Domaine : Régulation UE & concurrence (DMA/DSA/AI Act/antitrust) · Sujet : application-du-droit
Couverture : 19 citations · 3 positions · 4 auditions
_Slugs bruts fusionnés : appliquer-droit-existant, application-du-droit-gafam, application-loi-amendes, application-regulation-sanctions_
Positions exprimées
- M. Max Schrems (M. Max Schrems) : Le problème n'est pas la loi (le RGPD est bon) mais la culture et la volonté de l'appliquer : moins de 1,3 % des plaintes aboutissent, 0,3 % des amendes sont recouvrées, les régulateurs se comportent comme s'ils ne croyaient pas à leur mission. _(tranchant 5)_
- M. Thierry Breton (M. Thierry Breton) : Il faut appliquer la loi avec vigueur et célérité ; l'amende de 120 M€ est dérisoire, la vraie arme est la fermeture temporaire des plateformes systémiques dans une logique de rapport de force. _(tranchant 5)_
- M. Martin Untersinger (M. Martin Untersinger) : Il ne faut pas adopter de nouveaux textes mais appliquer le droit existant (RGPD, DSA, ePrivacy) et donner aux régulateurs les moyens d’agir ; l’État n’est ni démuni ni inopérant face aux géants. _(tranchant 4)_
Citations (verbatim, sourcées)
« il ne faut pas se laisser piéger par le discours lancinant selon lequel l’espace numérique serait sans règles et sans loi, et la puissance publique démunie et inopérante si elle ne s’appuie pas sur les géants du numérique. L’histoire récente montre que c’est tout bonnement faux. »
— Martin Untersinger — Le Monde (audite, audition de M. Martin Untersinger, 2026-03-26)
_Rejette le fatalisme régulatoire : l’État n’est pas démuni, le législateur européen sait contraindre les géants._
« Le marché repose sur une illégalité manifeste. Dès lors, la solution n’est pas – je suis désolé de le dire dans cette enceinte – d’adopter de nouveaux textes mais d’appliquer ceux qui existent et de donner aux régulateurs les moyens de s’attaquer à ce marché, qui est très clairement hors de contrôle. »
— Martin Untersinger — Le Monde (audite, audition de M. Martin Untersinger, 2026-03-26)
_Message politique frontal à des législateurs : le problème n’est pas l’absence de loi mais son non-respect._
« il est insuffisant de faire reposer sans cesse sur l’individu la responsabilité de sa sécurité numérique et de la protection de ses droits fondamentaux »
— Martin Untersinger — Le Monde (audite, audition de M. Martin Untersinger, 2026-03-26)
_Pose le principe de protection par la puissance publique contre la prédation d’une industrie inévitable._
« un média public irlandais a estimé que seulement 0,3 % des montants dus ont réellement été payés »
— M. Max Schrems — NOYB (None of your business) (audite, audition de M. Max Schrems, 2026-03-26)
_Chiffre-choc qui démonte le récit des « amendes record » : le RGPD n'est pas appliqué faute de recouvrement, pas faute de sanctions annoncées._
« Il est intéressant de noter que ces mêmes entreprises sont en revanche capables de proposer des solutions souveraines, ou au moins partiellement souveraines, en Chine : dès lors qu’un pays s’attache à faire réellement appliquer ses lois, la souveraineté n’est plus un problème. »
— M. Max Schrems — NOYB (None of your business) (audite, audition de M. Max Schrems, 2026-03-26)
_Argument décisif : l'impossibilité technique alléguée est un choix économique. La preuve par la Chine montre que la volonté politique d'appliquer la loi suffit à obtenir la souveraineté._
« C’est comme si une agence de lutte contre la drogue déclarait : « Ce serait drôle de faire quelque chose pour empêcher le trafic de cocaïne, non ? » »
— M. Max Schrems — NOYB (None of your business) (audite, audition de M. Max Schrems, 2026-03-26)
_Analogie cinglante sur la démission culturelle des régulateurs : ceux chargés d'appliquer la loi traitent son application comme une fantaisie irréaliste._
« J’ai par exemple fait remarquer au gouvernement autrichien qu’une seule amende infligée à Google lui permettrait de financer le tunnel de base du Brenner, qui doit relier l’Autriche à l’Italie. »
— M. Max Schrems — NOYB (None of your business) (audite, audition de M. Max Schrems, 2026-03-26)
_Argument budgétaire concret : faire appliquer la loi contre la Big Tech est aussi une opportunité financière majeure pour les États, pas seulement un enjeu de principe._
« Il est vrai que les chiffres disponibles à l’échelle européenne montrent que moins de 1,3 % des plaintes débouchent sur une amende. »
