Affaire Guillou : exclusion par sanction américaine
L'affaire Guillou sert de cas d'école, dans le corpus, pour illustrer la portée de l'extraterritorialité américaine jusqu'aux particuliers. M. Nicolas Guillou, magistrat à la Cour pénale internationale, décrit sa propre situation (M. Nicolas Guillou) : « deux entreprises françaises ont arrêté de rembourser les dépenses de santé d'un citoyen français, alors qu'elles ont été faites sur le sol européen, qu'il n'y a aucun élément de rattachement aux États-Unis, que la transaction n'est pas en dollars et qu'aucune des parties n'est de nationalité américaine. » Le corpus qualifie cette réaction d'overcompliance et d'auto-alignement : des acteurs français appliquent une sanction américaine sans lien juridique. L'indignation est transpartisane : M. Éric Bothorel (M. Nicolas Guillou) trouve anormal « qu'un juge soit traité comme un narcotrafiquant, un terro de Daech ».
Un constat partagé traverse les auditions : l'extraterritorialité n'est pas une hypothèse mais une réalité opérante. Philippe Laulanie, du GIE Cartes bancaires (Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement), rappelle qu'aux Jeux olympiques « les paiements dans les enceintes étaient exclusivement Visa. Ni Mastercard ni CB n'étaient autorisés. » Le président Philippe Latombe (Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement) élève le cas en tendance : « Cette dépendance est un couperet qui n'est plus une simple vue de l'esprit. Elle a été appliquée à de grands établissements bancaires, dont BNP Paribas, et descend maintenant jusqu'aux particuliers. »
Un clivage net oppose la rapporteure et les acteurs bancaires. Cyrielle Chatelain (Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement) attaque frontalement le GIE CB : « le système GIE Cartes bancaires se dit souverain, mais ne permet pas à un citoyen français de disposer d'un moyen de paiement par peur des représailles américaines. » Face à cela, la table ronde (Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement) juge qu'il n'existe pas de solution bancaire immédiate — émettre une carte purement CB exposerait toute banque française et ses intermédiaires au risque de sanction — et renvoie la réponse à un droit de blocage européen, voire à l'émission par une entité publique immune comme la BCE. Maya Atig, de la Fédération bancaire française (Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement), assume ce renvoi : « La FBF n'a pas formulé de proposition de négociation internationale sur ce sujet, qui relève de l'ultra-régalien. » Le président y voit « un aveu d'impuissance qui me gêne beaucoup ».
Côté alternatives européennes, l'European Payments Initiative (Wero) avance un argument de structure : Martina Weimert (Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement) souligne « une société de droit européen enregistrée à Bruxelles, sans aucun lien avec les États-Unis ». Mais Narinda You (Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement) nuance la portée pratique : le filtrage des listes de l'OFAC génère « jusqu'à 8 % d'alertes sur des transactions, notamment avec l'Espagne en raison des noms à consonance sud-américaine », montrant comment la conformité américaine s'infiltre dans un système de paiement instantané paneuropéen.
Qui en parle
- Nicolas Guillou (CPI, M. Nicolas Guillou) — victime directe : désassurance santé par deux entreprises françaises sans aucun rattachement aux États-Unis.
- Éric Bothorel (député EPR, M. Nicolas Guillou) — porte l'indignation transpartisane face au classement d'un juge parmi terroristes et trafiquants.
- Cyrielle Chatelain (rapporteure, Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement) — dénonce la contradiction entre discours de souveraineté du GIE CB et incapacité concrète.
- Philippe Latombe (président, Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement) — élève le cas en tendance ; qualifie la position de la FBF d'« aveu d'impuissance ».
- Maya Atig (FBF, Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement) — renvoie l'arme du dollar aux autorités publiques (« ultra-régalien »).
- Philippe Laulanie (GIE Cartes bancaires, Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement) — exemple des JO : Visa exclusif contre CB et Mastercard.
- Martina Weimert & Narinda You (EPI/Wero, Table ronde, ouverte à la presse, sur les services de paiement) — défendent la structure juridique européenne de Wero, tout en documentant l'impact du filtrage OFAC (8 % d'alertes).