Plafond de 63,2 GW de puissance installée
Le plafond de 63,2 GW de puissance nucléaire installée, fixé par l'article 187 de la loi de transition énergétique (LTECV) de 2015, occupe une place particulière dans le corpus : plusieurs intervenants le présentent comme la disposition juridiquement la plus structurante de cette loi, par-delà l'objectif emblématique de réduction à 50 % de la part du nucléaire.
Un constat est largement partagé sur la nature juridique du dispositif. Selon François Brottes (M. François Brottes), « la seule disposition normative toujours en vigueur de la loi de 2015 est le plafonnement à 63,2 GW de puissance installée maximale ». Xavier Piechaczyk (M. Xavier Piechaczyk) le confirme en distinguant l'objectif des 50 %, qui « figure dans un article qui n'est pas normatif », du plafond fixé par « l'article 187 de la LTECV ». Cette distinction entre une ambition politique non contraignante et une norme effective est un point de convergence entre intervenants pourtant de bords différents.
Le second axe de convergence porte sur la fonction concrète du plafond : forcer la fermeture de Fessenheim. Le président de la commission, Raphaël Schellenberger (M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel), qualifie le plafond d'« artifice utilisé pour fermer la centrale de Fessenheim ». Manuel Valls (M. Manuel Valls) abonde en reconnaissant explicitement que « le verrou provenait plutôt des 63,2 gigawatts » et que cette « limitation à 63,2 gigawatts installés » visait à « forcer la fermeture de Fessenheim ». Le mécanisme de mise en service de l'EPR de Flamanville conditionnant, à due concurrence, la fermeture de réacteurs existants est aussi évoqué : selon Nicolas Hulot (M. Nicolas Hulot), si l'EPR « avait été opérationnel, il aurait pu compenser la fermeture d'une centrale ».
Les clivages portent sur l'appréciation et la portée réelle du plafond. D'un côté, François Brottes (M. François Brottes) et François Hollande (M. François Hollande) relativisent sa contrainte : le parc ne produisant ou ne mobilisant que 41 GW, le plafond « n'a jamais bridé le nucléaire » et « offre une marge confortable » ; Hollande ajoute qu'« il serait dommage de le supprimer » car il « signale la pleine capacité nucléaire ». De l'autre, Jacques Percebois (M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel) juge que « la décision prise dans le cadre de la loi de 2015 de réduire la part de l'électricité nucléaire à 50 % a été une erreur », et la position exprimée en M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel plaide pour ne fermer aucune centrale et prolonger leur durée de vie. Une autre lecture, défendue en M. Yves Bouvier & Mme Nathalie Ortar et illustrée par Yves Bouvier, situe le débat en amont : le parc aurait été « surdimensionné », par surestimation de la consommation future et « effondrement de la consommation industrielle, résultant notamment d'une désindustrialisation ».
Chiffres clés : plafond légal de 63,2 GW (article 187 LTECV, 2015) ; capacité effectivement mobilisée évaluée à 41 GW ; objectif de 50 % visé à l'horizon 2025.
Qui en parle
- Raphaël Schellenberger (président, M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel) : le plafond est l'« artifice » ayant servi à fermer Fessenheim.
- Jacques Percebois (M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel) : le plafonnement du nucléaire à 50 % fut une erreur.
- François Brottes (M. François Brottes) : seule disposition normative de la loi, mais sans effet bridant (marge confortable).
- Xavier Piechaczyk (M. Xavier Piechaczyk) : distingue le plafond normatif (art. 187) de l'objectif non normatif des 50 %.
- Manuel Valls (M. Manuel Valls) : le vrai « verrou » était le plafond, destiné à forcer la fermeture de Fessenheim.
- François Hollande (M. François Hollande) : plafond jamais contraignant (41 GW) mais utile car il signale la pleine capacité.
- Nicolas Hulot (M. Nicolas Hulot) : le retard de l'EPR de Flamanville a déséquilibré la programmation des fermetures.
- Yves Bouvier (M. Yves Bouvier & Mme Nathalie Ortar) : surdimensionnement du parc lié à la désindustrialisation et à la surestimation de la consommation.