Qui est auditionné
Mme Clara Chappaz est ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Elle est entendue sous serment par la commission, présidée par M. Arthur Delaporte, après M. Laurent Marcangeli. Elle revendique un « profil plutôt technique » — une dizaine d'années « dans le numérique, au sein de différentes start-up et entreprises » — et se présente en membre du Gouvernement porteur d'un combat personnel : l'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, « en droite ligne avec les priorités du président de la République et les recommandations » de la commission « Enfants et écrans ». Son angle n'est donc ni celui de la recherche ni celui du terrain, mais celui de l'exécutif régulateur, dont la marge de manœuvre est largement européenne.
La substance
Sa thèse tient en une chaîne : « avant 15 ans, les réseaux sociaux, c'est non », mais « il ne peut y avoir d'interdiction des réseaux sociaux sans vérification de l'âge ». Elle refuse de dresser « un tableau complètement noir » du numérique, avant d'énoncer un diagnostic : « un consensus scientifique solide émerge selon lequel l'exposition précoce et intensive aux réseaux sociaux chez les adolescents, notamment entre 8 et 15 ans, est associée à des troubles du sommeil, des troubles alimentaires, une augmentation des comportements à risque, un enfermement dans des bulles algorithmiques et une détérioration nette de la santé mentale » — formulation en termes d'association, non de causalité démontrée.
Ses chiffres, tous à lui attribuer : plus de quatre heures d'écran par jour chez les jeunes ; un enfant sur quatre disant ressentir de l'anxiété, un sur cinq se réveillant la nuit ; « près de trois enfants sur quatre âgés de moins de 13 ans sont déjà sur une plateforme au moins » ; « un garçon sur deux et une fille sur trois consomment régulièrement du contenu pornographique dès 10 ans » ; contrôle parental approuvé par trois quarts des parents mais inutilisé par « près de 60 % » d'entre eux. Deux chiffres sont relativisés par elle-même : le coût futur des réseaux, que « de premières études » disent « pourraient nous coûter d'un à deux points de PIB », et les contenus SkinnyTok vus « sauf erreur, par 500 millions de jeunes filles » chaque jour — dont elle dit avoir « personnellement constaté » sur son propre fil les slogans (« il vaut mieux être vide que vilaine »). Un dernier, sur la désinformation (« deux enfants sur dix […] pensent que les pyramides ont été construites par des extraterrestres »), est présenté comme « à vérifier, car je le cite de tête ».
Sur les outils : le DSA change de paradigme (les plateformes ne sont plus « de simples hébergeurs techniques »), permet des amendes « jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial », des audits d'algorithmes et des rapports annuels sur les risques systémiques ; deux enquêtes visent TikTok, « une sur le design, l'autre sur les ingérences », après le retrait de TikTok Lite. Elle veut faire inscrire la vérification — et non l'estimation, qui « n'a pas fait la preuve de son efficacité » — dans les lignes directrices de l'article 28, avec treize États membres ralliés, et se donne trois mois. Techniquement, elle oppose aux objections « données personnelles » le « double anonymat » du référentiel Arcom/Cnil, une quinzaine de solutions françaises, France Identité, Docaposte, et le « mini wallet » européen dont la France sera pays pilote dès juillet.
Les enjeux et confrontations
L'audition est cordiale — la rapporteure Laure Miller ouvre par « je vous sais gré de défendre nos enfants » — mais elle presse sur trois points. D'abord le plan B : citant Marcangeli pour qui le DSA est « un symbole de l'impuissance publique », elle demande « de quelle manière et dans quel délai » la France agirait seule ; la ministre répond qu'elle étudiera « toutes les voies nationales » (DSA, SMA, RGPD) sans calendrier, « un combat après l'autre ». Le président Delaporte enfonce le clou en rappelant que le Digital fairness act est annoncé « à l'horizon 2029 ».
Ensuite la spécificité de TikTok, objet même de la commission : « le seul objet de TikTok est de diffuser des vidéos sur un fil en continu. Pensez-vous que TikTok a une spécificité ? » La ministre se dérobe : « mon rôle n'est pas de porter un jugement de valeur sur tel ou tel réseau », rappelant que X et d'autres sont aussi visés. La dimension ByteDance/Chine n'est pas abordée, hors la mention de l'enquête « sur les ingérences ».
Enfin l'école : Miller pointe que « c'est l'école elle-même qui met un écran dans les mains des enfants par le biais d'applications telles que Pronote » ; la réponse renvoie aux annonces d'Élisabeth Borne (pause numérique, « Dix jours sans écrans », notifications Pronote suspendues la nuit) et de Catherine Vautrin (écrans interdits avant 3 ans). Sur le sexisme et le masculinisme, où les plateformes invoqueraient une « zone grise », la ministre tranche — « il n'y a pas de zone grise : quand c'est illicite, c'est illicite » — mais renvoie l'évolution du droit pénal à Aurore Bergé, et le raccourcissement des procédures à Gérald Darmanin. M. Thierry Sother (SOC) porte la charge la plus directe : la nocivité serait « parfaitement connue et même recherchée » depuis les Facebook Leaks, et les enquêtes « se concentrent sur les questions de concurrence, mais pour ce qui est de la protection de mineurs, il ne se passe rien » — la ministre ne conteste pas frontalement et répond par la lenteur assumée des procédures. Autre aveu : les excuses « au nom du Gouvernement » pour le retard du rapport sur la loi Marcangeli, signé la veille.
Apport au dossier
L'audition livre la doctrine gouvernementale complète et son point de friction : sans vérification d'âge obligatoire, toutes les fonctionnalités de protection sont « inopérantes ». Elle documente aussi les impasses juridiques — loi Marcangeli jugée non conforme (notification irrégulière, dispositions contraires au droit européen), l'ordonnance de rattrapage estimée « très fragile » et longue d'un an, arrêté sur les sites pornographiques suspendu 48 heures plus tôt par le tribunal administratif de Paris, avec pourvoi annoncé. Elle pointe la responsabilité des plateformes (« ce n'est ni aux enfants, ni aux parents de porter seuls cette responsabilité »), dénonce le « ping-pong » avec les App Stores et le « cynisme » de la campagne d'Instagram réclamant une régulation. Elle assume enfin une double posture — fermeté et « coconstruction », dont elle rapporte un exemple à décharge relativisé (« face aux vidéos prônant l'extrême maigreur, TikTok a expliqué mettre en avant des contenus qui présentent aux utilisateurs des explications sur ce type de tendances. Je ne sais pas si cela fonctionne ») — et reconnaît elle-même la fragilité du dispositif actuel : « Faut-il vraiment qu'une ministre de la République se déplace à Dublin à chaque fois qu'un contenu dangereux apparaît sur une plateforme ? Bien sûr que non. » Mot de la fin : « Soit nous le faisons ensemble, soit nous le faisons contre elles ».