— M. Max Schrems — NOYB (None of your business) (audite, audition de M. Max Schrems, 2026-03-26)
_Chiffre européen qui objective la faiblesse de l'application du RGPD et alimente la thèse selon laquelle le problème est la volonté d'appliquer, pas la loi._
« Mes anciens collègues du département d’État américain me confient que l’ordre a été donné de bloquer la mise en œuvre des textes européens de régulation »
— M. Bernard Benhamou — Institut de la souveraineté numérique (audite, audition de M. Bernard Benhamou, 2026-04-02)
_Affirmation forte d'une hostilité active de Washington à la régulation européenne, appuyée sur des sources internes._
« Les sanctions les plus sévères prévues par le DSA et le DMA, fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires mondial, n’ont jamais été appliquées. Jamais. »
— M. Bernard Benhamou — Institut de la souveraineté numérique (audite, audition de M. Bernard Benhamou, 2026-04-02)
_Constat brutal de l'ineffectivité des sanctions européennes, marqué par la répétition « Jamais »._
« dans la réalité, les acteurs américains ne sont pas régulés, car aucune sanction n’a été capable d’influencer leur fonctionnement. »
— M. Bernard Benhamou — Institut de la souveraineté numérique (audite, audition de M. Bernard Benhamou, 2026-04-02)
_Réponse « lapidaire » à la rapporteure : le droit européen existe mais ne mord pas._
« Aujourd’hui, l’Irlande reverse les amendes infligées aux Gafam de peur qu’ils ne partent. C’est une prise en otage. »
— M. Bernard Benhamou — Institut de la souveraineté numérique (audite, audition de M. Bernard Benhamou, 2026-04-02)
_Dénonciation du rôle de l'Irlande comme faille interne à l'UE, décrite comme un chantage économique._
« Un dernier point explique pourquoi les lois ne s’appliquent pas : la menace du kill switch , le bouton d’extinction. »
— M. Bernard Benhamou — Institut de la souveraineté numérique (audite, audition de M. Bernard Benhamou, 2026-04-02)
_Introduit le concept de kill switch comme facteur politique majeur de non-application du droit._
« Ils ont 330 ou 340 millions de eyeballs , de paires d’yeux – c’est ce qui compte pour valoriser les données ; nous, nous sommes 450 millions : on comprend qu’ils aient tous envie de venir nous offrir des services. »
— Thierry Breton — Ancien commissaire européen au marché intérieur (audite, audition de M. Thierry Breton, 2026-04-15)
_Chiffre le levier de puissance européen : un marché plus vaste que celui des USA, donc une capacité à imposer ses règles._
« « Yes, but we were wrong – Oui, mais on a eu tort ». »
— Thierry Breton — Ancien commissaire européen au marché intérieur (audite, audition de M. Thierry Breton, 2026-04-15)
_Anecdote centrale : une haute responsable de l'administration Biden reconnaît que les USA n'ont pas su faire ce que l'UE a fait, validant a posteriori la démarche régulatrice de Breton._
« 120 millions d’euros représentent un montant dérisoire pour des entreprises qui valent des centaines, voire des milliers de milliards. »
— Thierry Breton — Ancien commissaire européen au marché intérieur (audite, audition de M. Thierry Breton, 2026-04-15)
_Constat de l'inefficacité dissuasive des premières amendes DSA et plaidoyer implicite pour l'arme de la fermeture temporaire._
« la procédure permet de saisir un juge pour obtenir, le cas échéant, une décision de fermeture temporaire du service. »
— Thierry Breton — Ancien commissaire européen au marché intérieur (audite, audition de M. Thierry Breton, 2026-04-15)
_Désigne l'arme ultime du DSA — la fermeture temporaire d'une plateforme systémique — comme levier du rapport de force, que Breton dit s'être battu pour introduire._
« je lui explique ce qu’il va devoir faire et il me répond « Sounds good » »
— Thierry Breton — Ancien commissaire européen au marché intérieur (audite, audition de M. Thierry Breton, 2026-04-15)
_Anecdote illustrant le basculement : Musk approuvait le DSA « dans le monde d'avant » avant le revirement de janvier 2025 à la Maison-Blanche._
« S’il fallait faire évoluer la législation avec un omnibus, ce ne serait pas pour la simplifier mais pour commencer à borner les choses. »
— Thierry Breton — Ancien commissaire européen au marché intérieur (audite, audition de M. Thierry Breton, 2026-04-15)
_Retourne l'argument de la simplification : le seul omnibus utile renforcerait le DSA en fixant un délai de réponse, là où les avocats exploitent son absence._