AI Act et régulation de l'IA
Le corpus rassemble quatre auditions (M. Aiman Ezzat, M. Thierry Breton, des représentants en France des Gafam, M. Cédric O) qui exposent un clivage net sur la pertinence et l'architecture de l'AI Act, entre défense du cadre européen et critique de son principe même.
Un partage de constats limité. Un accord existe sur l'approche par les risques comme socle légitime. Selon Thierry Breton (M. Thierry Breton), l'AI Act « fondé sur une approche par les risques (5 niveaux) avec transparence des données et watermarking » est essentiel. La table ronde (des représentants en France des Gafam) rejoint ce point : le RGPD serait « une bonne réglementation » — Microsoft l'a étendu au mondial — et l'AI Act fondé sur les risques est « soutenable ». Même Cédric O (M. Cédric O), pourtant critique, admet que « réguler par le risque et par la taille (comme DSA/DMA) est en revanche légitime ». Autre constat partagé, plus politique : le pouvoir de façonnage a glissé vers les acteurs américains. Cédric O observe que « les grandes entreprises américaines ont davantage façonné notre avenir que le législateur lui-même » (M. Cédric O).
Les clivages. Le premier oppose défenseurs et critiques de l'AI Act sur son objet. Pour Cédric O (M. Cédric O), l'erreur fondatrice est d'avoir régulé, « pour la première fois, [...] la technologie elle-même et non ses usages », ce qui pénalise les petites entreprises ; il illustre par l'analogie empruntée à Luc Julia : « il n'existe pas de réglementation des marteaux ; en revanche, vous n'avez pas le droit de taper sur quelqu'un avec un marteau ». À l'inverse, Breton (M. Thierry Breton) défend le texte et juge que vouloir le réviser à peine entré en vigueur « est tout de même plus idéologique que fonctionnel ». Second clivage : régulation contre émergence de champions. Cédric O hiérarchise — « il ne suffit pas de réguler ; il faut surtout faire émerger des entreprises européennes [...]. La régulation arrivera malheureusement toujours trop tard » — et lie souveraineté et valeurs : « Sans entreprises profondément européennes, [...] on devra renoncer au combat ». Aiman Ezzat (Capgemini, M. Aiman Ezzat) porte la ligne pro-compétitivité : « la surréglementation, en particulier dans les technologies émergentes telles que l'IA, risque [...] de compromettre la compétitivité de l'Europe ».
Le lobbying, point saillant. La rapporteure Cyrielle Chatelain presse Breton (M. Thierry Breton) de nommer les acteurs français ; il cite « Microsoft et OpenAI en particulier » mais reste évasif côté français, elle lui oppose ses propos sur Mistral AI : « Elle défend son business aujourd'hui, et non l'intérêt général. » En des représentants en France des Gafam, Frédéric Geraud de Lescazes (Google Cloud) reconnaît que « la position de la CCIA reflète une partie des positions de Google ». Ezzat (M. Aiman Ezzat), lui, renvoie la responsabilité au politique : « c'est au législateur qu'il revient [...] de leur interdire le cas échéant d'opérer en Europe. »
Qui en parle
- Thierry Breton (M. Thierry Breton) — défend l'AI Act (approche par risques, transparence, watermarking) ; concède qu'une révision précoce serait idéologique ; nomme Microsoft/OpenAI mais élude le lobbying français.
- Cédric O (M. Cédric O) — critique la régulation de la technologie plutôt que des usages ; priorité aux champions européens sur la régulation ; concède la légitimité de réguler par risque et taille.
- Aiman Ezzat (Capgemini, M. Aiman Ezzat) — dénonce la surréglementation comme menace pour la compétitivité ; renvoie la responsabilité au législateur.
- Cyrielle Chatelain (rapporteure, M. Thierry Breton) — pousse à nommer les acteurs du lobbying anti-AI Act, dont Mistral AI.
- Frédéric Geraud de Lescazes (Google Cloud, des représentants en France des Gafam) — reconnaît que la CCIA porte en partie la voix de Google ; défend le RGPD et un AI Act par les risques.