Régulation UE & concurrence (DMA/DSA/AI Act/antitrust)
Ce domaine rassemble le versant juridique et institutionnel de la commission : l'arsenal réglementaire européen (RGPD, DGA, Data Act, DSA, DMA, AI Act), le droit de la concurrence face aux plateformes, le projet de simplification « Omnibus » et le lobbying qui pèse sur ces textes. Une ligne de force domine : le désaccord ne porte presque jamais sur le diagnostic — la concentration américaine est massive (AWS, Azure, Google Cloud = 70 % du marché européen du cloud ; Google ≈ 225 Md$ de revenus tirés de son monopole sur la recherche) — mais sur le remède. Faut-il conquérir la souveraineté par la loi ou par l'industrie ? Réguler davantage, appliquer l'existant, ou simplifier ? Cette tension irrigue les neuf sujets.
Un premier bloc décrit le handicap structurel du marché. Fragmentation vs marché numérique unique documente le coût des 27 cadres nationaux (Scaleway : certifier « vingt-sept fois »), chiffré par France Digitale via le FMI comme une « taxe cachée » de 44 % sur les biens et 110 % sur les services, et oppose Breton (les cinq règlements sont un « acquis démocratique » à activer) aux tenants d'une sur-transposition qui étouffe les champions (Orange, Cigref).
Un deuxième bloc traite des outils de concurrence. DMA, DSA et régulation des gatekeepers présente le DMA comme réponse ex ante à l'impuissance du droit commun face à l'oligopole (Berkani : à trois acteurs partageant 80 % d'un marché, prouver la dominance devient impossible), tout en pointant l'aveu de moyens de l'Autorité, qui ne mène pas ses propres enquêtes et se borne à transférer à Bruxelles. Antitrust, concentration et abus de position dominante approfondit ce désaccord : Caffarra et Lechelle jugent l'antitrust en échec (« un mirage »), quand l'Autorité défend un cadre « solide mais privé de moyens » (cinq ETP perdus) et vise les killer acquisitions. Appliquer le droit existant vs légiférer tranche presque unanimement pour l'application : Untersinger, Schrems (« moins de 1,3 % des plaintes débouchent sur une amende », 0,3 % des montants recouvrés), Benhamou (sanctions DSA/DMA « jamais » appliquées) et Breton (l'arme est la « fermeture temporaire », pas l'amende dérisoire) convergent — aucune voix ne défend frontalement plus de textes.
Un troisième bloc concerne l'IA et la simplification. AI Act et régulation de l'IA oppose Breton, qui défend l'approche par les risques, à Cédric O, pour qui l'erreur fondatrice fut de réguler « la technologie elle-même et non ses usages » et de faire passer la régulation avant l'émergence de champions. Omnibus, simplification et surconformité voit une majorité (LDH, Cnil, Inria, Breton) requalifier la « simplification » en « dérégulation » dictée par les Big Tech, face à Mensch pour qui « la réglementation favorise les gros », Heydemann tenant une position intermédiaire (simplifier, mais avec réciprocité). Lobbying de la Big Tech à Bruxelles chiffre la pression (113 à 151 M€/an, Meta auditionné « plus de soixante fois »), documente la capture cognitive (Schrems : « 99 % des personnes qui travaillent dans ce domaine sont employées par l'industrie ») et l'hostilité de Washington (menace de retrait de l'OTAN, kill switch).
Un dernier bloc porte sur les leviers alternatifs. Interopérabilité, portabilité et standards présente la portabilité comme une arme anti-monopole « à coût dérisoire » (Chavalarias : 1 €/an/utilisateur), via l'extension du DMA, les protocoles ouverts et la commande publique (formats ODF, open-source), tout en pesant dans la normalisation (Luzeaux). Loi SREN, fair share et cadre DORA/NIS2 montre la France plus exigeante que le socle européen (sortie du Health Data Hub d'Azure), déplore l'existant mal appliqué (exception DMA accordée dès 2022 à AWS/Azure/Google ; egress fees interdits par la SREN mais sans décrets) et met en scène le clivage du fair share entre Orange (les plateformes génèrent 50-70 % du trafic sans contribuer) et Signal (refus d'assimiler les acteurs OTT aux GAFAM).
Clivages majeurs. Trois lignes de fracture se recoupent. D'abord souveraineté par la loi (Breton, Cnil, Chatelain) contre souveraineté par l'industrie (Caffarra, Lechelle, Cédric O, Mensch) : « nous avons beaucoup réglementé mais pas construit à l'échelle ». Ensuite, sur la simplification : allègement nécessaire pour la compétitivité (Mensch, Heydemann en partie) contre dérégulation capturée par le lobbying (LDH, Cnil, universitaires). Enfin, un clivage récurrent sur l'efficacité même de la régulation, résumé par l'échange Chaput/Chatelain : les géants sont-ils « too big to fail, trop gros pour être régulés », ou l'intensité du lobbying prouve-t-elle que « si la régulation est absolument inopérante, pourquoi dépenser autant » ? À quoi s'ajoute la question, transversale, des moyens : partout les autorités se disent sous-dotées face à un écart de ressources « colossal ».
Sujets couverts
- Fragmentation vs marché numérique unique — les 27 cadres nationaux comme « taxe cachée » et handicap capitalistique ; débat sur la sur-transposition.
- DMA, DSA et régulation des gatekeepers — le DMA comme réponse ex ante à l'oligopole, freiné par l'absence de moyens des régulateurs.
- Antitrust, concentration et abus de position dominante — désaccord de fond entre échec de l'antitrust et cadre solide mais sous-doté.
- AI Act et régulation de l'IA — réguler la technologie ou ses usages ; régulation contre émergence de champions.
- Omnibus, simplification et surconformité — « simplification » requalifiée en dérégulation dictée par les Big Tech, contre l'allègement pro-compétitivité.
- Lobbying de la Big Tech à Bruxelles — pression massive et asymétrique (113-151 M€/an), capture cognitive et hostilité de Washington.
- Appliquer le droit existant vs légiférer — quasi-consensus : le problème est la non-application, pas l'absence de règles.
- Interopérabilité, portabilité et standards — leviers anti-monopole à coût dérisoire via DMA, protocoles ouverts et commande publique.
- Loi SREN, fair share et cadre DORA/NIS2 — cadre national plus exigeant, existant mal appliqué, clivage sur la contribution des plateformes au réseau.