Qui est auditionné
Laurent Marcangeli est alors ministre de l’action, de la fonction publique et de la simplification, mais c’est un autre titre qui l’amène devant la commission : il est l’auteur, comme député, de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique. Il cadre lui-même sa parole : « Je suis auditionné en ma qualité d’ancien député et non en tant que ministre », n’étant intervenu « ni sur le volet technique de la loi ni sur sa mise en œuvre ». L’audition porte donc moins sur TikTok comme produit que sur le parcours d’une loi française votée puis neutralisée — angle législatif et européen, ni technique ni clinique.
La substance
Sa thèse : le politique fixe le principe sans attendre que la technique soit prête. « Notre rôle n’est pas d’écrire des lignes de code ou des algorithmes, mais d’énoncer ce qui est juste et nécessaire. » Le dispositif : seuil à 15 ans, calé sur « l’entrée au lycée » et la majorité sexuelle, contre des amendements proposant 16 ans, avec accord parental entre 13 et 15 ans, conçu comme « un dispositif de responsabilité parentale ».
Ses chiffres, rattachés à un constat de la Cnil sur « une massification des usages numériques chez les enfants » : « 82 % des enfants de 10 à 14 ans se connectent aux réseaux sociaux sans encadrement parental », premier compte créé « à l’âge de 8 ans et demi », « 70 % des enfants regardent seuls des vidéos en ligne ». Il dit s’être appuyé sur « des sources anglo-saxonnes » (Jonathan Haidt) « pour suppléer au manque de données scientifiques ».
Le cœur du récit est l’échec d’application. Ayant rencontré les plateformes « à l’exception notable de Google », il rapporte : « Toutes ont dit la même chose : il leur était techniquement impossible d’appliquer la loi. » Puis vient le courrier du commissaire Thierry Breton du 14 août 2023, jugeant le texte non conforme au DSA pour fragmentation du marché unique, et le défaut de notification trois mois avant adoption — règle qui, selon lui, ignore la rapidité des niches parlementaires. D’où le constat central : « la loi est purement et simplement inapplicable, quand bien même elle a été votée à l’unanimité ». Sa critique du droit européen est frontale : le RGPD serait « sous-appliqué pour les mineurs » ; le DSA « reste timide. Il ne fait à aucun moment référence à la santé publique », et « le principal aspect du DSA depuis son lancement a été d’empêcher qu’une législation nationale soit mieux-disante ».
Les enjeux et les confrontations
L’audition est convergente ; les tensions portent sur les nuances. Laure Miller l’interroge sur ses contacts européens et le choix du seuil, puis lui rapporte l’audition des dirigeantes de TikTok, qui « disposaient déjà des moyens techniques pour procéder à cette vérification mais […] préféraient attendre que toutes les plateformes le fassent simultanément ». Réponse : « Tout cela relève de la tartufferie. Ces géants ont les capacités techniques et technologiques d’assurer un contrôle. »
Arthur Delaporte porte les deux seules objections. D’abord en restituant la défense de la Commission et de l’autorité irlandaise, qui invoquent le temps nécessaire pour bâtir des dossiers solides : « D’une certaine manière, c’est l’État de droit. Que répondez-vous à cela ? » Marcangeli y voit « un discours purement technocratique, qui vise à enterrer le sujet ». Ensuite sur l’interdiction : le président se dit « plutôt favorable à interdire cet accès en-dessous de 13 ans et à prévoir un usage contrôlé entre 13 et 15 ans », se démarque du chef de l’État et de la ministre du numérique, et demande si une telle mesure ne risquerait pas « de rendre le politique impuissant ». Marcangeli défend sa progressivité : « Interdire purement et simplement peut créer l’effet indésirable inverse » — tout en lâchant que « certaines plateformes devraient tout bonnement être supprimées du paysage ».
Une esquive : à Stéphane Vojetta (EPR), qui demande si le rapport gouvernemental sur l’adaptation de la loi a été remis et ce qu’il conclut, il répond en renvoyant à Clara Chappaz. Vojetta avance de son côté que « l’immense majorité de leurs budgets de lobbying » se dépense à Bruxelles, et lit la captation d’« utilisateurs de 9, 10 ou 11 ans » comme un investissement commercial de long terme.
Ce que l’audition apporte
Un cas documenté d’inapplication d’une loi française consensuelle, imputée à l’échelon européen plutôt qu’à une carence nationale. Une doctrine assumée — la technique doit suivre le politique — et une contestation frontale de l’argument d’impossibilité technique. Un jalon calendaire : solution européenne de vérification attendue « d’ici juillet », puis portefeuille européen d’identité numérique « à l’été 2026 ». Enfin une lecture géopolitique donnée comme conviction personnelle, non étayée dans l’audition : « il existe une volonté de rendre des générations entières de femmes et d’hommes complètement démunies dans la compétition mondiale ». L’audition ne traite en revanche ni de l’algorithme de recommandation, ni du design de captation, ni des délais de retrait ou de la monétisation des lives.