Réforme du contrôle (fusion ASN-IRSN)
Le corpus aborde le projet gouvernemental de fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à travers trois auditions tenues entre le 9 et le 16 février 2023 (Mme Delphine Batho, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Christophe Niel). Les trois intervenants entendus expriment des réserves, mais avec des degrés et des postures différents.
Constat partagé : l'IRSN ne fait l'objet d'aucune défaillance. Le projet n'est rattaché à aucun dysfonctionnement avéré de l'institut. Selon M. Jean-Christophe Niel (M. Jean-Christophe Niel), « l'IRSN remplit ses missions, ainsi que l'ont constaté la Cour des comptes, le président de l'ASN et le HCERES. Ce projet de réforme n'est donc pas lié à une quelconque critique qui serait adressée à l'IRSN. » La réforme apparaît ainsi comme non justifiée par les performances de la structure visée.
Constat partagé : la séparation expertise / décision est une garantie de sûreté. Les trois intervenants défendent ce principe. Mme Barbara Pompili (Mme Barbara Pompili) rappelle qu'« en France, dans d'autres domaines comme la santé, on sépare toujours l'expertise de la prise de décision ». M. Niel (M. Jean-Christophe Niel) ancre ce principe dans une généalogie de crises : « Séparer l'expert du décideur est le résultat d'une longue histoire qui commence avec Tchernobyl et se poursuit avec les grandes crises sanitaires des années 1990 – vache folle, sang contaminé. » Mme Delphine Batho (Mme Delphine Batho) y ajoute une dimension philosophique : « Le principe de base de la sûreté nucléaire, c'est l'humilité. »
Clivages et nuances de posture. L'opposition est la plus frontale chez Mme Batho (Mme Delphine Batho), qui qualifie la fusion d'« absolument contraire à l'intérêt national en matière de sûreté nucléaire » (tranchant 3). Mme Pompili (Mme Barbara Pompili) est tout aussi opposée et critique la méthode comme le calendrier : selon la fiche, une « mauvaise idée, au mauvais moment, menée par amendement sans étude d'impact ». Elle souligne le mauvais timing : « Rapprocher les deux structures n'est pas un service à rendre à l'ASN, surtout au moment où des décisions lourdes doivent être prises sur la construction de nouveaux réacteurs. » M. Niel (M. Jean-Christophe Niel) adopte une posture plus mesurée (tranchant 1) : il s'inscrit dans la logique gouvernementale tout en posant trois conditions impératives — préserver les compétences, maintenir la séparation expert/décideur et pérenniser le lien expertise-recherche.
Point saillant : le risque de fuite des compétences. M. Niel (M. Jean-Christophe Niel) relie explicitement l'incertitude de la réforme au départ de personnels : « L'un des risques auxquels je serai très attentif est celui de la perte de compétence, la période d'incertitude actuelle pouvant provoquer des départs. »
Au total, le corpus ne fait apparaître aucun défenseur de la fusion : le clivage se situe entre une opposition de principe (Batho, Pompili) et une acceptation conditionnelle assortie d'alertes (Niel).
Qui en parle
- Mme Delphine Batho (Mme Delphine Batho) : opposition de principe ; fusion « contraire à l'intérêt national », sûreté fondée sur l'humilité.
- Mme Barbara Pompili (Mme Barbara Pompili) : opposition ferme ; mauvaise idée, mauvais moment, méthode par amendement sans étude d'impact, défense de la séparation expertise/décision (modèle sanitaire).
- M. Jean-Christophe Niel (M. Jean-Christophe Niel) : posture mesurée ; réforme non justifiée par une défaillance de l'IRSN, acceptation conditionnée à trois garanties, vigilance sur la perte de compétences.