Rapports stratégiques et secret-défense
Le sujet documente la manière dont des rapports stratégiques sur le nucléaire ont été classifiés, transmis puis, pour partie, restés sans suite, et l'obstacle que cette classification a opposé au travail de la commission d'enquête. Quatre auditions y contribuent (M. Yannick d’Escatha, M. Cédric Lewandowski, M. Benoît Ribadeau-Dumas, M. Nicolas Hulot).
Le point central est le rapport remis en 2018 par M. Yannick d'Escatha. Auditionné (M. Yannick d’Escatha), son auteur oppose un refus catégorique de divulgation : « la loi m'interdit de vous parler de ce rapport : divulguer le contenu d'un rapport classé confidentiel défense, c'est de la haute trahison ». Ce refus structure toute l'audition, alors même que le rapport avait été commenté dans la presse. D'Escatha ne concède qu'un élément substantiel, devenu de notoriété publique : « nous avons constaté une désaffection des jeunes pour le nucléaire [...] les compétences, dans ce domaine, tendaient à disparaître ». Sa position (tranchant 4) est aussi un constat d'inaction : le rapport « a été remis puis classifié, et je n'en ai plus jamais entendu parler », ses préconisations n'ayant été suivies qu'à partir de 2022, date de la relance.
Sur la raison de la classification, le corpus apporte une explication qui n'est pas contestée. Selon M. Benoît Ribadeau-Dumas (M. Benoît Ribadeau-Dumas), le rapport a été classé secret-défense « car nous ne voulions pas établir deux rapports séparés » distinguant la pérennité du nucléaire civil de « l'incidence d'une éventuelle perte de compétence civile en matière de défense » : c'est l'imbrication civil-militaire qui justifie le secret.
Un point de divergence apparaît sur l'objet réel du rapport. Selon Mme Michèle Pappalardo (M. Nicolas Hulot), l'intention initiale était RH — s'inspirer des pratiques du ministère de la défense pour « renforcer l'attractivité » du nucléaire civil — et elle exprime une déception : « nous avons été un peu déçus, car le rapport ne traitait finalement pas ce sujet », ayant basculé vers une préconisation de construction d'EPR. Le rapport aurait donc dérivé de son mandat initial.
Le sujet s'élargit à la défaillance de l'État stratège dans la gouvernance de la filière. M. Cédric Lewandowski (M. Cédric Lewandowski) met en cause une rivalité non arbitrée : « Notre pays a laissé se développer une forme de concurrence sur l'EPR, qui a engendré d'importantes difficultés », précisant qu'au-delà d'une querelle de personnes « il y avait aussi des divergences stratégiques que l'État n'a pas arbitrées ».
Enfin, M. Nicolas Hulot (M. Nicolas Hulot) dément avoir programmé une sortie du nucléaire : « La sortie du nucléaire n'a jamais été actée au plus haut niveau de l'État. Personne ne m'a jamais dit qu'aucun nouvel EPR ne serait construit. »
Qui en parle
- M. Yannick d'Escatha (M. Yannick d’Escatha) : auteur du rapport 2018 ; refus de divulgation au nom du secret-défense, constat de perte de compétences et d'inaction politique jusqu'en 2022.
- M. Benoît Ribadeau-Dumas (M. Benoît Ribadeau-Dumas) : explique la classification par l'imbrication compétences civiles / défense.
- Mme Michèle Pappalardo (M. Nicolas Hulot) : déçue que le rapport, d'intention RH, ait dérivé vers une préconisation d'EPR.
- M. Cédric Lewandowski (M. Cédric Lewandowski) : dénonce l'absence d'arbitrage de l'État sur la concurrence autour de l'EPR.
- M. Nicolas Hulot (M. Nicolas Hulot) : dément toute sortie du nucléaire actée au sommet de l'État.