Objectif 50 %, plafond et fermetures de réacteurs

Synthèse

Ce domaine couvre la chaîne de décisions qui, de 2012 à 2020, a fait basculer la doctrine nucléaire française : l'objectif de ramener à 50 % la part du nucléaire dans le mix électrique, son traduction juridique sous la forme d'un plafond de puissance installée, et les fermetures de réacteurs qui en découlent (Fessenheim, puis les fermetures programmées par la PPE). Le fil conducteur que dégage le corpus est un décalage assumé entre la décision politique et son sous-jacent technique, et la manière dont une cible symbolique (les 50 %) s'est muée, par le détour d'un plafond légal, en fermetures concrètes.

Une première ligne de force est largement partagée par des intervenants pourtant opposés : il faut distinguer l'objectif des 50 %, politique et non normatif, du plafond de 63,2 GW, seule disposition réellement contraignante de la loi de 2015. François Brottes, Xavier Piechaczyk et Manuel Valls convergent sur ce point ; le rapporteur Antoine Armand l'établit au fil des auditions. Deuxième ligne de force : c'est ce plafond, et non les 50 %, qui a mécaniquement forcé la fermeture de Fessenheim — qualifiée d'« artifice » par le président Schellenberger, de « verrou » par Valls, de « stratagème » par Besson — la mise en service attendue de l'EPR de Flamanville devant en théorie compenser cette fermeture. Troisième ligne de force, projetée vers l'avenir : le souci d'éviter un arrêt simultané massif de réacteurs (l'« effet falaise »), qui structure le débat sur les fermetures programmées par la PPE.

Ce qu'apporte chaque sujet

• Objectif de 50 % de nucléaire (origine et reports) — Établit la généalogie politique de la cible : un accord PS-EELV, « tranché au milieu » sans étude d'impact (Valls), rattaché à Hollande et à la campagne de 2012, jugé « non robuste techniquement » jusque par Royal qui l'assume. Le sujet distingue nettement le seuil (faisable, selon Abadie) de l'échéance 2025 (irréalisable et « connue comme telle »), et documente le report à 2035 décidé en 2017, présenté soit comme mise en cohérence, soit comme renoncement.

• Plafond de 63,2 GW de puissance installée — Apporte la dimension juridique : l'article 187 de la LTECV (2015) est la norme effective qui survit à l'objectif emblématique. Le sujet éclaire le débat sur sa portée réelle : pour Brottes et Hollande, le plafond n'a jamais bridé un parc mobilisant 41 GW (« marge confortable ») ; pour d'autres, le parc était au contraire surdimensionné du fait de la désindustrialisation (Bouvier).

• Fermeture de Fessenheim — Décline le cas concret le plus scruté. Consensus sur le mécanisme (le plafond, lié à Flamanville), mais trois clivages : erreur destructrice de valeur (Percebois, Montebourg, Sarkozy) contre décision assumée et « inévitable » (Hollande, Pompili, Ribadeau-Dumas) ; lien ou non avec la sécurité d'approvisionnement (2 GW de Fessenheim contre 30 GW de réacteurs à l'arrêt) ; faisabilité d'une réouverture et débat sur l'indemnisation d'EDF jusqu'en 2041.

• Fermeture de réacteurs prévue par la PPE — Déplace la question vers la méthode et le calendrier des fermetures futures : trajectoire « douce » contre « effet falaise » (Pompili), arrêt au cinquième réexamen périodique pour raisons de sûreté des cuves (Marignac), chiffrage par Armand du scénario négaWatt (3 réacteurs/an). Le sujet contient aussi la confrontation directe Schellenberger-Borne sur l'origine de la liste de 24 réacteurs à fermer, que Borne renvoie à l'accord PS-Verts de 2012.

Clivages majeurs

Le clivage premier oppose ceux pour qui l'objectif et les fermetures relèvent d'une erreur idéologique sans fondement — Proglio (« au doigt mouillé »), Bréchet (« doxa », suivisme allemand), Montebourg (destruction de valeur), Percebois, Sarkozy — à ceux qui revendiquent un choix politique légitime et techniquement praticable : Batho (objectif réaliste à 2028-2030, « depuis quand faut-il s'excuser de vouloir mettre en œuvre le programme sur lequel on a été élu ? »), Hulot (report « rationnel, pas un renoncement »), Pompili, Hollande (qui impute l'échec au retard des renouvelables, non aux 50 %).

Un deuxième clivage, plus technique, oppose ceux qui jugent le plafond inoffensif (Brottes, Hollande : 41 GW mobilisés, aucune contrainte effective) à ceux qui y voient le véritable verrou ayant entraîné Fessenheim. Un troisième porte sur la responsabilité : la confrontation Schellenberger-Borne sur la liste des 24 réacteurs cristallise la tension entre une lecture imputant les fermetures à l'exécutif récent et une lecture les renvoyant à l'accord partisan de 2012. Enfin, un clivage transversal traverse Fessenheim : le lien — affirmé par les uns, dénoncé comme « désinformation » par Voynet — entre la fermeture et les tensions d'approvisionnement.

Sujets couverts

• Objectif de 50 % de nucléaire (origine et reports) : genèse politique de la cible PS-EELV, absence de sous-jacent technique, irréalisme de l'échéance 2025 et report à 2035.
• Plafond de 63,2 GW de puissance installée : l'article 187 de la LTECV comme seule norme contraignante, débat sur sa portée réelle face à un parc mobilisant 41 GW.
• Fermeture de Fessenheim : mécanisme du plafond lié à Flamanville et clivages sur l'erreur, la sécurité d'approvisionnement, la sûreté et l'indemnisation d'EDF.
• Fermeture de réacteurs prévue par la PPE : trajectoire de fermeture, « effet falaise », logique de sûreté des cuves et querelle sur l'origine de la liste de 24 réacteurs.