DMA, DSA et régulation des gatekeepers
Les auditions convergent sur un constat de fond : le droit commun de la concurrence est structurellement mal armé face à la configuration oligopolistique du numérique, et le DMA (règlement sur les marchés numériques) constitue une réponse nouvelle mais encore incomplète. Umberto Berkani, de l'Autorité de la concurrence (M. Umberto Berkani), résume la faille : « Dès lors que trois acteurs se partagent 80 % d'un marché, établir la dominance de l'un d'entre eux devient complexe, ce qui interroge l'applicabilité même du droit commun. » D'où l'intérêt du DMA, régulation ex ante, rapide et ciblée, qui codifie des pratiques déjà identifiées — au premier rang desquelles l'autopréférence, « stratégie d'un acteur dominant privilégiant ses propres services (…) sur un marché secondaire concurrentiel » — sans avoir à établir une position dominante classique.
Un clivage traverse néanmoins le corpus sur l'ordre des priorités. Selon Henri d'Agrain (Cigref, M. Henri d’Agrain), une politique de souveraineté « doit commencer par l'application effective du droit de la concurrence » : il dénonce l'« apathie coupable » des autorités française et européenne, citant une saisine Broadcom de 2021 jamais instruite, et vise nommément le modèle prédateur de Hock Tan, dont il affirme qu'il « n'achète pas des technologies pour les faire prospérer (…), mais des situations de dépendance afin de les exploiter ». Berkani (M. Umberto Berkani) insiste plutôt sur le nouvel outil et sur ses conditions d'exercice. Thomas Courbe (M. Thomas Courbe) qualifie le DMA de « levier fondamental de contestabilité », mais « pas une réponse unique », plaidant pour approfondir son application à l'IA et à la publicité, « malgré les résistances des contrôleurs d'accès ».
Le point le plus saillant est celui des moyens. Berkani (M. Umberto Berkani) formule un aveu majeur : les compétences DMA attribuées à l'Autorité « n'ayant été accompagnées d'aucun renfort », l'institution se borne à « transférer les informations pertinentes à la Commission européenne, car mener nos propres enquêtes (…) serait un luxe que nous ne pouvons pas nous offrir ». Il souligne que « l'écart de ressources entre les grandes entreprises et les autorités de concurrence est colossal ».
Le corpus documente aussi un usage offensif du DSA par la société civile : Katia Roux (Amnesty International, des associations sur le thème de la protection des données personnelle) rapporte une plainte « pour manquement aux articles 34 et 35 du DSA », relatifs aux risques systémiques, en convergence avec les conclusions préliminaires de la Commission contre TikTok. Enfin, Benjamin Delozier (DGT, M. Thomas Courbe) porte une autocritique de la doctrine européenne : « il est impératif que l'Europe s'affirme comme un espace d'innovation compétitif et non plus seulement comme une zone de régulation. »
Qui en parle
- Henri d'Agrain (Cigref, M. Henri d’Agrain) : la souveraineté passe d'abord par l'application effective du droit de la concurrence ; apathie coupable des autorités (saisine Broadcom de 2021 non instruite), modèle prédateur de Broadcom/Hock Tan.
- Umberto Berkani (Autorité de la concurrence, M. Umberto Berkani) : le DMA est un complément indispensable face à l'oligopole du cloud, mais une compétence sans moyens reste une coquille vide ; l'Autorité ne mène pas ses propres enquêtes et transfère à Bruxelles.
- Thomas Courbe (M. Thomas Courbe) : le DMA, levier fondamental de contestabilité, à approfondir sur l'IA et la publicité, sans être l'unique réponse.
- Benjamin Delozier (DGT, M. Thomas Courbe) : l'Europe doit devenir un espace d'innovation et non seulement de régulation.
- Katia Roux (Amnesty International, des associations sur le thème de la protection des données personnelle) : usage offensif du DSA (plainte articles 34 et 35 sur les risques systémiques), convergence avec l'enquête de la Commission contre TikTok.