Qui est auditionné
Audition conjointe de Mme Alejandra Mariscal Lopez, directrice de Point de Contact, et de M. Yann Lescop, responsable projets et études de la même association, sous la présidence d'Arthur Delaporte (réunion n°14, audition 3/3). Point de Contact est une association loi 1901 créée il y a vingt-cinq ans, qui se définit aujourd'hui comme « une association luttant contre les cyberviolences et protégeant les droits humains dans l'espace numérique ». Son cœur de métier est le traitement des signalements : analyse juridique du contenu, transmission à Pharos, puis notification à l'hébergeur ou à la plateforme. Elle est signaleur professionnel de Pharos depuis 2010, membre du réseau INHOPE (54 associations, 50 pays, base commune ICCAM mise à disposition d'Interpol) et l'un des sept signaleurs de confiance français reconnus au titre du DSA, sur trente-deux dans l'Union.
Ce profil situe la position : ce sont des opérateurs de terrain de la modération ex post, pas des chercheurs sur les effets psychologiques ; ils parlent depuis le flux de signalements qui leur parvient — un échantillon dont ils reconnaissent eux-mêmes qu'il « n'offre pas une analyse macroscopique ». Second élément de contexte, revendiqué d'emblée : l'association a été fondée en 1998 par les acteurs d'internet, et son bureau comprend un collège de fournisseurs de services intermédiaires où siègent TikTok, Snapchat, Google, Meta, Yubo et OVH Cloud, avec « des garde-fous » d'indépendance exigés par l'Arcom.
La substance
Volumes. Plus de 42 000 signalements reçus en 2024, dont 57 % jugés illicites (environ 24 000) ; 37 000 relevaient d'une suspicion d'exploitation sexuelle de mineurs, dont 70 % (17 000 contenus) avérés illicites ; « 90 % des contenus qualifiés de pédocriminels concernaient des filles ».
Sur TikTok, un tableau majoritairement à décharge. « TikTok est un acteur assez réactif en matière de traitement des signalements, ce qui n'est pas toujours le cas pour d'autres plateformes » (Mariscal Lopez), qui ajoute que la plateforme « a toujours facilité le suivi du parcours d'un signalement jusqu'au retrait du contenu ». Lescop chiffre : « Pour les cinq derniers signalements traités, le délai de réponse varie entre une et cinq heures » — échantillon minuscule, qu'il ne présente pas comme statistique. Sur la haine en ligne : « ce n'est pas TikTok que nous identifierions comme étant plus problématique », X et Meta ayant selon lui « posé de sérieuses difficultés » ; il pondère aussitôt : « Je rappelle toutefois que les signalements proviennent d'internautes qui nous connaissent ».
À charge. Deux griefs précis : « Une fois qu'un dossier est clôturé, nous ne disposons d'aucun bouton pour demander son réexamen ou pour relancer la plateforme » — absence de procédure d'appel et de relance. Et l'inertie sur leur outil proactif Disrupt (empreintes numériques de contenus intimes, opposables jusqu'en messagerie privée) : aucune plateforme ne l'utilise depuis décembre 2024 ; TikTok « nous a donné un avis favorable, mais nous attendons toujours depuis cinq mois. Il s'agit d'une question de volonté ». Sur le terrorisme, les signalements liés à TikTok passent de 14 en 2023 à 32 en 2024, faisant de TikTok « la deuxième plateforme » sur ce type de contenus.
SkinnyTok. Veille automatique francophone du 22 au 24 avril : 1 136 contenus liés à la tendance, dont 91 qualifiés de toxiques (66 % TikTok, 27 % X, 7 % YouTube). Les deux témoins nuancent doublement : « il n'est a priori pas illégal de faire l'apologie de la maigreur » (Lescop), et le faible volume détecté « suggère qu'un certain nettoyage avait déjà été effectué » par TikTok.
Les enjeux et les confrontations
Les points de friction sont brefs mais nets. La rapporteure Laure Miller ouvre par une question d'indépendance : « Pourriez-vous nous dire quelle est la plateforme qui cotise le plus ? » Réponse : Google et Meta au plafond (12 500 €), OVH Cloud au-delà (15 000 €), TikTok et Snapchat à 8 500 €, X à 5 500 €. Delaporte presse sur les deux signalements restés sans réponse ; Lescop décline : « Je ne suis pas en mesure de répondre sur l'objet du deuxième signalement. » Le président conteste ensuite la métrique SkinnyTok : « Avez-vous analysé la viralité, le nombre de likes et de vues de ces contenus ? La simple quantification du nombre de contenus ne nous renseigne pas sur leur portée. » Aveu de lacune : « Nous ne disposons pas de ces données », six publications entre 60 et 150 likes ; Delaporte conclut que la requête n'a pas fait ressortir « de publications avec des milliers de likes ». Il pousse aussi sur la faible qualification de la haine, à quoi Lescop oppose une doctrine assumée : « Soucieux de ne pas être perçus comme des censeurs, nous sommes particulièrement vigilants quant à la préservation de la liberté d'expression. » Stéphane Vojetta (EPR) ouvre l'angle mort des messageries privées, auxquelles l'association n'a pas accès.
Ce que l'audition apporte
Un témoignage d'exécutant de la chaîne de signalement, plutôt favorable à TikTok sur la réactivité et la haine, critique sur l'absence d'appel et l'inertie face aux outils proactifs. Elle documente la frontière juridique entre l'illicite et le simplement préjudiciable, et le sentiment d'impuissance des signalements citoyens — « les citoyens pensent que cela ne sert à rien » (Mariscal Lopez). Doctrine défendue : vérification de l'âge comme « préalable essentiel », application de l'article 28 du DSA (contenu signalé par un signaleur de confiance rendu inaccessible aux mineurs), renforcement des pouvoirs des signaleurs et régulation stricte de la diffusion non consensuelle de contenus intimes, sur le modèle du Take It Down Act américain (retrait sous 48 heures).