Qui est auditionné et à quel titre
La commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public (Assemblée nationale, 17e législature) avait convoqué, en audition conjointe ouverte à la presse, trois actionnaires de la société de production Mediawan : M. Xavier Niel (via Iliad-Free), M. Jérôme Nommé, président de KKR France, et M. Matthieu Pigasse (Combat Média). Le rapporteur, M. Charles Alloncle, avait explicitement souhaité que les trois hommes soient entendus ensemble, en tant que coactionnaires de Mediawan, groupe qui produit des programmes pour les diffuseurs publics et privés. Le format conjoint est ici déterminant : il conditionne le déroulement même de la séance.
La substance : une audition qui n'a pas eu lieu
Il faut le dire d'emblée : cette réunion n'a donné lieu à aucun échange sur le fond. Aucune thèse, aucun constat, aucune position, aucun chiffre relatif à l'audiovisuel public (redevance, budget de France Médias, holding, Arcom, pluralisme, nominations) n'a été exposé. M. Niel n'a pris aucune parole : il ne s'est pas présenté.
Le déroulé tient en quelques minutes. Le jour même, « à treize heures cinquante-neuf », le secrétariat de M. Niel a informé la commission que celui-ci était indisponible « en raison d'un empêchement urgent, impossible à différer et indépendant de sa volonté » — motif rapporté comme une affirmation de son secrétariat, et non vérifié à ce stade. Le président de séance, M. Jérémie Patrier-Leitus, a ouvert la réunion à quatorze heures cinquante, constaté l'absence, et l'a levée à quatorze heures cinquante-cinq. La seule matière de la séance est donc procédurale : le constat d'un désistement de dernière minute et la réaction du président.
Les enjeux : bras de fer procédural et signal de fermeté
Ce qui se joue tient tout entier dans la réponse du président à cette absence. M. Patrier-Leitus a d'abord rappelé le cadre juridique contraignant, en citant le 3e alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 : « toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission ». Il a ainsi opposé le caractère obligatoire de la comparution au motif invoqué par M. Niel.
Le président a ensuite marqué, sans accusation frontale, une réserve nette sur la nature de l'empêchement. Il a fixé un standard élevé de ce qui serait recevable — « sauf cas exceptionnel – décès d'un proche, hospitalisation… –, une personne dont l'audition a été prévue ne peut s'y soustraire » — et a indiqué attendre du secrétariat de M. Niel, qu'il cherchait à joindre « depuis plusieurs minutes », une réponse « quant à la réalité et à la nature de son empêchement ». Le doute est maintenu ; il n'est pas transformé en imputation.
Le point le plus saillant est l'avertissement final. Le format conjoint voulu par le rapporteur rendant l'audition inopérante à trois moins un, le président s'est déclaré « dans l'obligation d'annuler la présente audition et de la reporter », a présenté ses excuses à MM. Pigasse et Nommé (présents), puis a prévenu qu'il convoquerait à nouveau les trois hommes et que, « si besoin est, [il] demanderai[t] à un huissier ou à un agent de la force publique de s'assurer que [ils] déférer[aient] à cette nouvelle convocation ». Il est peu courant qu'un président de commission d'enquête brandisse aussi explicitement la contrainte physique de comparution à l'égard de dirigeants économiques de ce rang.
Ce que l'audition apporte au dossier
Sur le fond de l'audiovisuel public, cette séance n'apporte rien : le rendez-vous est reporté à une date ultérieure. Son apport est ailleurs. Elle documente une tension procédurale entre le pouvoir de contrôle du Parlement et un actionnaire de premier plan du secteur médiatique, sur une commission déjà sensible. Elle acte publiquement que la commission entend entendre les coactionnaires de Mediawan sur leur rôle, et qu'elle est prête à en garantir la comparution par la force publique. Enfin, elle laisse une question ouverte que le président a lui-même posée à voix haute — la réalité de l'empêchement de M. Niel — sans la trancher, dans le strict respect de la présomption due à l'intéressé.