Qui est auditionné
Huitième et dernière audition de la semaine, sous serment, ouverte à la presse et présidée par Jérémie Patrier-Leitus. Elle réunit les auteurs de deux rapports d'inspection distincts. Le premier, de juin 2022, sur la réforme du financement de l'audiovisuel public, est présenté par une équipe conjointe IGF-IGAC : Guy Amsellem et Philippe Nicolas (inspecteurs généraux des affaires culturelles), Sandra Desmettre (inspectrice des finances) et Maroussia Perehinec (administratrice de l'État). Le second, de mars 2024, sur l'accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France, émane de la seule IGF : Thomas Cargill, Rozenn Révois et Benjamin Huin-Morales. Les auteurs de 2022 précisent d'emblée qu'ils n'ont pas lu le rapport de 2024 et ne le commenteront pas ; réciproquement, le rapporteur adressera l'essentiel de ses questions de gestion à Thomas Cargill, principal locuteur de la séance. Il s'agit d'experts indépendants, non de parties prenantes.
La substance
Sur le financement (2022). La mission portait sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), adossée à la taxe d'habitation supprimée. Un « important travail de simulation » a été « rendu caduc en cours de mission par l'annonce présidentielle de la suppression de la redevance ». La CAP représentait 90 % des ressources (3,1 Md€) et irriguait « tout un écosystème », pas seulement six opérateurs. Nicolas relève que l'ensemble des ressources publiques a baissé de 16 % en termes réels sur 2009-2022 (« l'audiovisuel public a donc contribué à la maîtrise de la dépense publique ») et que « les COM n'ont pas été respectés sur [...] 2011-2022 », avec 1,1 Md€ de financements en moins que prévu, « seuls les moments où les COM prévoyaient une baisse [ayant] été respectés ». La mission défend trois piliers de l'indépendance financière — adéquation des ressources aux missions, prévisibilité, absence de régulation infra-annuelle — et alerte sur un « risque non nul de censure par le Conseil constitutionnel » en cas de « budgétisation sèche ». Sa proposition phare : une commission technique indépendante sur le modèle allemand (KEF), adossée à l'Arcom, pour objectiver le calibrage des moyens. Desmettre juge ces propositions « peut-être encore plus d'actualité aujourd'hui », à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 12 décembre 2022 et du règlement européen sur la liberté des médias (11 avril 2024).
Sur la transformation (2024). Cargill pose le virage numérique comme enjeu central : « la part des contenus regardés en commun par les 16-34 ans et les plus de 50 ans est tombée de 60 % à 8 % ». France Télévisions, jugée « trop centrée sur le linéaire », affiche un besoin de financement de 200 M€ dont seuls 50 M€ d'économies paraissent documentés ; le risque est que « les coupes [pèsent] sur les coûts les plus variables : les programmes et le numérique ». La mission conclut à un « déficit de culture de l'efficience » (audit interne de cinq personnes pour 9 000 salariés, tableaux de pilotage sans volet efficience, comptabilité analytique peu exploitable). Sur la gouvernance, « un rapprochement par le haut aurait du sens », sous conditions ; a minima « un directeur unique pour France Info et un directeur unique pour les réseaux de proximité » est jugé « indispensable ».
Les enjeux et confrontations
La tension oppose la grille du rapporteur Charles Alloncle (UDR) — secteur pléthorique, mal géré, à rationaliser — et les réponses prudentes de Cargill, qui décharge à plusieurs reprises. Interrogé sur la « quasi-faillite » de France Télévisions (formule relayée par le président), il répond : « on peut difficilement parler de quasi-faillite ». Interrogé sur le « cadre social extrêmement avantageux » de Radio France (14 semaines de congés, 65 primes), il tranche : « la mission n'a pas considéré que les personnels de Radio France avaient des rémunérations trop élevées ». Sur d'éventuelles entraves : « Aucune ». Il contredit aussi Delphine Ernotte sur l'exploitabilité de la comptabilité analytique. Mais il esquive ou renvoie hors périmètre plusieurs questions : nombre de chaînes (54), écart entre le communiqué « comptes à l'équilibre » et les déficits de la Cour des comptes (« postérieurs au rendu de notre rapport »), crédit d'impôt, marges des producteurs (Mediawan, Together), taille cible de l'audit interne. Le député Ceccoli (DR) prolonge l'angle efficience (origine de l'outil comptable, contrôle des marges des producteurs).
Ce que l'audition apporte
Elle fournit à la commission une doctrine du financement (trois piliers, commission indépendante à l'allemande, COM comme garant de prévisibilité) adossée au droit européen et constitutionnel, et pointe une responsabilité de l'État actionnaire : COM non tenus, absence de trajectoire, tutelle éclatée entre culture, budget et Arcom. Surtout, sur des angles centraux du récit à charge (quasi-faillite, rémunérations, obstruction), l'expertise indépendante nuance ou contredit — un contrepoids qui reste, à ce stade, la position de l'inspection et non un fait établi par la commission.