteDance, la Chine, la vérification de l'âge ou une interdiction des moins de 15 ans n'a été posée lors de cette audition.