Qui est auditionné
Audition commune de M. Gilles Babinet, coprésident du Conseil national du numérique (CNNUM), et de M. Jean Cattan, secrétaire général de la même instance — deuxième et dernière audition de la réunion n° 20, sous la présidence d’Arthur Delaporte. Tous deux prêtent serment. Le CNNUM est une commission consultative indépendante placée auprès du gouvernement : ni victime, ni plateforme, ni chercheur en santé mentale, mais un organe de doctrine sur la régulation du numérique, qui revendique une dizaine d’années de travaux sur le sujet (rapports sur la non-discrimination des plateformes en 2014-2016, sur l’interopérabilité en 2020, rapport Votre attention, s’il vous plaît ! sur l’économie de l’attention début 2022, pilotage du CNR numérique, participation à la Task Force Platform pilotée par Bercy). Ce profil explique l’angle de l’audition : quasiment rien sur la santé mentale des mineurs stricto sensu, presque tout sur l’architecture économique et juridique des réseaux sociaux.
La substance
Babinet ouvre en désignant deux caractéristiques de TikTok : « son origine chinoise, qui soulève des interrogations quant au respect de la confidentialité des données, et sa cinématique particulière, représentative d’une nouvelle génération de réseaux sociaux » — cinématique qu’il dit désormais partagée par YouTube, Instagram ou Snapchat. C’est la seule mention de la dimension chinoise, formulée comme interrogation et non développée ensuite.
La thèse centrale est un déplacement d’objet : le problème n’est ni propre à TikTok ni propre aux mineurs, il tient au modèle d’affaires. « Nous sommes face à des modèles d’affaires reposant sur cette captation de l’attention, où le citoyen-consommateur n’a aucune maîtrise sur le contenu qui lui est présenté, celui-ci étant imposé par des algorithmes opaques. » Babinet en tire une affirmation forte, qui relève de l’appréciation du CNNUM : « nous estimons que les réseaux sociaux, sous leur forme actuelle, ne sont pas compatibles avec un fonctionnement démocratique sain », avec le risque « que seuls les discours radicaux trouvent leur place ». Chiffres marquants, tous attribués au sociologue Robert Putnam : un temps d’écran passé de deux à près de quatre heures par jour aux États-Unis entre 1980 et 1988, « pour atteindre aujourd’hui sept heures et quart aux États-Unis et environ cinq heures quarante en France ». Cattan qualifie TikTok d’acteur « à l’avant-garde en matière d’outils de captologie ».
Les remèdes proposés sont structurels et non centrés sur les mineurs : portabilité des données réellement imposée aux entreprises sur le modèle des télécoms (article 6.9 du DMA, exemple d’HelloQuitX, ex-Escape-X) ; interopérabilité horizontale et verticale ; droit au paramétrage ; ouverture des API à la recherche et aux tiers de modération alternative (l’acteur français Bodyguard est cité) ; réseaux décentralisés fondés sur des protocoles ouverts (ActivityPub, AT Protocol, Mastodon, Bluesky), Cattan précisant que Bluesky « utilise un modèle ouvert mais encore contrôlé par une entreprise » ; production directe de code par l’État. Sur le DSA, Cattan estime que la Commission européenne s’est cantonnée à un rôle de contrôleur et doit devenir « chef d’orchestre », et juge « regrettable que seules les autorités européennes, à travers les articles 67, 68 et 69 du DSA, aient la capacité de mener des investigations approfondies ». Il lit l’arrêt Google Ireland du 9 novembre 2023 comme ouvrant une marge d’action nationale ciblée et proportionnée. Babinet dénonce enfin les dark patterns et un droit dévoyé : consentement aux cookies subi, et récupération des données personnelles chez Meta jugée « scandaleuse », livrée « sous un format .zip inexploitable ».
Les enjeux et les confrontations
Le désaccord porte sur l’interdiction avant quinze ans. La rapporteure Laure Miller ouvre par une concession de méthode — « Vous avez parfaitement raison, monsieur Babinet, de souligner que la problématique des réseaux sociaux ne se limite ni à TikTok ni au jeune public » —, justifie le périmètre restreint par « des contraintes inhérentes au fonctionnement parlementaire », puis interroge sur l’interdiction « en dessous de quinze ou seize ans », rappelant qu’elle a été évoquée par le chef de l’État avec l’hypothèse d’un référendum. Babinet se dit favorable à une interdiction jusqu’à six ans, mais réservé au-delà : l’interdiction à quinze ans « laisse entendre qu’au-delà de cet âge, l’utilisation des réseaux sociaux ne présenterait aucun risque » et, ajoute-t-il, « les plateformes s’engouffrent dans ce débat » — « Cela revient à affirmer que la cigarette n’est dangereuse qu’avant quinze ans, alors qu’elle reste mortelle bien au-delà ». Miller retourne l’analogie : contre le tabac, on a fait de la prévention et interdit avant un certain âge, « envoyant ainsi un signal fort à la société ». Babinet ne cède pas et déplace encore : « le comportement des parents sur les réseaux sociaux est un enjeu primordial pour le bien-être des enfants », la première préoccupation des enfants étant, selon des études qu’il ne précise pas, « la distance créée avec leurs parents ». Cattan appuie : la limite de quinze ans « ne doit pas être un blanc-seing », le rapport du « Centre for Countering Digital Age » sur les contenus pro-anorexie visant aussi YouTube, et la politique de Meta demandant à Apple et Google d’assurer le contrôle de l’âge au niveau des systèmes d’exploitation illustrant des « jeux d’acteurs difficilement solubles en l’état ».
Delaporte ne les contredit pas : il note que ces éléments corroborent d’autres auditions et apporte un argument tiré des témoignages de victimes — « certains jeunes qui se sont suicidés avaient seize ans. Une barrière d’âge à quinze ans n’aurait donc pas empêché ces drames ». Aucune esquive ni refus de répondre n’est relevé ; l’audition est consensuelle sur le constat et divergente sur le remède. Aucun autre député ne prend la parole.
Ce que l’audition apporte
Elle installe dans le dossier une doctrine alternative à la logique protectrice par l’âge, portée par une instance officielle : réguler les réseaux comme des infrastructures à ouvrir plutôt que comme des monopoles à sanctionner. Elle pointe des responsabilités au-delà de TikTok — plateformes qui « dévoient » les textes européens, Commission européenne restée contrôleur, Meta nommément visé, et parents. Elle fournit surtout à la commission une question opérationnelle pour l’audition de TikTok du 12 juin, formulée par Cattan à partir de l’ouverture jugée « fallacieuse » du dépôt de code de Twitter en 2022 : « sont-ils prêts à jouer le jeu de l’ouverture et de la transparence ? », ou TikTok « se considère-t-il encore comme une forteresse centralisée » ? Delaporte clôt en annonçant plus de 30 000 participations à la consultation ouverte de la commission.